Guide des autorisations d’urbanisme - Villenoy
Guide des autorisations d’urbanisme Service Urbanisme Villenoy 2014 1 en conformité avec les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune
e Petit Guide des Autorisations d’Urbanisme
e Petit Guide des Autorisations d’Urbanisme Autorisations d’Urbanisme en Mairie Rénover Agrandir Démolir Transformer Construire Les demandes d’urbanisme, ça se prépare Pour des dossiers bien préparés, les documents incontournables à rassembler
TRAVAUX GUIDE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
GUIDE DES AUTORISATIONS D’URBANISME 2 2 Les habitations légères de loisirs 2 3 Les éoliennes 2 4 L’énergie solaire (photovoltaïque) 5 2 5 Les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres
GUIDE PRATIQUE DE L’URBANISME
1 Règlement d’urbanisme applicable à la zone du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan d’Occupation des Sols (POS) dans laquelle se situe votre projet 2 Servitudes d’Utilité Publique (annexées au PLU ou POS) qui grèvent votre parcelle (canalisation de gaz, zone de bruit, canaux d’irrigation, ligne Haute Tension ) 3
guide urbanisme pour particuliers avril 2017
Local d’Urbanisme, Plan d’Occupation des Sols), les servitudes d’urbanisme (Servitudes d’Utilité Publique) et le cas échéant, les servitudes administratives (Plan de Prévention des Risques) et les règles spécifiques contenues dans un permis d’aménager Pour tous renseignements s’adresser à la mairie de la commune du lieu des
PETIT GUIDE DE SURVIE ADMINISTRATIVE USAGE DES SERVICES
les administrés, de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme, des demandes de certificat d’urbanisme ou des déclarations préalables B L’enregistrement des demandes d’autorisation et la délivrance du récépissé de dépôt Références : art R 423-3 c urb : Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la de-
Plan PLU - Communauté des Communes du Diois
2 Guide des autorisations d’urbanisme 2018 Guide pratique des autorisations d’urbanisme La Communauté des Communes du Diois et 21 communes se sont organisées depuis 2014 pour mettre en place un service d’instruction mutualisé afin d’assurer la gestion des autorisations d’urbanisme Cette organisation rendue nécessaire par la réforme
L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour
Le pésent guide a pou objet de facilite l’instuction des demandes d’autoisation s d’ubanisme potant su des centrales solaires au sol soumises à évaluation environnementale, en présentant la procédure associée ainsi que les délais d’instuction ui s’y appliuent
[PDF] GUIDE DES FORMATIONS DE HANDBALL 2010-2011
[PDF] GUIDE DES INSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES À L UM3
[PDF] Guide des prêts immobiliers DB. Découvrez comme il est simple et facile de s acheter une maison en Espagne avec Deutsche Bank
[PDF] GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION
[PDF] GUIDE DES PROCÉDURES DES ASSEMBLÉES DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS
[PDF] guide domestiques des incendies Assurer son logement, c est obligatoire et utile
[PDF] Guide DOSSIER D INSCRIPTION ACADEMIQUE 2015/2016
[PDF] GUIDE DU CANDIDAT. Vous souhaitez poursuivre vos études en 1 ère année d études supérieures en France
[PDF] Guide du créateur et du donateur Liste de naissance Zélie & Charles
[PDF] Guide du particulier employeur et des assistants maternels
[PDF] Guide du téléchargement et de l activation de Plug&Copy Backup
[PDF] GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA
[PDF] Guide Google Cloud Print
[PDF] Guide méthodique pour la formation pratique des apprentis concepteur / trice en multimédia
1 2020L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme pour les centrales solaires au sol GUIDE 2
La France a engagé depuis plusieurs années sa transition énergétique afin de réduire son impact climatique et
garantir sa sécurité énergétique.La loi française définit aujourd'hui des objectifs ambitieudž en matiğre d'Ġnergies renouǀelables. Il s'agit de porter
à 33% leur part dans le mix énergétique national, reprĠsentant 40й de la production d'ĠlectricitĠ en 2030.
