Sur l’extradition des Criminels Fugitifs

pour l'infraction visee par la demande d'extradition, l'executif de l'Etat requis, apres avoir consulte l'executif de l'Etat requerant, decide s'il ya lieu d'extrader l'individu ou de soumettre le cas a ses autorites competentes pour l'exercice de l'action penale Avant de prendre cette decision, l'Etat requis considere tous les

03-430 - Canada - Extradition Second Protocol - Treaty

cause de 'infraction ayant entraine 'extradition temporaire, la personne est extradee de fa~on definitive vers l'Etat requerant, conformement au paragraphe 6, sans autre demande d'extradition 6 L'extradition definitive a lieu lorsque la personne finit de purger la portion ' carcerale de sa peine dans l'Etat requis, ou

EXTRADITION AU CANADA - OAS

extradition, l’intéressé est libéré Si un arrêté introductif d’instance est délivré, une date d’audition de la demande d’extradition est ﬁxée, Arrestation provisoire (en cas d’urgence) Réception d’une demande oﬃcielle d’extradition dans le délai prévu par la loi Des fonctionnaires du ministère de la Justice Canada

TRAITÉ ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA RÉPUBLIQUE DHAÏTI POUR L

L'extradition n'aura pas lieu si, postérieurement à la perpétration du crime, à l'ouverture de la poursuite judiciaire, ou au jugement prononcé, les lois de l'État auquel la demande d'extradition est adressée couvrent la personne réclamée des effets de la prescription ARTICLE VI

Obligation d extrader ou de poursuivre aut dedere aut judicare

rapport à l’extradition, pour mieux intégrer la possibilité qu’un suspect soit disculpé 2 L’importance de l’obligation d’extrader ou de poursuivre dans les travaux de la Commission du droit international 3) On peut considérer que le sujet «Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)»

[Traduction] - International Court of Justice

demande d’extradition de la Belgique demeure non résolue 9 En vertu de son Statut, la Cour a le devoir de régler les différends — lorsqu’elle a compétence pour le faire — à moins que des circonstances ne l’empêchent de juger une demande en tout ou en partie Le Sénégal a

Sur l’extradition des Criminels Fugitifs

commis avant la demande d’extradition Art 10 - Toute demande d’extradition devra être présentée par l’entremise de l’Agent diplomatique représentant l’Etat requérant en Hati En cas d’absence ou d’empêchement, la requête pourra être présentée par un consul Art 11 -

Belarus: Action complémentaire: Libération d’un ressortissant

Le 7 avril, le bureau du procureur général du Bélarus a rejeté la demande d’extradition de la Russie concernant Nikolaï Makhalitchev, témoin de Jéhovah Ce dernier a été libéré immédiatement et a rejoint le domicile d’un ami à Vitebsk, dans le nord-est du Bélarus Il attend maintenant qu’une décision soit prise au sujet de sa

DÉCLARATION DE Mme

début de toute procédure d’extradition Si l’article 7 prévoyait l’exercice de l’action pénale après la demande d’extradition, la mise en détention de l’intéressé et la conduite d’une enquête préliminaire en l’absence d’une telle demande seraient vides de sens 8

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67ème. Année PORT-AU-PRINCE Mercredi, 4 Décembre 1912.

LOI

CINCINNATUS LECONTE

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Considérant que tout Etat souverain a pour ;

assurer, même en dehors des conventions spéciales, une bonne distribution de la justice répressive ;

formes générale et les effets ;

Extérieures et de la Justice ;

A PROPOSE

Et le Corps Législatif a voté la loi suivante ;

Art. 1er.-

ac territoire duquel elle aura été commise.

Art. 3.- -

Art. 4.- ti ne livrera pas ses justiciables.

1- Les Haïtiens,

2- Tous ceux qui auront commis une infraction en Haïti,

3- Cett Art. 5.- Si le fugitif appartient une nation autre que celle de , le GHaïti en donnera avis à cette dernière, sans que celle-ci T

Art. 6.- Si un individu est réclamé en même temps par deux ou plusieurs Etats, il sera statué sur la demande

autres pays, et dans cette seconde hypothèse être de préférence accordée. Art. 7.- Il ne sera tenu aucun compte des naturalisations sur

tentative politique ou aura été condamné pour un crime politique, ou pour un fait connexe à un crime politique,

politique.

