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Examen écrit AI Session brevet automne 2014 1/16 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales
Commission centrale des examens
Examen professionnel 2014 du brevet
Réponses
Assurance-invalidité (AI)
No de candidat (e) :
Durée de l'examen : 60 minutes
Nombre de pages de
(y compris la page de garde) :
Annexe(s) :
16
Néant
Points maxima possibles : 60
Points obtenus :
Note :
Rem a rque s a ux c a nd ida t( e )s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e) * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * -clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi i cela est clairement demandé) * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. Seules les feuilles officielles sont admises. Elles vous sont
remises par le surveillant. En cas de besoin, veuillez le signaler durant les épreuves par un signe de la main
* Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des points. Le nombre de points maximum est inscrit pour chaque tâche
Les experts Signatures
Date Expert 1
Expert 2
Examen écrit AI Session brevet automne 2014 2/16
Assurance-invalidité (AI) No de candidat
Tâche 1: Mesures médicales 4 points
Donnée:
AI prenant en charge le
congénitale selon le a dès la naissance une anomalie cardiaque. Pour le traitement de cette infirmité congénitale, il doit subir une importante intervention chirurgicale a veut se soumettre à cette opération après son 20ème anniversaire étant donné , comme il se doit, son anniversaire avec ses amis.
1.1 Que dites-vous à Monsieur Koller en ce qui concerne la prise en charge
cardiaque ? Citez les dispositions légales applicables.
Solution:
- Le traitement des mesures médicales peut être pris en charge pour autant
ème anniversaire (20 ans
révolus) (1 point) - Art. 13, al. 1 de la LAI (½ poi (½ point)
1.2 Les parents de Robert Naef constatent que le garçonnet de 5 ans ne voit
pas très bien et ils décident de consulter un oculiste. Ce dernier pose le diagnostic que la vue doit être corrigée de 0.3 à et de 0.8 à gauche. Sur conseil de la caisse maladie, les parents de Robert Naef annoncent congénitale selon le chiffre 425. Est- -invalidité va prendre en charge les frais de ? Veuillez clairement justifier votre réponse.
Solution:
- ait points possibles points obtenus 2 2
Total des points obtenus sur la présente page
Ne cocher que si vous avez utilisé les pages supplémentaires de la présente page Examen écrit AI Session brevet automne 2014 3/16
Assurance-invalidité (AI) No de candidat
Tâche 2: Moyens auxiliaires 3 points
Donnée:
-accident selon la LAA. Lors du même accident, son pied droit a été si fortement a besoin
2.1 Est- -invalidité prend en charge les coûts de la
prothèse de jambe et de la chaussure sur mesure ? Citez les dispositions assurance-invalidité (OMAI).
Solution:
- Les coûts des deux moyens auxiliaires sont pris en charge (2 points) - Ch. points possibles points obtenus 3
Total des points obtenus sur la présente page
Ne cocher que si vous avez utilisé les pages supplémentaires (il est de la présente page Examen écrit AI Session brevet automne 2014 4/16
Assurance-invalidité (AI) No de candidat
7 points
3.1 Citez dans le tableau ci-dessous la différence de la prise en charge de la
prestation de formation professionnelle sous la forme de reclassement pour les éléments suivants: b) frais de transport / viatique c) indemnité journalière
Solution:
Formation initiale Reclassement
formation
Seulement les frais
supplémentaires
Tous les frais
Frais de transport /
viatique
Seulement les frais
supplémentaires
Tous les frais
Indemnité journalière
Petite indemnité
journalière
Grande indemnité
journalière
Par réponse ½ point, au maximum 3 points
3.2 Charles âgé de 15 ans
handicap physique, toutes les professions à apprendre ne lui sont pas ouvertes. Il ne peut pas se décider entre commencer un apprentissage orientation professionnelle.
