[PDF] LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Notaire à Royan



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LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)

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N° 423 janvier 2014 - Novatis Expertise

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LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Notaire à Royan

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus courante Elle est formée par au moins deux personnes Juin 2018 www economie gouv Article L 223-1 et suivants du Code de commerce Responsabilité limitée des associés Sauf s’ils se portent personnellement caution, les associés ne



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LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Notaire à Royan Texte de référence : En savoir + :

Dernière actualisation :

Création

déterminer la forme de la société, sa durée, sa dénomination, son siège, son objet social et le montant du capital. Ils font et au registre du commerce et des sociétés). qui peuvent être des personnes physiques mais aussi morales. pour la constitution de la SARL. Son montant est librement fixé par les associés. Les apports peuvent être faits en espèces ou en pas droit à des parts sociales.

Fonctionnement

physique) qui peut opter pour la couverture sociale des salariés. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés ou parmi eux. Ils sont nommés, et leurs pouvoirs fixés par les statuts ou dans un acte à part. assemblée générale ordinaire. Ils approuvent les comptes et prennent des décisions qui sont adoptées à la majorité simple (de plus de la moitié des parts sociales). statuts, se prennent en assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix.

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus courante. Elle est formée par au moins deux personnes.

Juin 2018

www.economie.gouv. fr Article L 223-1 et suivants du Code de commerce

Responsabilité limitée des associés

revanche, les gérants sont responsables pénalement, mais aussi civilement pour les fautes commises dans leur gestion. La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages du capital social est fixé librement par les associés. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. le cas échéant.

Bon à savoir

Vous pouvez opter pour une SARL de famille si tous les associés sont membres de la même famille : parents en ligne directe

(enfants, parents, grands-"ƒ"‡-•Ȍǡ ˆ"°"‡• ‡- •à—"•ǡ conjoints ou

liés par un Pacs.

FICHE DE CONSEILS

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