L'ĠlectricitĠ d'origine photovoltaïque a connu une baisse de coûts de production continue et constitue désormais
une source incontournable d'Ġnergie renouvelable. Les caractéristiques d'ensoleillement du territoire franĕais,
favorables à son développement, placent les centrales solaires en première ligne pour transformer le système
électrique français.
Ce dĠǀeloppement de l'Ġnergie solaire doit être réalisé dans le respect des autres enjeux du développement
durable et notamment la limitation de l'artificialisation des sols, la prĠserǀation des terres agricoles et naturelles
enjeux constitue un défi que nous devons collectivement relever.Cela exige une orientation privilégiée des projets vers des terrains déjà artificialisés ou dégradés, leur installation
sur un terrain agricole ou naturel devant faire preuve de sa compatibilité avec cette vocation première.
Pour permettre un tel essor durable de l'Ġnergie solaire dans le pays, le gouǀernement traǀaille depuis plus d'un
an avec l'ensemble des parties prenantes concernĠes à la concrétisation des mesures proposées lors du groupe
de travail " Place au soleil ». Ce guide en est une traduction directe.Il a pour objectif de prĠciser chacune des Ġtapes et des edžigences de la procĠdure d'autorisation d'un projet de
centrale solaire installée au sol. Chacun des acteurs pourra ainsi assurer pleinement son rôle, facilitant
contient sont le fruit des Ġchanges au sein du groupe de traǀail et de la consultation des serǀices de l'Etat dans
les territoires. solaires au sol respectueux du développement durable des territoires dans toutes ses dimensions.Elisabeth Borne
Ministre de la Transition écologique et solidaireEmmanuelle Wargon
SecrĠtaire d'Etat auprès de la ministre de laTransition écologique et solidaire
3Table des matières
Introduction ............................................................................................................................................. 5
Synthèse des recommandations ............................................................................................................. 6
PREMIERE PARTIE RAPPEL DES REGLES D'IMPLANTATION ................................................................. 8
I. Recommandations gĠnĠrales pour le choidž des secteurs d'implantation des projets................ 9
II. Rğgles d'implantation par type de zone et secteur .................................................................. 10
A. Priorité aux implantations dans les secteurs urbanisés ........................................................ 10
B. Conditions ă l'installation edžceptionnelle de centrales solaires dans les espaces naturels et
agricoles ......................................................................................................................................... 11
C. L'Ġǀaluation de la compatibilitĠ d'une centrale solaire au sol aǀec l'actiǀitĠ agricole ......... 13
D. L'enjeu de prĠserǀation des paysages ................................................................................... 14
E. Les particularités des lois Littoral et Montagne .................................................................... 15
DEUXIEME PARTIE REVUE DES PROCEDURES APPLICABLES .............................................................. 16
I. Le rĠgime d'autorisation d'urbanisme ...................................................................................... 17
II. Les procédures circonstancielles complémentaires .................................................................. 19
TROISIEME PARTIE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION D'URBANISME ............... 20 I. CrĠer les conditions d'une instruction efficace : anticiper les enjeux en amont de la demandede permis de construire .................................................................................................................... 21
A. Initier un dialogue entre porteurs de projet et administration en amont des demandesd'autorisations ............................................................................................................................... 21
B. Constituer un pôle de développement des énergies renouvelables, guichet unique desserǀices de l'Etat pour les Ġnergies renouǀelables ....................................................................... 22
II. De la prĠparation amont ă la phase d'instruction : composition du dossier et modalités de
dépôt. ................................................................................................................................................ 23
A. Le contenu du dossier de demande de permis de construire ............................................... 23
B. Le dépôt du dossier de demande de permis de construire................................................... 27