Est-ce qu ? Justifiez votre
Solution:
eut pas se décider entre les deux formations (1 point) - Art. 15 de la LAI (1 point). points possibles points obtenus 3 4
Total des points obtenus sur la présente page
Ne cocher que si vous avez utilisé les pages de la présente page Examen écrit AI Session brevet automne 2014 5/16
Assurance-invalidité (AI) No de candidat
Tâche 4: Mesures 3 points
4.1 Madame Moser (âgée de 25 ans) souffre à nouveau de maux de dos
permanents ce qui sa profession apprise de jardinière. Elle désire assumer un travail plus léger et veut pour Madame Moser (placement, formation professionnelle initiale ou reclassement) ? Justifiez votre réponse.
Solution:
Reclassement (1 point), du fait que Madame Moser exerçait au moment de la survenance du handicap (1 point) la profession apprise de jardinière (1 point). points possibles points obtenus 3
Total des points obtenus sur la présente page
de la présente page Examen écrit AI Session brevet automne 2014 6/16
Assurance-invalidité (AI) No de candidat
Tâche 5: Détection précoce 3 points
5.1 -invalidité. Il propose dans le cadre de la discussion une offre bureau permet de lui faciliter l Est--invalidité dans le cadre de la détection précoce peut accorder ce bureau ? Justifiez clairement votre réponse.
Solution:
- Non (1 point), dans le cadre de la détection précoce aucune mesure de -invalidité ne peut être accordée (1 point). Dans le cadre de la détection adéquate au cas particulier (1 point). points possibles points obtenus 3
Total des points obtenus sur la présente page
de la présente page Examen écrit AI Session brevet automne 2014 7/16
Assurance-invalidité (AI) No de candidat
Tâche 6: Indemnité journalière 3 points
6.1
Citez 3 possibilités de réduction.
Solution:
Pour chaque réponse juste 1 point mais au maximum en totalité 3 points points possibles points obtenus 3
Total des points obtenus sur la présente page
de la présente page Examen écrit AI Session brevet automne 2014 8/16
Assurance-invalidité (AI) No de candidat
Tâche 7: Rente 15 points
7.1 Monsieur Cosandey, né le 17 juillet 1970, est marié et a deux enfants de
8 et 10 ans. Il est engagé comme ingénieur électronicien. Comme ses
enfants lui sont très importants, il travaille à 70 % et il partage les travaux ts avec sa femme qui a également une activité à temps partiel. Son salaire annuel pour son activité à 70 % Le 15 août 2010, il subit, sans responsabilité, un grave accident de la circulation. Il en découle diverses blessures graves réhabilitation. De prime abord, il demeure incertain que Monsieur Cosandey puisse reprendre une activité lucrative. Ainsi, un an après son accident, des mesures de réadaptation ne sont toujours pas possibles. activités ménagères. r le degré de
Solution:
La méthode mixte (1 point)
points possibles points obtenus 1
Total des points obtenus sur la présente page
Ne cocher que si vous avez utilisé les pages supplémentaires de la présente page Examen écrit AI Session brevet automne 2014 9/16
Assurance-invalidité (AI) No de candidat
Tâche 7: Rente (suite)
Question :
7.2 Calculez clairement le cheminement
de votre calcul.
Solution:
Activités Part en % (1
point)
Handicap en %
(1 point)
Degré
en %
Ingénieur
électronicien
70 100 70
Ménagère 30 45 13.5
Total du degré
83.5
84 (1 point)
7.3 Monsieur Cosandey a droit à quel genre de rente ? A partir de quand la
rente peut-elle lui être versée ? Citez tous les articles de la loi
Solutions:
- -invalidité (1/2 point) - La rente peut être versée à partir du 1er août 2011 (1/2 point) Art. 28 de la LAI (½ point), art. 28a al. 3 de la LAI (½ point), art. 29 de la LAI (½ point) points possibles points obtenus 3 2.5
Total des points obtenus sur la présente page
de la présente page Examen écrit AI Session brevet automne 2014 10/16
Assurance-invalidité (AI) No de candidat
Tâche 7: Rente (suite)
7.4 Le 15 octobre 2011, -accident compétente dans ce cas
-ce que cet état de fait a une influence sur le montant (en francs) de la rente -invalidité ? Justifiez votre réponse et citez
Solution:
- -invalidité continue à être versée sans modification du montant (1 point) indemnisation (1 point) - Art. 66 al. 1 et 2 de la LPGA (1½ points) pointsquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18
FEAS