Fragilité financière : une offre
FRAGILITÉ FINANcIÈRe : UNe OFFRe sPÉcIFIQUe LES POINTS CLÉS L’offre spécifique est destinée aux particuliers Avec cette offre, votre compte bancaire peut fonctionner normalement La fragilité financière s’apprécie par la banque sur plusieurs critères Cette offre coûte 3 euros/mois maximum Les commissions d’intervention
CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE SPECIFIQUE A LA CLIENTELE EN
L’offre bancaire spécifique est une offre groupée de services réservée aux personnes en situation de fragilité financière Pourquoi proposer une offre spécifique ? • Pour aider nos clients en situation de fragilité à gérer leur compte et maîtriser leur budget • Pour faciliter l’usage des produits et services bancaires, à un
Fragilité financière : une offre
sec_01-2 SEPTEMBRE 2014 N° 21 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Fragilité financière : une offre spécifique DIFFIcULTÉs
Clients en situation de Fragilité Financière
Clients en situation de Fragilité Financière Si vous êtes en situation de fragilité financière, une offre spécifique, liée au compte bancaire, est prévue par la règlementation(1) Elle vous accompagne pour gérer votre compte et faciliter l’usage des produits et services
Fragilité financière - Donuts
l’obligation de proposer une offre spécifique clients fragiles 13/11/2015 : Entrée en vigueur de la charte d’inclusion bancaire 19/12/2017 : Préconisation de l’IOB sur la place que la fragilité financière doit occuper dans la gouvernance des groupes bancaires Arrêté du 9/03/2016 : fixant la liste, le contenu et les modalités de
Offre spécifique à la clientèle fragile - CCISM
de vulnérabilité financière et pour bénéficier de l’offre spécifique : la fragilité financière peut être appréciée par le banquier en fonction des revenus, des flux etc Les critères sont précisés à l’article R312-4-3 du Code monétaire et financier : montant des ressources, irrégularités répétées
LES DIFFIcULTÉs MINI-GUIDES BANCAIRES
SEPTEMBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES N° 21 DIFFIcULTÉs Fragilité financière : une offre spécifique www lesclesdelabanque com Le site pédagogique sur la banque et l’argent
LES DIFFICULTÉS MINI-GUIDES BANCAIRES
Si vous êtes en situation de fragilité financière, une offre spécifique, liée à votre compte bancaire, peut vous être proposée par votre banque Cette offre vous accompagne pour mieux gérer votre compte et faciliter l’usage des produits et services bancaires Proposée à un tarif modéré, elle limite aussi les frais en cas d
LES DIFFICULTÉS MINI-GUIDES BANCAIRES
L’Offre Spécifique Maîtriser son compte en Si vous êtes en situation de fragilité financière, une offre spécifique, liée au compte bancaire, est proposée par les
LES DIFFI cULTÉ s MINI-GUIDES BANCAIRES
FRAGILITÉ FINANcIÈRe : UNe OFFRe sPÉcIFIQUe L’offre spécifique est destinée aux particuliers Avec cette offre, votre compte bancaire peut fonctionner normalement La fragilité financière s’apprécie par la banque sur plusieurs critères Cette offre coûte 3 euros/mois maximum Les commissions d’intervention
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LESMINI-GUIDESBANCAIRES
DIFFICULTÉS
N° 21JUIN 2019
L'O?re Spécifique
Maîtriser son
compte en cas d'incidents www.lesclesdelabanque.comLe site pédagogique sur la banque et l'argent
Ce mini-guide vous est ofiert par :
Pour toute information complémentaire,
nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le présent guide est exclusivement diusé à des ns d"information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l"éditeur. Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l"autorisation préalable de laFédération Bancaire Française.
Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Marie-Anne Barbat-Layani Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de laPoterie - 93207 Saint-Denis
Dépôt légal : juin 2019
SOMMAIRE
Qui peut béné?cier de cette ofire
spéci?que ?4Comment souscrire l'ofire
spéci?que ?8Que contient l'ofire spéci?que ?12
Combien ça coûte ?18
Que prévoit l'ofire spéci?que pour
les frais d'incidents bancaires ?20Comment vais-je faire sans chéquier ?24
Comment fonctionne la carte
à autorisation systématique ?26
Les points clés29
23INTRODUCTION
Si vous êtes en situation de fragilité
financière, une o?re spécifique, liée au compte bancaire, est proposée par les banques. Elle vous accompagne pour mieux gérer votre compte et faciliter l'usage des produits et services bancaires, à un tarif modéré, et limite les frais en cas d'incidents.L'objectif est que le client sorte au plus
vite de cette situation inconfortable. 45Qui peut
béné?cier de cette ofire spéci?que ?L"ore spécique est légalement prévue
pour les personnes physiques, n'agissant pas pour des besoins professionnels, eten situation de fragilité financièreCette situation de fragilité nancière est
appréciée, selon la réglementation, par la banque (établissement teneur du compte) à partir : de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété pendant trois mois consécutifs ; et du montant des ressources portées au crédit du compteL'établissement peut également prendre
en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte. 67Sont également considérées par la
réglementation en situation de fragilité nancière : les personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier central des chèques de la Banque de France pour un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire, les personnes surendettées à partir de la date de recevabilité de leur dossier de surendettement.à noter
LES BANQUES ONT MIS EN
PLACE DES MÉCANISMES
DE DÉTECTION PRÉCOCE
DE LEURS CLIENTS
SUSCEPTIBLES DE SUBIR
UNE SITUATION DE
FRAGILITÉ FINANCIÈRE
AVEC DES DISPOSITIFS
D'ALERTES INTERNES ET
DE CONNAISSANCE DE
LEURS CLIENTS.
89Comment
souscrire l'ofire spéci?que ?L'établissement ?nancier, si vous êtes
éligible, vous la propose systématiquement
par écrit , sur support papier ou dématérialisé selon le mode de communication convenu.C'est vous qui choisissez de la souscrire
ou nonSi vous pensez que dans votre situation,
souscrire cette o?re est utile, parlez-en ou demandez-la à votre conseiller. 1011à noter
CHAQUE BANQUE
A CHOISI UN NOM
COMMERCIAL POUR
CETTE OFFRE SPÉCIFIQUE.
RENSEIGNEZ-VOUS
AUPRÈS DE VOTRE
BANQUE.
L'o?re est toujours présentée dans la
plaquette tarifaire des banques dans la rubrique " O?res groupées de services » Si vous avez déjà souscrit l'o?re spécifique et que vous souhaitez y renoncer, vous devez, comme prévu par la réglementation, adresser votre demande par écrit à la banque.Si vous rencontrez des di?cultés
financières, prenez contact au plus tôt avec votre conseiller afin de trouver ensemble la solution bancaire la plus adaptée : ore spécifique ou autres. 1213Que contient
l'ofire spéci?que ?L"ore spécique comprend
des produits et services adaptés (selon la liste xée par décret) pour aider les ménages en situation de fragilité nancière, dans la bonne gestion de leur compte bancaire au regard de leur budget. 1415Cette o?re comprend
au minimum : la tenue de compte, la fermeture et, le cas échéant, l"ouverture du compte de dépôt, la fourniture d"une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique), le versement d"espèces et le retrait d'espèces sans émission de chèque dans l"agence de l"établissement teneur du compte, quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité, deux chèques de banque par mois, l'abonnement à des services de banqueà distance
(internet, téléphone xe, SMS etc.) permettant de consulter le compteà distance et la possibilité d"eectuer à
distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du mêmeétablissement,
1617l'abonnement à des produits orant des alertes sur la situation du compte par SMS, la fourniture de relevés d'identité bancaire, le plafonnement spécique des commissions d"intervention prévu par décret, un changement d'adresse une fois par an.