III. Les phases de l'instruction ........................................................................................................ 28
d'instruction .................................................................................................................................. 29
QUATRIEME PARTIE FICHES TECHNIQUES DES PROCEDURES COMPLEMENTAIRES ......................... 39Fiche complémentaire n°1 ͗ les dĠmarches d'archĠologie prĠǀentiǀe ............................................. 41
Fiche complémentaire n°2 ͗ l'Ġtude prĠalable agricole .................................................................... 45
Fiche complémentaire n°3 : la consultation de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers ........................................................................................... 47
Fiche complémentaire n°4 ͗ la dĠrogation ă l'interdiction de destruction des espğces protĠgĠes.. 49
Fiche complémentaire n°5 ͗ l'autorisation de dĠfrichement ............................................................ 51
4Fiche complémentaire n°6 ͗ le certificat d'ĠligibilitĠ du terrain d'implantation au soutien public .. 53
Fiche complémentaire n°7 : modifier le projet aprğs dĠliǀrance de l'autorisation d'urbanisme : le
permis modificatif ............................................................................................................................. 54
Fiche complémentaire n°8 : proroger la validité de l'autorisation d'urbanisme .............................. 56
ANNEXES TABLEAU RECAPITULATIF ET DIAGRAMME DE SYNTHESE ................................................ 58
Annexe 1 : tableau récapitulatif des procédures applicables ........................................................... 59
Annexe 2 : diagramme de synthèse .................................................................................................. 60
5Introduction
La loi n°2019-1147 du 8 noǀembre 2019 relatiǀe ă l'Ġnergie et au climat a fixé un objectif de 33й d'Ġnergies
renouvelables dans le mix énergétique national en 2030. Cet objectif requiert un développement accéléré de
l'ensemble des procĠdĠs de production d'Ġnergies renouǀelables, dont l'Ġnergie solaire.
Pour y parǀenir, le gouǀernement a lancĠ l'initiatiǀe ͨ Place au soleil ͩ afin de mobiliser l'ensemble des acteurs
intéressés au développement des filières photovoltaïques et thermiques en France. autorisations d'urbanisme pour les projets de centrales photovoltaïques au sol.Tout en reconnaissant la nécessité de réaliser des installations photovoltaïques au sol pour assurer un
développement rapide et significatif de la filière, la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement
aux bâtiments et sur les sites déjà artificialisés. Les projets de centrale solaire au sol ont donc vocation à cibler
les terrains artificialisĠs et dĠgradĠs, ă minimiser les conflits d'usage par le recours edžceptionnel audž terrains
agricoles et naturels dans des conditions strictes de compatibilité. En parallèle, le projet de programmation
pluriannuelle de l'Ġnergie1 confère un rôle majeur aux installations solaires au sol dans le développement de
l'Ġnergie solaire. Il s'agit donc d'en garantir l'instruction de manière harmonisée et efficace sur l'ensemble du
territoire.Pour faciliter l'aboutissement des projets de centrales solaires au sol respectueudž des principes de limitation
de la consommation d'espaces agricoles et naturels, ce guide propose une ǀision d'ensemble des diffĠrentes
réglementations et procédures applicables, favorisant ainsi un traitement uniforme des demandes
Aux rğgles d'urbanisme régissant tout projet, s'ajoute un ensemble de législations qui lui sont reliées :
environnementale, patrimoniale, agricole, forestière, énergétique. En raison de l'importance des surfaces
concernées par un projet de centrales photovoltaïque au sol, une évaluation environnementale préalable à la
dĠliǀrance de l'autorisation est gĠnĠralement2 nécessaire. L'application de l'ensemble de ces rğgles est garantie
par une procĠdure d'instruction conduite par les serǀices de l'Etat.Le prĠsent guide a pour objet de faciliter l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme portant sur des
centrales solaires au sol soumises à évaluation environnementale, en présentant la procédure associée ainsi que
1 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Projet%20PPE%20pour%20consultation.pdf
6Au fil du guide, quatorze recommandations3 sont égrenĠes pour amĠliorer l'efficacitĠ du parcours d'instruction.
Elles touchent ă l'ensemble de la procĠdure d'instruction et considğrent tous les cas de figure identifiĠs. La
synthèse de ces propositions est proposée en préambule.