Jurisprudence de la Cour des comptes du Royaume du Maroc
En vertu de l'article 147 de la Constitution, la Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume du Maroc Elle s’assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion
Arrêts de la Cour des comptes en matière d’appel des
l’enrichissement de la jurisprudence et de l'unification des points de vues et des décisions des différents tribunaux du Royaume Partant de là, la Cour des comptes est, elle aussi, concernée par les règles générales qui se sont établis par la jurisprudence de la Cour de cassation lorsque ces dernières ne sont
AGENCE JUDICIAIRE DU ROYAUME
I La nomination de M Mohamed KASRI Agent Judiciaire du Royaume _____ 13 II Le rapport de la Cour des Comptes sur la gestion du contentieux de l’Etat par l’Agene Judiiaire du Royaume _____ 14 III
Note dinformation sur la jurisprudence de la Cour n° 159
Cette Note d’information, établie par la Division des publications et de l’information sur la jurisprudence, contient les résumés d’affaires dont le greffe de la Cour a indiqué qu’elles présentaient un intérêt particulier
OPINION DISSIDENTE DE M LE JUGE AD HOC BEDJAOUI
laquelle la requête est soumise à la Cour Nous savons enfin que l’exis-tence du différend doit être déterminée « objectivement » par la Cour : il s’agit d’une question de fond et non de forme La Cour a résumé en effet elle-même sa jurisprudence comme suit, dans l’affaire précitée : « 50
OPINION DISSIDENTE DE M LE JUGE ad hoc BEDJAOUI
s’agit d’une question de fond et non de forme La Cour a résumé en effet elle-même sa jurisprudence comme suit, dans l’affaire précitée : « 50 L’existence d’un différend entre les parties est une condition à la compétence de la Cour Un tel différend, selon la jurisprudence 7 CIJ1107 indb 534 13/11/17 09:07
NOTE DINFORMATION N° 99 sur la jurisprudence de la Cour
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS NOTE D'INFORMATION N° 99 sur la jurisprudence de la Cour Juillet 2007 Les sommaires sont rédigés par le Greffe et ne lient pas la Cour
TROUVER DE LA JURISPRUDENCE A PARTIR DES JURIDICTIONS
Westlaw : Jurisprudence des USA, de l’Australie, du Canada, de Hong Kong, du Royaume-Uni Par exemple : USA Depuis 1790, texte intégral à partir de 1945 Jurisprudence fédérale, et pour chaque état
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