DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Malgré son nom, le droit international privé n'est pas uniforme Il existe un droit international privé pour chaque pays L'objet de ce cours n'est que le droit international privé en RDC 3 Conception du droit international privé (D I P) en RDC Selon les états, l'objet du D I P est conçu de façon plus ou moins extensive
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
§ 1 - Qu’est-ce que le Droit International privé ? Le droit international privé ( DIP ) peut être défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les relations juridiques impliquant des personnes privées, et qui présentent un caractère d’extranéité
Droit international privé – introduction
• Droit international privé : ensemble des règles et méthodes par lesquelles un pays (ou un ensemble de pays) tentent de démêler l'écheveau des relations privées (de nature familiale, civile ou commerciale) qui se nouent entre les personnes physiques et / ou morales au travers des frontières nationales
CHAPITRE I DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, SOURCES ET MÉTHODES
touchent le droit international privé, tel le droit à un tribunal impartial et indépendant ou encore l’obligation d’exécuter une sentence judiciaire La Cour de cassation a également été conduite à utiliser la CEDH et ses protocoles au soutien de décisions relatives à des problématiques de droit international privé
Le Code de droit international privé
(Proposition de loi portant le Code de droit international privé, 1er juillet 2003, Doc Parl , Sénat 3-27/1) et ensuite du rapport fait au nom de la Commission de la Justice du Sénat par Mme Nyssens et M Willems (20 avril 2004, Doc Parl , Sénat, 3-27/7)
TITRE I LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ANECDOTIQUE ’A
a) Droit international public et droit international privé b) Particularisme universel c) La protection des droits acquis 2 - Les tempéraments a) Les modulations du principe b) La vitalité du principe B – Les futuribles 1 – L’accueil des jugements étrangers 2 – La reconnaissance des situations §2
INTRODUCTION : LE DROIT PRIVE EN TANT QUE BRANCHE DU DROIT
Première distinction : droit national/international Seconde distinction (au niveau national) : droit privé/public §2 La distinction « droit public/droit privé » Les critères 5 - Un critère général :(en fonction de) l’intérêt protégé Le droit privé touche aux
CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE - Droit-Afrique
droit international privé" Article 2 Les dispositions du présent code entreront en vigueur et deviendront applicables, sans effet rétroactif, trois mois après la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne Les affaires en cours, à la date de l'entrée en
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