I Les entreprises concernées et l opération
Arpel et Visama, à un contrôle conjoint des consorts [X], via la société Coranda, l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du code de commerce 7 Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de
Les entreprises concernées et l’opération
l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du code de commerce 5 Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires total sur le plan mondial de plus de 75 millions d’euros (Groupe Volkswagen : 197 milliards d’euros pour l’exercice clos
Contrôlabilité de l’opération et présentation des entreprises
Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par l’opération, le seuil de contrôlabilité mentionné au I de l’article Lp 431-2 du code de commerce est franchi Cette opération est donc soumise aux articles Lp 431-3 et suivants du code de commerce relatifs au contrôle des opérations de concentration
ontrôlabilité de l’opération et présentation des entreprises
6 Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par l’opération, le seuil de contrôlabilité mentionné au I de l’article Lp 431-2 du code de commerce précité est franchi Cette opération est donc soumise aux articles Lp 431-3 et suivants du code de
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I LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L’OPÉRATION NOTIFIÉE A LES ENTREPRISES CONCERNÉES 1 L’acquéreur SFR est une société anonyme, principalement active dans le secteur de la téléphonie mobile en France Depuis le mois d’avril 2007, elle exerce également une activité dans le secteur de l’Internet en
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I – LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L’OPÉRATION La CDC est un établissement public à statut légal spécial régi par les articles L 518-1 et suivants du code monétaire et financier Elle remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques
lois - extwprlegs1faoorg
entreprises concernées, - approuver l'opération de concentration tout en imposant aux entreprises concernées l'exécution des conditions visant à rééquilibrer le progrès économique et les atteintes à la concurrence, - refuser l'opération Dans tous les cas prévus au paragraphe premier, la décision ou un extrait de la décision est
La sécurité lors d’opérations de chargement et de - INRS
Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport doivent en effet tenir à la disposition des comités sociaux et économiques (CSE) des entre - prises intéressées et de l'inspection du travail, un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, tel que le précise le Code du travail 7
LES ENTREPRISES EXTERIEURES INTERVENANTES
de risque font l’objet d’un accord entre les entreprises concernées et constituent le plan de prévention Pendant les travaux, il est nécessaire d’assurer un suivi du chantier qui peut amener une modification de ce plan Le défaut de plan de prévention a déjà entraîné en jurisprudence de droit
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