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CONCOURS AES - Dunod

Le concours AES 3 3 Le diplôme d’AES 6 Questionnaire sur l’actualité sanitaire et sociale 1 L’épreuve de questions d’actualité sanitaire et sociale 14 1 L’épreuve 14 2 Méthodologie 15 1 Le cadre légal 2 Le travail social 18 3 La loi du 2 janvier 2002 21 4 La loi du 11 février 2005 23 5 La loi du 28 décembre 2015 24



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Concours Ecrit : Mardi 4 octobre 2016 Oral : Semaine 42 Le dossier d’inscription doit être accompagné des pièces suivantes *: -copie recto/verso de la pièce d’identité -copie des diplômes détenus -curriculum vitae * tout dossier incomplet sera rejeté Spécialité souhaitée Accompagnement de la vie à domicile



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CDG31 | Pôle Recrutement Concours Page 1 sur 15

Concours

RĠdacteur

Session 2017

Etabli en application de l'Art. 19 du dĠcret nΣ2013-593 du 5 juillet 2013

COMPTE RENDU DE JURY

CDG31 | Pôle Recrutement Concours Page 2 sur 15

Contenu

I. PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATION .................................................................................................. 3

II. DONNEES STATISTIQUES GENERALES ............................................................................................................. 4

1. CHIFFRES CLES ....................................................................................................................................... 4

2. PROFIL DES CANDIDATS ......................................................................................................................... 5

III. PRINCIPALES REGLES DE NOTATION.............................................................................................................. 6

IV. PHASE D'ADMISSIBILITE ................................................................................................................................ 6

1. ORGANISATION ...................................................................................................................................... 6

2. EPREUVE DE NOTE PORTANT SUR UN DOMAINE (CONCOURS INTERNE ET TROISIEME CONCOURS) . 6

3. EPREUVE DE QUESTIONS (CONCOURS EXTERNE).................................................................................. 8

4. EPREUVE DE NOTE PORTANT SUR DES NOTIOS GENERALES (CONCOURS EXTERNE) ......................... 10

5. RESULTATS D'ADMISSIBILITE ............................................................................................................... 11

V. PHASE D'ADMISSION .................................................................................................................................... 12

1. ORGANISATION .................................................................................................................................... 12

2. EPREUVES ORALES D'ADMISSION ....................................................................................................... 12

3. DELIBERATIONS ................................................................................................................................... 13

VI. CONCLUSION ............................................................................................................................................... 14

1. PROFIL DES LAUREATS ......................................................................................................................... 14

2. COMMENTAIRES .................................................................................................................................. 15

CDG31 | Pôle Recrutement Concours Page 3 sur 15

I. PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATION

Le CDG31 a organisé, en 2017, le concours d'accğs au grade de rĠdacteur territorial.

9 Conditions d'accğs

Concours externe

titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007.

Concours interne

Il est ouvert, pour au plus 50% des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de serǀices auprğs d'une administration,

janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

Concours de troisième voie

Il est ouvert, pour au plus 20% des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une

durée de 4 ans au moins : - d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature ;

- d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ;

- ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas,

lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois,

cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte

pour l'accès à ces concours.

La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le

calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter au troisième concours.

9 Rappel des fonctions

Les rĠdacteurs territoriaudž sont chargĠs de fonctions administratiǀes d'application. Ils assurent en

particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des

peuǀent se ǀoir confier des fonctions d'encadrement des agents d'edžĠcution. d'une commune de moins de 2 000 habitants.

9 Organisation

Le concours d'accğs au grade de rédacteur territorial est organisé tous les 2 ans, en alternance avec les

examens professionnels d'aǀancement de grade et de promotion interne. Un calendrier commun à tous les

CDG31 | Pôle Recrutement Concours Page 4 sur 15

9 Zone de conventionnement

Le concours a été organisé par le CDG31, dans le cadre de la coordination régionale des centres de gestion

(CDG) d'Occitanie, en convention avec les CDG de l'Ariğge, de l'Aǀeyron, du Gers, du Lot, des Hautes-

Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.

Le CDG de l'Aude organisait également cette session en convention avec les CDG du Gard, de l'Hérault, de

la Lozère et des Pyrénées-Orientales.

9 Composition du jury

Collège des élus :

ͻ 1 Maire, Président de CDG (Président du Jury), ͻ 1 Conseiller départemental, Administrateur du CDG31 (Suppléant du Président), ͻ 1 adjoint au maire, Vice-Président de CDG,

ͻ 1 adjoint au maire,

ͻ 1 adjoint au maire, Administrateur du CDG31.

Collège des fonctionnaires :

ͻ 1 représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), ͻ 1 représentant du personnel, désigné par tirage au sort au sein de la CAP B, ͻ 1 directeur général adjoint d'une commune, ͻ 1 directeur général des services d'une commune, ͻ 1 directeur général adjoint d'une communauté d'agglomĠration,

Collège des personnalités qualifiées :

ͻ 1 directeur des ressources humaines d'un conseil départemental, ͻ 1 directeur administratif financier, en retraite, ͻ 1 directeur adjoint d'un conseil régional, en retraite,

ͻ 1 directeur de pôle d'une métropole,

ͻ 1 directeur général adjoint d'une commune.

