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Textes Fondamentaux sur la Santé
Article 66: Tous les citoyens ont droit à la protection de leur santé L’Etat assure la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques L’Etat veille à réunir les conditions de soins pour les personnes démunies
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Législation et politiques pour l’éducation inclusive
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Le droit du travail du Front populaire à la VeRépublique • Les accords de Matignon, en1936, établissent le droit syndical et les conventions collectives, 40 heures de travail par semaine, deux semaines de congés payés, l’élection de délégués du personnel • 1945: création de la Sécurité sociale et des comités d’entreprise
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Le droit international applicable à la faune et aux aires protégées constitue, sous ses multiples aspects, l’un des aspects les plus anciens, les plus riches et les plus caractéristiques du droit international de l’environnement C’est d’abord un domaine ancien
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DROIT ADMINISTRATIF
Dans le droit international, deux conceptions s’affrontent sur les rapport entre droit interne et droit externe: - le monisme: un seul ordre juridique supériorité du droit international sur le droit interne - le dualisme: il existe une barrière entre le droit interne et le droit externe pas de hiérarchie car aucun rapport
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