Guide des conditions et compétences requises RICS
Compétences obligatoires Les compétences personnelles, interpersonnelles, professionnelles et commerciales communes à toutes les voies d’accès et les filières, et obligatoires pour tous les candidats Compétences techniques fondamentales Les compétences principales de la filière que vous avez choisie Compétences techniques optionnelles
Tableau synthétique des compétences des collectivités
Compétences obligatoires Compétences facultatives * Les syndicats mixtes sont des structures de coopération entre collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale)
LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES Aménagement de l’espace, schéma de cohérence terri-torial et plan local d’urba-nisme Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage Développement écono-mique (zone d’activités, soutien au commerce local, tourisme) Collecte et traitement des
REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique 16 mai 2018)
(les compétences nouvelles ou nouvellement libellées sont surlignées en jaune) (les compétences supprimées sont présentées barrées) COMMUNES (OU EPCI) DEPARTEMENTS REGIONS ETAT Sécurité Maire : Officier de police judiciaire (par délégation de l’État) ; Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité,
EVOLUTION DES COLLECTIVITES : IMPACTS DE LA LOI NOTRe Sous
Communautés de communes: 7 compétences obligatoires à exercer à terme 1 L’aménagement de l’espace (SCOT, PLUI sauf opposition des commune, déplacements ) 2 Développement économique (création, gestion, entretien des zones d’activités + politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
II Les compétences des structures intercommunales
compétences optionnelles parmi celles fixées par la loi sous réserve de la définition de l'intérêt communautaire Le nombre de compétences optionnelles à choisir dépend du statut de l'EPCI En plus des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, tout EPCI peut décider d'exercer des compétences dans d'autres domaines, sous
Le transfert de compétences aux communautés et métropoles
compétences obligatoires résultant de la loi NOTRe L’article 65 de la loi NOTRe prévoit une évolution de la liste des compétences de ces groupements au 1er janvier 2017 À la lecture de ce texte, ils doivent exercer à cette date six compétences parmi douze listées par le CGCT, au lieu de quatre sur huit
La municipalité régionale de comté - Quebec
7 Chapitre 1 : Compétences et responsabilités 1 1 Historique des municipalités régionales de comté (MRC) Faits saillants 1979 : Adoption de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), qui institue les
Les compétences Eau et Assainissement
Mécanisme d’opposition au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement pour les communautés des communes Compétences Eau et Assainissement –Janvier 2019 15 Le cadre juridique EAU Avant 2020 A compter du 1er janvier 2020 A compter du 1er janvier 2026 (au plus tard) Cas 1 Aucun exercice Possibilité de report en 2026 si
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