Québec, le 9 décembre 2013
Loi sur l’équité salariale et à la disposition 46 de la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale, ce qui n’a pas été effectué 2 5 La Commission conclut également qu’aucun affichage prévu à la Loi sur l’équité salariale n’avait été effectué dans l’entreprise de l’Employeur au ***** 2010 2 6
liés à l’équité salariale à McGill Questions et réponses
onformément à la loi sur l’équité salariale, l’Université a calculé les ajustements liés à l’équité salariale au 21 novembre 2001, représentant la période de l’exercice d’équité salariale
Le règlement en équité salariale - FPSS-CSQ
en 4 ans L’ a rticle 72 de la loi permet à la Commission d’équité salariale d’autoriser un employeur à prolonger d’un maximum de trois ans la période d’étalement Dans les faits, cela permettrait 8 versements en sept ans Le 22 août 2006,le Conseil du trésor a demandé à la Commission de lui permettre l’étalement maximu m
Demande de services de révision
L’équité salariale n’est pas maintenue au sein de l’entreprise ; L’application de l’équité salariale n’est pas conforme au programme Je ne suis pas d’accord avec les résultats de l’équité salariale : Il y a eu une infraction à la
Faire respecter vos droits - CSN
posées à la Commission de l’équité salariale si le délai de réalisation de l’équité salariale n’est pas respecté ; si l’exer-cice d’équité salariale n’est pas conforme à la loi ; s‘il y a eu mauvaise foi ou négligence de la part de l’employeur ou du comité ; ou encore si une per-sonne est victime de représailles
remuneration globale
La Loi a pour objectif de combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes Bien qu'il soit déjà interdit d’offrir des salaires différents en fonction du genre (Loi sur les normes d’emploi et Loi sur l’équité salariale), la Loi sur la transparence salariale servira à s’assurer que les salaires
MESSAGE DU PRÉSIDENT - CPQ
L’équité salariale – Le CPQ a fait parvenir ses observations à la Commission de l’équité salariale, qui tiendra, le 21 septembre prochain, sa consultation sur le Rapport de la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale de 2006 Nous en donnons un bref aperçu dans les pages qui suivent
- Sommaire - La responsabilité sans faute pour troubles de
hommes, la Commission d’équité salariale entend bien s’assurer du respect des dispositions légales découlant de la Loi sur l’équité salariale (L R Q , c E-12 001) Pour ce faire, elle cherche à contraindre tout employeur dont l'entreprise compte 10 salariés ou
hanger le monde un e le ve a la fois E - FPPE
ment à la loi, la période ciblée était de janvier 2010 au 21 décembre 2015 Selon les nouvelles dispositions de la loi sur l’équité salariale, en janvier pro- chain, nous débuterons la conciliation pour le maintien 2015
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