II. DONNEES STATISTIQUES GENERALES

1. CHIFFRES CLES

Externe Interne 3ème

concours TOTAL

Généralités

Postes 80 100 20 200

Inscrits 1 309 1 864 171 3 344

Admissibilité

Présents 458 1 151 125 1 734

Taux de participation 34,99% 61,75% 73,1% -

Seuil d'admissibilitĠ 10/20 12/20 12/20 -

Admissibles 101 274 44 419

Admission

Présents 99 271 44 414

Taux de participation 98,02% 98,9% 100% -

Seuil d'admission 11,08/20 12,75/20 12,25/20 -

Nombre de postes

réajustés 61 110 29 200

Admis 61 110 29 200

CDG31 | Pôle Recrutement Concours Page 5 sur 15

2. PROFIL DES CANDIDATS

9 Age et sexe

86% des candidats sont des femmes et ont entre 25 et 45 ans.

9 Origine régionale

91,63% des candidats, proviennent de la région Occitanie, ce qui correspond à la zone de

conventionnement du concours.

9 Diplômes

71 % de la totalité des candidats détiennent un titre ou diplôme supérieur au niveau requis, et 15% des

le baccalauréat.

9 Préparation

24 % des candidats ont suivi une préparation auprès d'organismes reconnus (CNFPT, CNED, IPAG).

2001000100200300400500600

<20 ans

20-24 ans

25-29 ans

30-34 ans

35-39 ans

40-44 ans

45-49 ans

50-54 ansFemmes

Hommes

Niveau V

5%

Niveau IV

23%

Niveau III

32%

Niveau II

24%

Niveau I

15% Non renseigné 1% Non renseigné 2% CNFPT 16%

Préparation

personnelle 74%

Autres

6%

Organismes

publics de formation 2% CDG31 | Pôle Recrutement Concours Page 6 sur 15

III. PRINCIPALES REGLES DE NOTATION

Les règles sont encadrées le décret 2013-593 du 5 juillet 2013. Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne

l'élimination du candidat. Chaque note est multipliée par le coefficient règlementaire correspondant.

Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après

application des coefficients correspondants.

Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction, par un binôme de correcteurs,

sur la base des notes de cadrage, du corrigé type et des indications du barème de correction. La note

définitive est attribuée par le jury souverain. chaque candidat.

IV. PHASE D'ADMISSIBILITE

1. ORGANISATION

9 Lieu

Les épreuves écrites se sont déroulées le 12 octobre 2017 sur 11 sites différents.

9 Aménagements

34 candidats en situation de handicap ont bĠnĠficiĠ, ă la demande d'un mĠdecin agrĠé, d'amĠnagements

des épreuves écrites : - 25 candidats avec un tiers temps supplémentaire, - 4 candidats avec un tiers temps supplémentaire et agrandissement du sujet,

- 2 candidats avec un tiers temps supplémentaire et des conditions d'organisation matérielle spécifiques

(lampe de bureau, siège adapté, table réglable en hauteur).

Les candidats ont été convoqués à Labège au siège du CDG31 dans une salle adaptée à la nature de leur

handicap. Tout sujet d'Ġpreuǀe Ġcrite peut ġtre consultĠ sur le site Internet du CDG31.

2. EPREUVE DE NOTE PORTANT SUR UN DOMAINE (CONCOURS INTERNE ET

TROISIEME CONCOURS)

9 Intitulé de l'épreuve

du candidat lors de son inscription : - Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; - L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; - Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.

Durée : 3 heures - coefficient : 1

9 Thématique des sujets

Vous ġtes rĠdacteur territorial au sein de la direction des finances de la communautĠ d'agglomĠration de

COMMAGLO, 120 000 habitants.

La communautĠ d'agglomĠration Ġtant nouǀellement crĠĠe, le PrĠsident souhaite connaitre toutes les

Dans ce contedžte, ǀotre directrice ǀous demande de rĠdiger ă son attention, edžclusiǀement ă l'aide des

documents joints, une note sur la gestion du patrimoine immobilier des collectivités territoriales.

CDG31 | Pôle Recrutement Concours Page 7 sur 15 - Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales

Vous ǀenez d'ġtre nommĠ rĠdacteur territorial ă la direction des ressources humaines de la communautĠ

applicable au personnel de l'Ġtablissement public.

A cette fin, votre directrice vous demande de rédiger, exclusivement à l'aide des documents joints, une note

synthétisant les apports de la loi du 20 avril 2016 en matière de déontologie. - L'action sanitaire et sociale des collectiǀitĠs territoriales

Vous ġtes rĠdacteur territorial, adjoint de la directrice du centre intercommunal d'action sociale de la

communauté de communes Alpha (17 000 habitants), organisĠe autour d'une ǀille-centre de 12 000

habitants en milieu rural.

