ÉDITION FÉVRIER 2021 CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE
CODE DE DÉONTOLOIE MÉDICALE Édition évrier 2021 CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE ARTICLE R 4127-1 Les dispositions du présent code s’imposent aux médecins inscrits au tableau de l’ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L 4112-7 ou par une convention interna-
CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE - legislationtn
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 CODE DE DEONTOLOGlE MEDICALE Décret n°93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale (J O R T n°40 des 28 mai et 1er juin 1993 page 764) Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique,
LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE - Université de Sétif
Le respect de la personne humaine se traduit par l’obligation du respect de la vie (article 6 du Code de Déontologie Médicale) et de non-discrimination (art 7) ainsi que l’obligation de porter secours et assistance à une personne en danger (soins d’urgence) (art 9)
Décret n° 67-147 du 10 février 1967 instituant le Code de
67-02-10 Code de déontologie médicale 3 Art 33 — Le médecin peut se dégager de sa mission, à condition de ne jamais nuire de ce fait, à son malade Il doit s’assurer de la continuité des soins et fournir à cet effet, tous les renseignements utiles Art 34 — Le médecin ne doit pas s’immiscer dans les affaires de famille Art
DU CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE - WordPresscom
PARCOURS DU CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE Les codes de déontologie sont à l’ordre des médecins mais aussi sur Ordomedic (site du conseil national de l’Ordre des médecins belges) Ils sont adaptés en fonction de l’évolution de la pensée et en fonction de l’évolution du droit
DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE
CONSEILS REGIONAUX DE DEONTOLOGIE MEDICALE Il est institué 12 conseils régionaux de déontologie médicale : Alger, Oran, Constantine, Annaba, Blida, Tizi-ouzou, Tlemcen, Batna, Sétif, Chlef, Ghardaïa, Béchar Le conseil régional d’Oran comprend les wilayas d’Oran, Mostaganem et Mascara
CODE DE DÉONTOLOGIE - otimroepmqca
Code de déontologie pour les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec 2 Dans l’exercice de sa profession, le technologue en imagerie médicale, le technologue en radio-oncologie ou le techno-logue en électrophysiologie médicale doit tenir compte de l’ensemble des conséquences que
LA DEONTOLOGIE MEDICALE
portant code de déontologie médicale : "La déontologie médicale est l'ensemble des principes, des règles et des usages que tout médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien doit observer ou dont il s'inspire dans l'exercice de sa profession"
Déontologie médicale : plan du cours
conseil national de déontologie médicale constitué de ses 03 sections ordinales nationales » • Avril 1998 : installation officielle au palais de la culture du conseil national de déontologie médicale suite à des élections nationales 3) le code de déontologie médicale :
Règles et pratiques de lexpertise médicale pour les
II 2 La déontologie de l'expertise médicale : Le Code de Déontologie ( Décret 95-100 du 6 décembre 1995 ) a énoncé dans son paragraphe 5 du titre IV quatre articles spécifiques à l'exercice de la médecine d'expertise
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Dr.SOUID El-Fareh
Maître de Conférences en Médecine LégaleCHU de Sétif
LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (II)
I/ INTRODUCTION
des règles et usagés qui la régissent. La déontologie médicale a pour but préciser les devoirs professionnels référence en matière de devoirs du médecin.Le Code de déontologie médical actuel a été promulgué par le Décret exécutif n° 92-
276 du 06 juillet 1992.
