ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES NON CADRES DE LA
assurance complementaire frais de sante des salaries non cadres de la production agricole relevant de l’accord national du 10 juin 2008 notice d’information janvier 2014 votre site dédié: www anips
Accord National de la Production Agricole du 10 juin 2008
Cas de dispense d’affi liation à l’assurance complémentaire santé des salariés non cadres de la production agricole relevant de l’Accord National du 10 juin 2008 Votre salarié peut choisir de ne pas être affi lié à l’assurance complémentaire santé dès lors qu’il se trouve dans l’une des
ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - Anips
Vous êtes adhérent au régime Complémentaire Santé des salariés non cadres(*) de la production agricole de l’Allier relevant de l’A ord départemental du 3 septembre 2009 L’A ord pré ité a fait l’o jet de révisions par avenants n° 1 du 12 septembre 2012, n° 2 du 26 juin 2013, n° 3 du 18
Accord Départemental du 2 juin 2009 Convention Collective
l'accord national du 10 juin 2008 « sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance »garantissant des prestations complémentaires au régime obligatoire de la Mutualité Sociale Agricole en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation
NOR : AGRS1997016M
pour les salariés non cadres des structures de la production agricole Article 1 er Objet Le présent avenant constitue un accord de révision au sens des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail Les dispositions du présent avenant abrogent et remplacent, comme indiqué ci-après, les termes
Notice d’information
Frais de santé Pour les salariés non cadres de la production agricole relevant de l’Accord National du 10 juin 2008 A effet du 1er janvier 2010 AN_NI_Sante_Agrica_re2D:CGV AGRICA 01/12/09 08:23 Page1
Direccte
salariés, entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité Sociale, telles que définies par l'article 1 242-1 du code de la Sécurité Sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à ['article L 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de quatre (4) fois le montant du plafond an el de la Sécurité
Accord National du 10 juin 2008 Régime Frais de santé
correspondent à ceux prévus par l’Accord National du 10 juin 2008 et ses avenants la présente notice a pour objet de vous présenter les garanties de l’assurance complémentaire frais de santé prévues par l’Accord National du 10 juin 2008 elle se compose de trois titres et de plusieurs annexes
NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES SALARIES AGRICOLES NON
II Présentation de l’accord A L’accord national Les partenaires sociaux de la production agricole ont signé le 10 juin 2008 un accord national prévoyant la mise en place d’une protection minimale en prévoyance et santé Il s’adresse aux employeurs des exploitations et entreprises de la production agricole
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AGRI PRÉVOYANCE
Accord National de la Production Agricole du 10 juin 2008 État des dispenses d"affi liation à l"assurance complémentaire santé Entreprise (merci de compléter les informations suivantes)Numéro d"adhérent :
Raison sociale :
Numéro SIRET* :
Adresse (siège social) :
Complément dadresse : .............................................................................................................................................................................................................................................
Code postal : Ville : ....................................................................................................................................................................................................................
Téléphone : Fax : Portable :
? w? Liste des salariés demandant une dispense d"affi liation? w?Nom PrénomDate
de naissanceImmatriculationSécurité socialeMotif
de dispense (1) Date de dispense(1) Voir au dos les cas possibles et reporter dans cette colonne le numéro du cas concerné. Reportez " 2 » si votre salarié bénéfi cie de la CMU Complémentaire.
À adresser à votre caisse de MSA
Déclaration de lentreprise
Nous certifi ons exactes les indications portées sur le présent bulletin concernant notre entreprise.
? w?Fait à : .................................................................................................................................................................................................
Le : ...........................................................................................................................................................................................................
Signature
82115 Formulaire dispense.indd 182115 Formulaire dispense.indd 119/05/14 11:3319/05/14 11:33
Cas de dispense d"affi liation à l"assurance complémentaire santé des salariés non cadres de la production agricole relevant de l"Accord National du 10 juin 2008
Votre salarié peut choisir de ne pas être affi lié à l"assurance complémentaire santé dès lors qu"il se trouve dans l"une des
situations suivantes :CAS 1 s"il est couvert par une assurance complémentaire Frais de santé d"un niveau de prestations au moins équivalent, en
qualité d"ayant droit de son conjoint, concubin ou partenaire d"un pacte civil de solidarité, en application d"un accord
collectif obligatoire pour lui. La dispense d"affi liation prend fi n en cas de modifi cation de la qualité d"ayant droit, en
cas de non renouvellement annuel de l"attestation, de diminution des prestations à un niveau inférieur à celles fi xées
par le présent accord, de cessation du régime obligatoire ou à la demande du salarié ;CAS 2 s"il bénéfi cie de la CMU-Complémentaire jusqu"à l"échéance de la couverture ;
CAS 3 temporairement, s"il bénéfi cie de l"aide à l"acquisition d"une complémentaire santé visée à l"article L. 863-1 du Code
de la Sécurité sociale, jusqu"à l"échéance du contrat individuel ;CAS 4 s"il bénéfi cie d"une couverture complémentaire obligatoire du fait d"une autre activité exercée simultanément ;
CAS 5 s"il est salarié à temps partiel, dès lors que la cotisation santé à sa charge est égale ou supérieure à 10 % de sa
rémunération brute. En cas d"augmentation de la rémunération du salarié à temps partiel, notamment du fait de
l"augmentation de sa durée de travail, si la cotisation santé représente moins de 10 % de sa rémunération brute de
façon pérenne (calcul sur 12 mois continus), il devra alors cotiser obligatoirement à la complémentaire santé ;
CAS 6 s"il est salarié en contrat à durée déterminée ou apprenti, ayant au moins 6 mois d"ancienneté et moins de 12 mois
d"ancienneté.La mise en uvre d"un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande écrite de votre salarié qui devra
produire chaque année les justifi catifs permettant de vérifi er les conditions de la dispense.
Cette demande doit vous parvenir au plus tard avant la fi n du premier mois qui suit celui de l"obtention de la condition
d"ancienneté de 6 mois.Si le salarié ne remplit plus les conditions requises à la dispense d"affi liation, il doit vous en informer. Il doit être
obligatoirement affi lié au contrat à compter du 1 er jour du mois civil suivant.Pour les cas de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont dues ni par vous ni par votre salarié.
Vous devez informer votre caisse de MSA des cas de dispense et de leur cessation et conserver les justifi catifs.
? w? Réf. : 82115 - 05-2014 - Conception/Réalisation : ... Document non contractuel.AGRI PRÉVOYANCE - Institution de prévoyance régie par le Code rural - Membre du GIE AGRICA GESTION
RCS Paris n° 493 373 682 - Siège social - 21, rue de la Bienfaisance - 75382 Paris Cedex 08.