[PDF] Réussir votre projet avec la Caf - Eklablog

Guide pour la création d’une micro-crèche

Cela dépend du nombre de micro-crèches gérées Pour la création d’une micro-crèche, le gestionnaire doit seulement désigner une personne, dénommée « référent technique » pouvant être distincte de celle accueillant les enfants, chargée d’assurer le suivi technique de l’établissement, l’élaboration, la mise en

Réussir votre projet avec la Caf

de développer les modes d’accueil par la création de 100000solutions d’accueil collectif Il s’agit d’un enjeu de société primordial: permettre aux familles de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle, et contribuer au développement harmonieux et à l’épanouissement des jeunes enfants Votre projet de micro

Créer une micro-crèche en Ardèche - Accueil

Familiales et la Mutualité Sociale Agricole, qui statuera sur l’opportunité de créer une micro-crèche à partir du diagnostic présenté par le porteur de projet La micro-crèche fera l’objet d’un suivi concerté et continu dès sa création L’instance assurera un suivi annuel afin d’apprécier le service rendu aux familles

Réussir votre projet avec la Caf - Eklablog

6 7 Une micro-crèche est un établissement d’accueil collectif destiné aux enfants âgés de moins de 6 ans L’article R 2324-17 du Code de la santé publique (Csp), issu du décret 2010-613

PÔLE S OLIDARITÉ ET AMILLE - Collectivité territoriale de

- le jardin d’enfants pour les enfants de 2 à 6 ans, - la micro-crèche pour les enfants de 0 à 6 ans avec un nombre limité à 9, - la structure multi-accueil qui associe accueil régulier et occasionnel Le porteur du projet n’a pas d’influence sur le type de l’établissement et peut être : •un établissement public,

Créer - Partenaires-Caf66

Ce guide se propose aussi de clarifier les rôles des différents acteurs pour faciliter la réalisation du projet En effet, la création d'un EAJE représente avant tout l'aboutissement d'une démarche de concertation menée entre le porteur de projet, le territoire concerné (élus locaux, associations, entreprises, familles ) et les

wwwcrechemploi

40 du personnel doit être diplômé (décret du 7 juin 2010) pour travailler au sein d’une crèche Pour diriger une structure, le décret de 2010 ramène la durée d’expérience professionnelle obligatoire de 5 ans à 3 ans, et ce quelle que soit la capacité d’accueil de la structure

GUIDE METHODOLOGIQUE DE LA CONDUITE DE PROJET

projets de proximité, souvent issus d’une idée simple mais exemplaire sur des plans aussi divers que la citoyenneté, l’environnement, la culture ou la cohésion sociale, et qui ont pour vertu première d’aider les jeunes qui les portent à (re)prendre confiance en eux pour mieux donner à la société Le guide « Du projet à l

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11Réussir votre projet

de micro-crèche ... avec la Caf 22

Préface

Pour la période 2013-2017, l'État et la Caisse nationale des Allocations familiales, représentant le réseau des Caf se sont fixés le p rojet ambitieux de développer les modes d'accueil par la création de 100

000 solutions

d'accueil collectif.

Il s'agit d'un enjeu de société primordial

: permettre aux familles de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et contribuer a u développement harmonieux et à l'épanouissement des jeunes enfants. Votre projet de micro-crèche s'intègre pleinement à cette perspective. C'est pourquoi vous pouvez compter sur votre Caf pour vous accompagner. Le présent guide vous aidera à cerner les différentes étapes à respecter pour favoriser la réussite de votre projet. Élaboré avec le concours des Caf de l'Aisne, des Alpes-Maritimes, de l'Essonne, de la Haute-Garonne, des Hauts-de-Seine, du Maine-et-Loire et du Pas-de-Calais ainsi qu'avec les partenaires, il rassemble les nombreuses informations dont vous aurez besoin, il vous apportera des réponses concrètes et favorisera la réussite de votre projet de micro-crèche. Grâce à cette mobilisation collective, la concrétisation de votre micro-crèche permettra dans les prochains mois d'offrir à des familles un mode d'accueil de qualité à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail. Les familles pourront ainsi conduire leur vie professionnelle tout en étant parent. 34