Compte tenu de sa teneur, le Code de Déontologie Médicale va servir de référence en matière administrative et disciplinaire pour la pratique médicale. La loi de santé de 2018 a consacré dans son chapitre 3 intitulé : Déontologie dans le domaine de la santé, les articles 345 à 453.II/ PRESENTATION GENERALE:
Le Code de déontologie médicale est divisé en 4 titres : Titre I : Règles de déontologie Médicale : dans le quel on traite : - Devoirs généraux des médecins - Secret Médical - Devoirs envers le malade - Devoirs de confraternité - De Exercice en clientèle privée
Exercice salarié de la médecine
Exercice de la médecine de contrôle
- Dispositions diverses. Titre II : Conseil de Déontologie Médicale :Titre III : De la Discipline : blâme,
Titre IV : Dispositions transitoires
-1-III/ REGLES DEXERCICE DE LA MEDECINE
1°/ Respect de la personne humaine :
Le respect de la personne humaine se traduit p du respect de la vie (article6 du Code de Déontologie Médicale) et de non-discrimination (art.7) ainsi que
à une personne en danger (s
(art.9) de liberté doit se faire en respectant sa dignité, le médecin ne doit en aucun cas cautionner les atteintes aux droits de art.12). Le secret médical t à ses collaborateurs (art.36à41). La prati de la grossesse ne doit se faire que dans les conditions prévues par la loi (art.33). prévus par la loi(art.35).2°/
Le malade dispose du droit du libre choix de son médecin (art.42) sauf exceptions scolaire).Le malade a droit à formation (art.43)
Le consentement éclairé est la pierre angulaire de la relation médecin-malade(art44).Lcle 51
peut être légitimement dissimulé par le médecin à son patient. du pouvoir de discernement pour raison mentale).3°/
ent ou de prévention (art.11e ne pas nuire (art.17). Le médecin peut refuser de donner des soins à condition de se situer hors du cas ire au malade) et après avoir fourni au patient tous les renseignements utiles à la continuation des soins par (art.50). lause de conscience. Il ne doit pas exercer des activités incompatibles avec la dignité de sa profession ou pouvant compromettre son indépendance professionnelle (articles 19,20 et 21). malade et conformes à la réalité des faits. La délivrance de certificats tendancieux constitue une faute professionnelle grave (art.58). -2-4°/ La qualité des soins :
La mission du médecin est de donner à son malade les meilleurs soins possibles. Il doit donc exercer son métier dans des conditions acceptables et compatibles avec la qualité des soins cherchée, en observant les règles de prudence nécessaire (art.14). Il doit mettre ses connaissances et ses pratiques à jour par la formation continue (article 14) et ne doit mettre en pratique des ont fait leur preuve (validation scientifique) (art.18).5°/ Probité et honneur de la profession :
Le Code de Déontologie a défini dans ses articles (77à 80) les conditions à respecter par le médecin lorsq cabinet, au cours de sa pratique quotidienne, après une absence prolongée ou en cas de changement de coordocartes de visite et ses papiers à en-tête que les qualifications qui lui ont été reconnues
ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numérode téléphone, fax, adresse électronique, heures de consultation). Les titres et les fonctions
mention " ancien » doit être ajoutée en cas de cessation de fonction (exemple : ancien chef de service, ancien professeur à la faculté de médecine). La déontologie médicale interdit toute pratique du charlatanisme et de la médecine-spectacle (médecine foraine)(art21) . Un médecin élu ne doit pas profiter de son mandat électif ou de ses fonctions administratives pour augmenter sa clientèle (art22). Les articles 23à 25 ont réglementé la question des honoraire. confrères, leurs parents, leurs conjoints et enfants mais il ne commet aucune faute en demandant ses honoraires(art. 66). Les (59à 66) sont relatifs aux devoirs de confraternité qui sont des devoirs primordiauxqui font l'union et la force des médecins et préservent l'intérêt des malades et la noblesse
de la médecine.4°/
4-1-4-1-1- La médecine de libre pratique (art77à84)
* Le cabinet civile professionnelle dont le but est la mise en commun des locaux et du personnel auxiliaire -3- compétent. La plaque du cabinet médical ne doit dépasser 30x25cm en cas de cabinet individuel. biologie et de la radiologie qui peuvent se grouper entre elles. deux médecins. un médecin ne peuans le même immeuble où exerce un confrère de même spécialité ,sans autorisation de la section ordinale régionale compétente. .4-1-2- La médecine salariée :
Les médecins salariés doivent toujours veiller à leur indépendance professionnelle et au respect du secret médical.4-1-3- La médecine de contrôle :
Elle peut être exercée -
contrôleur de la caisse de sécurité sociale). Les articles 90à94 régissent la fonction de
médecin contrôleur. Le médecin contrôleur doit se présenter en tant que tel dans sa mission. Il est tenu au secret médical et doit respecter ses devoirs de confraternité. Il ne il peut intervenir directement. -traitant pour un même malade.4-2-2-
Les articles 95à99
médecine de contrôle. Le médecin expert ne doit pas dépasser les missions demandées dans la réquisition.Nul ne peut être, à la fois, , médecin expert et médecin-traitant pour un même malade.