GUIDE POUR LA DÉTERMINATION DE L’ORIGINE PRÉFÉRENTIELLE DANS L’UE

- pour l'EUR1 et l'EUR-MED : de deux feuillets complétés (dactylographiés) et signés par l'exportateur (au recto du premier feuillet et au verso du second) L'original circule avec la marchandise - l'ATR consiste quant à lui en un seul feuillet Les feuillets sont en vente auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie

EUR1 et ATR - Skynet France

Document ATR : cf document EUR1 les champs à remplir sont les mêmes Formalité internationale - Accords Union Européenne - Turquie (ATR) L'union douanière Union Européenne-Turquie instaure la libre circulation des marchandises échangées entre les deux parties Cette libre circulation des marchandises couvertes par l'union

Formalité internationale - Accords UE / Pays Tiers (EUR 1)

L'EUR1 est constitué de deux feuillets recto verso à remplir et signer par l'exportateur, puis visé par les douanes Ce document est remis à l'importateur, lui permettant de bénéficier de réduction ou d'exonération des droits et taxes en douane Démarche Les exportateurs ne sont pas tenus d'établir un certificat EUR 1

Appendice III - gouvernement

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire 3 Destinataire (nom, adresse, pays) (mention facultative) 6 Informations relatives au transport (mention facultative) 8 Numéro d’ordre, marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises (1) 9 Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m3, etc ) 10

Certificat d’Origine EUR1 & Déclaration d’Origine sur Facture

Certificat d’Origine EUR1 & Déclaration d’Origine sur Facture (DOF) Mention de délaration d’origine : « L’exportateur des produits couverts par le présent document, déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle de UE Fait à (lieu et date) » CIVB – Juin 2015

Formalités françaises pour limportation de véhicule

Sur présentation d'un certificat EUR1 (retrait en Douane Suisse) complété, signé par le vendeur et visé par les Douanes Suisse, seule la TVA de 20 sera perçue Si le véhicule est de fabrication hors union-européenne: Véhicules : droits de douane 10 + TVA à 20 Deux-roues : droits de douane 6 ou 8 selon la cylindrée + TVA à 20

Les formalités douanières à respecter en fonction des

- soit un formulaire EUR-MED : il s’utilise en lieu et place du formulaire EUR1 dans les échanges cumulés entre les pays membres de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande) et la Turquie, ainsi que dans les échanges cumulés entre les pays de l’Union Européenne et les pays partenaires méditerranéens (Algérie, Égypte,