Sommaire

Étape 1. L'environnement de la petite enfance

5

1.1. Les compétences à acquérir

7

1.2. Les principales références

juridiques 7

1.2.1 Le cadre réglementaire des micro-crèches

7

1.2.2 Les textes relatifs aux locaux

8

1.2.3 Les textes relatifs aux règles d'hygiène alimentaire

8

1.2.4 Les textes se rapportant au personnel

9

1.2.5 Les textes se rapportant aux financements Caf

9

1.2.6 Les ressources complémentaires à votre disposition

9 Étape 2. La prospection d'un territoire d'implantation 10

2.1. La rencontre avec les acteurs et le rôle des institutions

11

2.1.1 La caisse d'Allocations familiales (Caf)

11

2.1.2 Le conseil départemental

11

2.1.3 La Mutualité sociale agricole (Msa)

12

2.1.4 Les communes ou intercommunalités

12

2.2. La réalisation d'une étude de besoins

13

2.2.1 Les données à recueillir

13

2.2.2 L'analyse des besoins

13

2.3. La réalisation d'un avant-projet

14

Étape 3. La planification du financement

15

3.1. Le choix du statut et du mode de gestion

16

3.1.1 Les micro-crèches sont gérées par des personnes morales

publiques ou privées 16

3.1.2 Le choix du type de gestionnaire

16

3.2. La recherche d'un local ou d'un terrain adapté

17

3.3. La recherche de partenaires financiers et l'actualisation

du plan d'investissement 18

3.3.1 Les différents partenaires financiers mobilisables

18

3.3.2 Le montant de la subvention d'investissement attribuable par la Caf

18

3.3.3 Le reste à charge du promoteur

19

3.3.4 Les démarches auprès de votre Caf

19

3.4. L'actualisation du budget de fonctionnement

20

3.4.1 Le choix entre la Psu ou la Paje

20

3.4.2 Actualiser le budget prévisionnel de fonctionnement

22

3.4.3 Prévoir un fonds de trésorerie

23
Étape 4. L'organisation du fonctionnement de la structure 24

4.1. Le recrutement du personnel

25

4.1.1 Le référent technique

25

4.1.2 Les autres membres de l'équipe

25

4.2. Les documents à produire sur l'organisation de la micro-crèche

26

4.2.1 Le projet d'établissement

26

4.2.2 Le règlement de fonctionnement

27
34

4.2.3 Le contrat d'accueil

27

4.2.4 Le dossier d'inscription

27

4.2.5 Les protocoles

28

Étape 5. Les préalables à l'ouverture

29

5.1. La demande de financement Ppicc

30

5.2. La construction ou la rénovation des locaux

30

5.3. L'information des familles

31

Étape 6. L'ouverture

32

6.1. Les autorisations

33

6.2. Les démarches auprès de la Caf

33

6.2.1 Les démarches ouvrant droit la Psu ou permettant aux familles

de bénéficier de la Paje 33

6.2.2 Demander l'habilitation Cafpro pour les gestionnaires ayant

optés pour la Psu 34

6.2.3 S'inscrire sur le site mon enfant.fr

34

6.2.4 Se connecter au portail Caf partenaires pour les gestionnaires

ayant opté pour la Psu 34

6.3. L'inauguration

34
Étape 7. Le suivi et contrôle de l'activité 35

7.1. Le suivi financier effectué par votre Caf

36

7.1.1 Le suivi financier

36

7.1.2 Le contrôle

36

7.2. L'optimisation du fonctionnement de votre micro-crèche

36

7.2.1 Sur l'analyse de l'adaptation des contrats aux besoins des familles

37

7.2.2 Sur l'analyse de l'optimisation de la gestion de la micro-crèche

37

7.3. La veille sur le territoire et le suivi du projet

38

Les annexes

41

Annexe 1. Glossaire

42
Annexe 2. Le détail des éléments à recueillir pour réaliser l'étude de besoins 43
Annexe 3. L'élaboration du programme architectural 46

Annexe 4. Exemple d'un budget d'investissement

47

Annexe 5. Les prix plafonds Psu

48

Annexe 6. Exemple d'un budget en Psu

49

Annexe 7. Fonctions du référent technique

50

Annexe

8. Aide à l'élaboration du projet d'établissement

51

Annexe

9. Aide à l'élaboration du règlement de fonctionnement

53

Annexe

10. Exemple de protocoles à établir

54

Votre département

55
55

ÉTAPE1

L'environnement

de la petite enfance 67
Une micro-crèche est un établissement d'accueil collectif destiné aux enfants âgés de moins de 6 ans

L'article R.2324-17

du Code de la santé publique ( Csp ), issu du décret 2010-613 du 7 juin 2010, définit les micro-crèches comme des " établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places

