ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE – EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 permet à une personne physique ou morale de créer une société à responsabilité limitée, par l’établissement d’un acte unilatéral En fait, l’EURL est une SARL constituée d'un seul associé et est donc soumise aux
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL) L’EURL est une SARL avec un associé unique Elle reprend donc les principales caractéristiques de la SARL Elle constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel < Principales caractéristiques de l'EURL Capital Il n’y a pas de capital minimum en EURL
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) L’EURL est une SARL avec un associé unique Elle reprend donc les principales caractéristiques de la SARL, avec de légères adaptations découlant de sa particularité Elle constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel CAPITAL
L’entreprise individuelle en droit français
I L’EURL • Loi du 11 juillet 1985 : création d’une entreprise individuelle àforme sociale : l’entreprise unipersonnelle à
LA SARL UNIPERSONNELLE s’informer limitée à associé unique
La SARL unipersonnelle offre aussi la possibilité • de faire évoluer l’entreprise en intégrant un nouvel associé, ce qui est une solution à la transmission de l’affaire, • lorsque l’acquéreur d’un fonds de commerce ne souhaite pas l’exploiter personnellement, il peut créer une EURL et nommer un gérant : cela peut être une
CREER UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
LA SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE C’est une SARL constituée d’un seul associé A ce titre, La Société Unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL) est soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un associé unique
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Droit des sociétés | Mars 2020 | 1
L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)L'EURL est une SARL avec un associé unique. Elle reprend donc les principales caractéristiques
de la SARL. Elle constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel. < Principales caractéristiques de l'EURLCapital Il n'y a pas de capital minimum en EURL
Associé L'associé de l'EURL peut être une personne physique ou morale. Il n'a pas la qualité de commerçant Apports L'EURL peut recevoir des apports en numéraire, en nature ou en industrie Apport en numéraire : il s'agit d'un apport d'argent. Lors de la constitution dela société, les sommes apportées doivent être libérées (c'est-à-dire déposées
sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit) à hauteur de 20 %, le solde devant être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans Apport en nature : il s'agit d'apporter des biens autres qu'une somme d'argent. L'apport doit être intégralement libéré dès la constitution, c'est-à-dire que les biens apportés doivent être disponibles. L'évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports, sauf exceptions Apport en industrie : il consiste en un apport de savoir-faire ou de connaissance Gérance À l'instar de la SARL, le gérant ne peut être qu'une personne physique. Dans le cas d'un associé unique personne morale, le gérant doit donc nécessairement être un tiers. Le gérant est responsable pénalement et civilement des fautes commises dans sa gestion comme dans une SARL. Lorsque le gérant est l'associé unique, il convient d'être vigilant sur le risque de confusion du patrimoine personnel et du patrimoine de la sociétéResponsabilité La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport
Transmission des
parts socialesOn peut envisager plusieurs hypothèses :
La cession par l'associé unique de l'ensemble des parts sociales à une seule personne. Dans ce cas, il n'y a pas de difficultés et l'EURL est transmise de manière pure et simple à l'acquéreur La cession d'une partie des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux associés, qui entraine logiquement le passage de l'EURL en SARL La cession de l'ensemble des parts à plusieurs associés avec les mêmes conséquences que dans l'hypothèse précédente La transformation de l'EURL en SARL implique nécessairement la modification des statuts et notamment des articles relatifs aux noms des associés et à la répartition des parts socialesDroit des sociétés | Mars 2020 | 2
< Nomination d'un commissaire aux comptes La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : § Total du bilan supérieur à 4 M€ ; § Chiffre d'affaires hors taxes excédant 8 M€ ;§ Effectif supérieur à 50 salariés.
i Un commissaire aux comptes doit être également désigné lorsque la société est tête d'un petit groupe ou filiale significative, au regard de certains seuils.
< Régime fiscal de l'EURL Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne physique, elle relève de plein droit de l'impôt sur le revenu (IR) et son bénéfice est donc imposé au nom de l'associé. i Remarque : l'EURL dont l'associé unique personne physique est gérant peut bénéficier du régime micro-entreprise. Cependant, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) mais cette option est irrévocable sauf dans les 5 ans de l'option. Dans l'hypothèse d'un associé unique personne morale, les bénéfices sont imposés de plein droit à l'IS au niveau de la société. < Régime social et fiscal du gérantLe gérant associé unique est nécessairement affilié au régime de la sécurité sociale des
indépendants, tandis que le gérant non associé bénéficie du régime général de la sécurité
sociale du salarié dans le cas où il est rémunéré. La rémunération du mandat social n'étant
pas obligatoire, le gérant n'est pas tenu de se rattacher au régime général des salariés et peut
potentiellement être privé de protection sociale.Lorsque la société est à l'IS, le gérant non associé voit sa rémunération imposée dans la
catégorie des traitements et salaires et lorsque le gérant est associé, sa rémunération est
imposée dans la catégorie "gérant majoritaire". < Régime fiscal de l'associéLorsque l'EURL relève de l'IR, l'associé est imposé personnellement sur le résultat fiscal de la
société. Dans les EURL relevant de l'impôt sur les sociétés, les distributions de dividendes sont
soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ou sur option au barème progressif del'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 % et aux prélèvements sociaux
au taux de 17,2 %. Pour appréhender les particularités de l'EURL, contactez dès à présent Comptagesma