Loi 051 portant sur laccès à linformation publique

FICHE « LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS » - SEPTEMBRE 2017 Concrètement, la saisine de la CADA se fait également par courrier avec accusé de réception et décrit les documents dont la communication est sollicitée La CADA end ensuite un avis dans un délai d’un mois, mais il s’agit d’un délai indiatif

Pour un droit à la communications des documents administratifs

des documents administratifs D « La Communication entre l'administration et admi-nistrés », Revue Administrative 1975, mai-juin n° 165, page 311

Les documents administratifs

Les documents administratifs L’administration échange à l’intérieur de ses structures et à l’extérieur de celles-ci de multiples documents Les divers documents qu’utilise toute administration sont nombreux et variés ils peuvent se repartir selon leur objet ou leur utilisation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1508951/5-2 RÉPUBLIQUE

communication de documents administratifs effectuées sur le fondement de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ne peuvent pas émaner d’une administration et, d’autre part, que le requérant ne démontre pas avoir qualité à agir au nom du secrétariat général de modernisation de l’action

relations entre l’administration et le public et diverses

documents administratifs, est saisie d’une demande de communication d’un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d’accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l’examiner d’office au regard de

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REQUÊTE

communication des documents administratifs La commission souligne, enfin, que la qualité d’ayant droit de Rodin, chargé de faire respecter le droit moral du sculpteur est également insusceptible de fonder un refus de communication, à charge pour le musée, comme il le fait

Liberté d’accès aux documents administratifs

documents administratifs A LOI du 17 juillet 1978 établit une nouvelle liberté publique : la liberté d’accès aux documents administratifs La loi permet à toute personne physique (particulier) ou morale (association, entreprise, syndicat, etc ) d’accéder aux documents administratifs Selon l’article 1 de la loi du 17 juillet 1978, sont

Loi 051 portant sur laccès à linformation publique

documents administratifs dispose d’un délai de vingt jours pour répondre à la demande Lorsque celui-ci n’est pas en mesure de répondre à une demande d’accès à l’information et aux documents administratifs, le délai peut être prolongé de dix jours Il en informe le demandeur avant l’expiration du délai

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Documents administratifs sur le site de l’Institution www st-jean-colmar Se connecter au site : www st-jean-colmar et sous l’onglet Etablissement choisir le dossier concerné : Le mot de passe est : famstj68 Après connexion, vous pourrez choisir dans la liste des dossiers ( Communication Familles Collège ou Lettre de

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FICHE LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Pour un droit à la communications des documents administratifs

Les documents administratifs

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Liberté d’accès aux documents administratifs

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