». Une équipe de profession-

nels y assure l'accueil, dans des locaux adaptés et aménagés pour le bien-être et la sécurité des enfants. Structure de petite taille, la micro-crèche complète souvent des accueils existants et semble mieux adaptée à des territoires où la création de structures dites " traditionnelles » ne se justifierait pas au regard des besoins recensés. L'accueil du jeune enfant en micro-crèche est soumis à des règles précises d'ou verture, de fonctionnement, de financement public et au respect des normes de qualité et de sécurité. Aussi, si vous souhaitez créer une micro-crèche, informez-vous, dans un premier temps, sur ces règles et procédures. Recherchez, par ailleurs, la documentation permettant d'appréhender le domaine de la petite enfance afin d' en maîtriser les enjeux et privilégier ainsi un accueil de qualité, dans le respect et le bien-être de l'enfant et du personnel. Prendre le temps de s'entourer de professionnels qualifiés et recueillir l'ensemble des informations seront pour les partenaires et les financeurs des garanties de fiabilité et de pérennité de votre projet. 67
1.1.

Les compétences à acquérir

Pour mener au mieux votre projet, il est important de maîtriser un certain nombre de compé tences ou de vous entourer de personnes disposant de connaissances dans les domaines s uivants en analyse socioéconomique et démographique, pour mener à bien l'étude des besoins en droit, comptabilité et gestion, pour le montage d'un projet pé renne en architecture, pour la définition et le suivi de la conduite des travaux sur les locaux dans le secteur de la petite enfance, pour assurer l'interface avec les précédents domaines.

Il est également conseillé de rencontrer un porteur de projet ayant déjà créé sa structure, ainsi que des

professionnels de la petite enfance, afin de mesurer les implications et enjeux de ce domaine d'activité. Ces rencontres vous permettront également d'obtenir des conseils.

1.2. Les principales références juridiques

Au fil du montage du projet, vous devrez mettre en application les textes législatifs et régleme

ntaires régis sant les micro-crèches. Le présent guide recense les principaux textes applicables que vous pourrez consulter via un lien Internet. Les textes référencés ci-après constituent une base juridiqu e à connaître a minima . Cette liste n'est donc pas exhaustive.

1.2.1 Le cadre réglementaire des micro-crèches

Les premiers textes à consulter sont issus du Code de la santé publique (Csp) articles L.2324-1 à L.2324-4.

Ils posent le cadre de la création d'un établissement d'accu eil du jeune enfant (Eaje) selon le type de ges tionnaire et définissent le rôle des services Pmi du conseil dé partemental dans le suivi des Eaje.

Le Csp comporte des articles portants sur

les missions des Eaje : Art R.2324-16 et R.2324-17 ; la procédure d'autorisation de l'avis de fonctionnement : Art R.2324-18 à R.2324-24 ; les normes relatives au fonctionnement : Art R.2324-25 à R.2324-32 ; les normes relatives au personnel : Art R.2324-33 à R.2324-45. L'article R.2324-36-1 concerne uniquement les micro-crèches les dispositions particulières : Art R.2324-46 à R.2324-48.

Ils sont complétés par les textes suivants

arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans décret n°2009-404 du 15 avril 2009, Art.D.214-7 et suivants du Code de l'action sociale et des familles

(Casf) relatifs au revenu de solidarité active (Rsa) concernant l'obligation d'accueil des enfants de famille

s en insertion sociale et professionnelle.

D'autres textes relatifs aux locaux, personnels et conditions de travail sont à consulter pour avancer dans la

conception de votre projet. 89

1.2.2 Les textes relatifs aux locaux

L'article R.2324-28

du Csp précise que les locaux et leurs aménagements doivent permettre la mise en

oeuvre du projet d'établissement. Toute nouvelle construction doit satisfaire aux dispositions du Code de la

construction et de l'habitation et des textes en vigueur.

En qualité de gestionnaire, vous êtes tenus de respecter les règles qui s'imposent à tout

e construction pu blique, issues des textes suivants le Code civil précise les règles de voisinage sur les parcelles contiguës ou fonds voisins le Code de la construction et de l'habitation : notamment l'article L.111-8-3 qui précise les règles de sé cu- rité publique : prévention des accidents corporels, risques incendie, accessibilité aux p ersonnes porteurs de hanidicap (art L.111-7, 7-1 et 7-3 ainsi que l'art R.111-19-1 et suivants) et obligations en termes de maîtrise de la consommation énergétique.quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18