Art. 9.-

commis avant la demande d

Art. 10.-

des Relations Extérieures. que le fondemen

Art. 12.- :

1) ;

2) Les procès-rrogatoire des témoins,

régulièrement dressés ; 3) compétent.

Si le fugitif a été déjà jugé et condamné contradictoirement, il suffira que la requête soit accompagnée du jugement

de condamnation rendu par le tribunal compétent.

Toute ces pièces ou copies de ces pièces devront être signées et certifiées par un Magistrat ou un officier compétent

ment légalisé.

Art.13.- Le Département des Relations Extérieures transmettre la demande et les pièces y annexées au

Département de la justice qui en fera remise sans retard du Parquet du tribunal Civil dans le ressort duquel la

présence du fugitif aura été signalée.

Art.14.-

Art. 15.- ernera, dans le plus bref délai possible, contre la personne

Art. 16.-

Après vérification de son identité

Art. 17.

trouvés en la possession du fugitif ou dans on domicile ou ailleurs, quand ces objets seront indiqués comme ayant

servi à la perpétration du crime ou seront jugés utiles à la manifestation de la vérité.

En un mot, il pourra faire toutes les investigations qui auraient lieu si le crime a raison duquel le fugitif est

poursuivi avait été commis en Haïti.

Art. 18-

préalablement faite au Commissaire du Gouvernement.

Art. 19.- La Chambre du Conseil, après avoir pris connaissance du dossier et du rapport du juge

Le délai pour la comparution du fugitif ne pourra jamais dépasser la quinzaine à compter de la

communication au Ministère public.

Art. 20.-

Le fugitif ou son défenseur pourra prendre communication des pièces sans frais aucun.

Art.21.-

Le président de la Chambre du Conseil vérifiera son identité. Puis le greffier donnera lecture de toutes les pièces de la procédure.

Le fugitif ou son conseil exposera ses moyens de défense et le ministère public conclura. Le fugitif ne

pourra discuter sa culpabilité.

Il aura toujours la parole en dernier.

Art. 22.- Il ne sera, en aucun cas, statué sur le fondement de la culpabilité. Art. 23.- t accomplies, la Chambre du Conseil dira

Art.24.- Dans tous les cas, la décision rendue en audience publique et en présence du fugitif sera transmise

sans retard au Département de la Justice.

Art. 25.- Dans les cas où la Chambre du Conseil aura décidé que les conditions fixées dans la présente loi

avis à celui-

deux mois, à partir du jour où la décision aura été prononcée. Passée ce délai, le fugitif sera mis en liberté.

Art. 26.-

Gouvernement demeure toujours libre de refuser la livraison, il reste au contraire lié quand la Chambre du Conseil

Art. 27.-

jFHTXHOH

Art. 28.- , pourra être

demandée par voie télégraphiq

La détention provisoire prendra fin et le p

continent américain et 90 jours pour les Etats situés au-

Art. 29.- Une personne ren

Gouvernement pourra toujours réclamer, pour la justification de la demande de consentement, les pièces énumérées

Cependant la personne qui aurait pleine latitude de quitter le pays requérant et qui y serait trouvée un mois

après sa mise en acquittement, pourra être arrêtée et jugée, sans otivé la demande

Art. 30.- Les frais de détention, de remise, de produire faits en vertu des articles précédents seront à la

ivent des appointements fixes ordinaires.

Art.31.-

Art. 32.- Elles

demeurent applicables vis-à- traités.

Art. 33.- La présent loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera exécutée à la

Donné au Palais de la Chambre des Représentants le 17 Août 1912, an 109endance.

Le Président de la chambre,

A. AMISIAL

Les Secrétaires :

D. DANNEL, M. MAGLOIRE

Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 27 Août 1912, an 109e

Le Président du Sénat,

Sudre DARTIGUENAVE

Les Secrétaires,

N. Nelson, Cuvier ROUZIER

AU NOM DE LA REPUBLIQUE

-dessus du Corps Législatif soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donnée au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Novembre 1912, an 109e

[PDF] Sur l’extradition des Criminels Fugitifs