Nations Unies CTOC Conférence des Parties à la Convention des
14 Les pays qui n’extradent pas leurs ressortissants adhèrent au principe aut dedere aut judicare Selon ce principe, énoncé au paragraphe 10 de l’article 16, lorsque l’extradition est refusée au seul motif de la nationalité, l’État partie requis doit être prêt à poursuivre en justice la personne sur son propre territoire
INTERNATIONAL CRIMINAL COURT Article 98
Feb 03, 2019 · Un pays tiers quelconque, ni expulsees a destination d'un pays tiers, aux fins de remise ou de renvoi a un tribunal international, a moins que ce tribunal n'ait ete cree par le Conseil de securite des Nations Unies 3 Lorsque les Etats-Unis extradent, remettent ou autrement renvoient a un pays
INTERNATIONAL CRIMINAL COURT Article 98
3 Lorsque les Etats-Unis extradent, remettent ou autrement renvoient a un pays tiers une personne relevant de la Republique de Djibouti, ils n'acceptent pas la remise ou le renvoi de celle-ci a la Cour penale internationale par le pays tiers sans avoir obtenu le consentement ecrit du Gouvernement de la Republique de Djibouti 4
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un pays tiers quelconque, ni expulsees a destination de celui-ci aux fins de remise ou de renvoi a la Cour penale intemationale 3 Lorsque les Etats-Unis extradent, remettent ou autrement renvoient a un pays tiers une personne relevant du Royaume du Maroc ils n'acceptent pas la remise ou le renvoi de celle-ci a
INTERNATIONAL CRIMINAL COURT Article 98
Feb 03, 2019 · Mauritanie extrade, remet ou autrement renvoie a un pays tiers une personne relevant des Etats-Unis d'Amerique, ledit Gouvernement n'acceptera pas la remise ou le renvoi de celle-ci a la Cour penale internationale par le pays tiers sans avoir obtenu le consentement ecrit du Gouvernement des Etats-Unis 5
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3 Lorsque les Etats-Unis extradent, remettent ou autrement renvoient a un pays tiers une personne relevant de l'autre Partie, ils n'accepteront pas la remise ou le renvoi de celle-ci a la Cour Penale Internationale par le pays tiers sans avoir obtenu le consentement expres du Gouvernement de la Republique Togolaise 4
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d'un pays tiers, aux fms de remise ou de renvoi a un tribunal international, a moins que ce tribunal n'ait ete cree par le Conseil de securite des Nations Unies 3 Lorsque les Etats-Unis extradent, remettent ou autrement renvoient a un pays tiers une personne relevant de la Republique d'Haiti, ils refusent de
Slovaquie: Un homme risque dêtre torturé sil est extradé
tribunaux slovaques, qui ont rejeté en 2016 son recours contre les décisions d'extradition En application de la décision de la ministre de la Justice, Aslan Yandiev peut être extradé à tout moment En l’extradant, la Slovaquie bafouerait ses obligations de ne pas transférer des personnes dépendant de sa juridiction vers un lieu où elles
LUkraine nest pas un lieu dasile sûr pour les réfugiés
que la majorité des affaires devraient être réexaminées À ce jour, il n'y a pratiquement pas eu d'enquêtes qui aient abouti à des poursuites de responsables de l'application des lois pour actes de torture, en lien avec des personnes arrêtées dans le cadre du conflit en Tchétchénie, ce qui a créé un climat d'impunité dans la région
Fact Sheet : Délégation de l’exécution d’une décision pénale
De nombreux Etats n’extradent pas leurs propres ressortissants Il est possible dans certains cas de déléguer l’exécution de la sanction (peine ou mesure) au pays d’origine pour éviter que des personnes condamnées par une décision entrée en force et exécutoire ne se sous-traient à la sanction en fuyant dans leur pays d’origine
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