Les Ġlus communautaires souhaiteraient dĠǀelopper l'offre de serǀice du CIAS en termes d'outils et d'aide ă

la mobilité des personnes accueillies. Dans ce cadre, votre directrice vous demande de rédiger à son

attention, edžclusiǀement ă l'aide des documents joints, une note sur la mobilitĠ comme leǀier d'insertion

sociale. - Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales

Vous êtes rĠdacteur territorial au sein du serǀice de l'Ġtat ciǀil de la commune d'ADMIVILLE.

La directrice gĠnĠrale des serǀices ǀous demande de rĠdiger ă son attention, edžclusiǀement ă l'aide des

9 Objectifs de l'Ġpreuǀe

L'Ġpreuǀe ǀise ă Ġǀaluer les capacitĠs du candidat ă ͗

- analyser une commande et un dossier afin d'en identifier les ĠlĠments utiles au traitement du sujet ;

compréhensible ; - maŠtriser les connaissances nĠcessaires ă l'edžploitation du dossier.

9 Production attendue des candidats

La note vise à informer rapidement et efficacement un destinataire, en gĠnĠral en position d'autoritĠ

hiérarchique, sur une question spécialisée entrant dans le champ de compétence des collectivités

territoriales. Elle peut s'inscrire dans un processus de prise de dĠcision. Le destinataire est supposé ne pas

voire sa décision.

9 Constats des correcteurs

La méthodologie semble mal maîtrisée. Les qualités rédactionnelles sont faibles.

Les introductions sont très banales. La problématique est généralement mal appréhendée et l'identification

des enjeux est déficitaire. Ainsi, les productions manquent de cohérence et/ou de pertinence. - Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales La méthodologie est respectée mais mal maîtrisée. Les informations fondamentales n'ont pas ĠtĠ ǀalorisĠes. - L'action sanitaire et sociale des collectiǀitĠs territoriales

Un manque de méthodologie et de gestion du temps (devoirs inachevés) est relevé. Les introductions sont

globalement faibles avec une problématique trop souvent éludée. Les plans apparaissent par conséquent

peu pertinents. Ainsi, bien que le sujet semble généralement compris, la restitution n'est que très

moyenne. Au faible niǀeau rĠdactionnel ǀiennent s'ajouter de graǀes carences en syntaxe et en

orthographe.

Ensemble moyen.

- Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales Un manque de méthodologie et de gestion du temps (devoirs inachevés) est relevé. Les notes sont trop souvent descriptives et trop théoriques. CDG31 | Pôle Recrutement Concours Page 8 sur 15

9 Résultats globaux du concours interne

Nb de candidats

présents Epreuve Moyenne générale

Note la

plus haute

Note la

plus basse

Nb notes

< 5/20

Nb notes

<> 5/20 et 10/20

Nb notes

10/20 à >

12/20

Nb notes

>= 12/20 1 151

Note Fin 8,09 15 0

99 512 266 274 Note DP 8,91 16 0

Note ASS 10,19 16,75 0

Note DC 9,3 15 0

9 Résultats globaux de 3ème voie

Concours Epreuve Moyenne

/ 20

Note la +

haute

Note la +

basse

Nb notes

< 5/20

Nb notes

<> 5/20 et 10/20

Nb notes

10/20 à >

12/20

Nb notes

>= 12/20

3ème concours

125

Note Fin 10,63 15,5 1,5

3 49 29 44 Note DP 10,05 14,5 4

Note ASS 10,97 15,5 2

Note DC 10,18 14 6

3. EPREUVE DE QUESTIONS (CONCOURS EXTERNE)

9 Intitulé

domaines suivants : - Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; - L'action sanitaire et sociale des collectiǀitĠs territoriales ; - Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

Durée : 3 heures - coefficient 1

9 Thématique des sujets

Les questions affectées des coefficients indiqués ont porté sur les thèmes suivants : financières. Question 2 (4 points) : Les compétences des intercommunalités en matière économique. Question 3 (3 points) : La gestion active de la dette. Question 4 (3 points) : Quelles différences entre taxe, impôt et redevance ? Question 5 (2 points) : Le mécénat territorial. Question 6 (2 points) : Le fonds de soutien aux emprunts à risque.

Question 7 (1 point) : Le budget autonome.

Question 8 (1 point) : Le principe de spécialité budgétaire. - Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales Question 1 (4 points) : Le département : une collectivité territoriale menacée ? d'affirmation des mĠtropoles (MAPTAM) : définition et création.

Question 3 (3 points) : Les communes nouvelles.

Question 4 (3 points) : Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par le préfet.

Question 5 (2 points) ͗ L'obligation de prendre des mesures de police. Question 6 (2 points) : Les notions de faute de service et de faute personnelle. Question 7 (1 point) ͗ La motiǀation de l'acte administratif unilatĠral. Question 8 (1 point) ͗ L'obligation de neutralitĠ de l'agent public. CDG31 | Pôle Recrutement Concours Page 9 sur 15quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11