Informations aux clients et Conditions générales d’assurances
Assurance de garantie locative pour les baux à usage d’habitation Edition janvier 2 011 L’assureur est la Mobilière Suisse Société d’assurances SA, ayant son siège à Berne, ci-après «La Mobilière» Art 1 Etendue de l’assurance Par l’assurance de garantie locative, l’assureur se porte cau-
[PDF] INFORMATIONS IMPORTANTES A LIRE ATTENTIVEMENT. La personne sollicitant une entrée en EHPAD doit adresser un dossier aux établissements de son choix.
[PDF] Informations pratiques
[PDF] INFORMATIONS SUR LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION C.D.I. A N N E E 2015
[PDF] INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF A.P.E
[PDF] Informatique. Programmation en Python.
[PDF] infos Patrimoine ORCOM Pour les revenus 2012 Coup de rabot supplémentaire des niches fiscales L équipe Patrimoine vous informe!
[PDF] Ingénierie Mécanique en Conception de produits
[PDF] INGÉNIEUR PÉDAGOGIQUE MULTIMEDIA. - ses enjeux, ses méthodologies et sa diversité -
[PDF] INITIATEUR-ENTRAINEUR APNEE Niveau 1 (IE1) et Niveau 2 (IE2)
[PDF] Initiation au. Carine Rous
[PDF] Initiation WORD. Module 11 : Enveloppes et étiquettes.
[PDF] Initiative Landes, fonds de prêt d honneur landais
[PDF] Initiatives d accompagnement : quel choix pour quel résultat? Paris, 18 février 2013
[PDF] Innovation et villes durables : repères pour l action
![Informations aux clients et Conditions générales d’assurances Informations aux clients et Conditions générales d’assurances](https://pdfprof.com/Listes/20/22292-20cga-assurance-de-garantie-locative.pdf.pdf.jpg)
Informations aux clients et
Conditions générales
d'assurances (CGA)Assurance de garantie locative pour les baux à
usage d'habitationEdition 01.2011
2 3Informations aux clients
Ce que vous devriez savoir à propos de votre assurance de garantie locativeChère cliente, cher client,
Vous avez opté pour un produit de la Mobilière, le plus ancien assureur privé de Suisse. Nous vous remercions
sincèrement de la confiance que vous nous accordez. Avant la conclusion de votre assurance de garantie locative,
il importe que vous soyez informé(e) sur le contenu principal de votre contrat d'assurance.Vous trouverez ci-après une présentation générale de notre produit d'assurance et les réponses à la plupart de
vos questions. Ces informations contiennent des simplifications et ne remplacent pas la police ou les Conditions
générales d'assurances figurant aux pages 5 et suivantes du présent document. 1.Qui sommes-nous?
L'organisme assureur de votre assurance de garantie locative est laMobilière Suisse Société d'assurances SA, une entreprise du Groupe Mobilière. Elle opère sur une base
coopérative et a son siège à 3001 Berne, Bundesgasse 35. 2. Quelle est l'étendue de la couverture de garantie locative?L'assurance de garantie locative cautionne les obligations que vous avez prises en tant que locataire envers le
bailleur au titre de votre contrat de bail. L'assurance s'applique aux baux à usage d'habitation en Suisse.Au titre de l'assurance de garantie locative, nous indemnisons à concurrence de la somme d'assurance convenue:
les loyers impayés, y compris la part de frais accessoires, au maximum 3 loyers mensuels; les autres prétentions en droit du bail;les dégâts au bien locatif, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par un autre prestataire.
Une assurance ne peut pas couvrir tous les risques. Toute assurance comporte des exclusions. Dans les Condi-
tions générales d'assurances, elles sont mentionnées sur fond gris.Ne sont pas assurés, par exemple:
les baux passés entre un locataire et un sous-locataire;la réaffectation, complète ou partielle, d'un bien locatif à usage d'habitation en local à usage commercial;
les obligations du locataire découlant du contrat de bail ayant existé avant la conclusion de cette assurance
(p. ex. loyer impayé). 3.Quels sont vos principaux devoirs?
Vous devez répondre aux questions de la proposition de façon complète et conforme à la vérité. Nous nous
réservons le droit de vérifier votre solvabilité et, le cas échéant, de refuser la proposition d'assurance sans
devoir nous justifier.Vous devez nous informer de tout changement qui survient pendant la durée du contrat d'assurance et
affecte des faits déclarés dans la proposition et qui sont importants pour l'appréciation du risque.
Les primes doivent être payées à leur échéance. Leur non-paiement entraîne le recouvrement par la voie de
droit.Vos autres devoirs sont mentionnés dans la police, dans les Conditions générales d'assurances et dans la loi
fédérale sur le contrat d'assurance. 4.Quelles sont les primes dues?
Le montant de la prime dépend
de la somme d'assurance (montant de la garantie locative convenue); des autres caractéristiques de risque devant être prises en compte dans le calcul de la prime.Le timbre fédéral (5%) est perçu en plus. La prime est payable annuellement. Si le contrat est résilié avant terme,
nous remboursons en règle générale la part de la prime qui n'a pas été utilisée (prime non acquise).
CGA Assurance de garantie locative Informations aux clients 4 5.Quelles sont les règles applicables en matière de durée contractuelle et de dissolution de l'assurance?
Votre proposition et votre police stipulent la durée d'assurance convenue. Si vous ne résiliez pas le contrat, il se
renouvelle tacitement d'année en année après expiration de la durée contractuelle.Outre la résiliation normale pour l'échéance contractuelle, il existe d'autres possibilités de résilier le contrat.
Il est important que vous sachiez que si vous résiliez le contrat, la résiliation est uniquement valable juridiquement
si la lettre de résiliation est accompagnée de la preuve écrite d'une sûreté de remplacement ou de l'original du
certificat de cautionnement établi au titre du présent contrat de cautionnement. 6. Quelles sont les dispositions applicables en matière de protection des données?En ce qui concerne le traitement des données personnelles, la Mobilière applique les dispositions du droit suisse
en matière de protection des données. La Mobilière traite les données collectées lors de l'exécution de contrats
d'assurance ou du règlement des sinistres et les utilise, entre autres, pour le calcul des primes, l'examen du risque,
le règlement de cas d'assurance ainsi qu'à des fins de marketing au sein du Groupe Mobilière et de suivi et de
documentation de relations clients existantes et futures. Les communications téléphoniques avec notre Call
Service Center peuvent être enregistrées, à des fins d'assurance qualité et de formation. Ces données peuvent
être conservées tant sur support papier que sous forme électronique. Les données devenues inutiles sont sup-
primées, pour autant que la loi autorise leur suppression.Si l'exécution du contrat ou le traitement de sinistres l'exige, la Mobilière est en droit de transmettre des données
à des tiers parties prenantes au contrat en Suisse et à l'étranger, en particulier à des coassureurs ou réassureurs
ainsi qu'à des sociétés du Groupe Mobilière.La Mobilière est en droit de transmettre des informations à un coassureur ou à un nouvel assureur éventuel et
de requérir auprès de l'assureur précédent ou de tiers tout renseignement pertinent sur la sinistralité, plus par-
ticulièrement sur l'examen du risque et la détermination des primes. Ces renseignements peuvent également
être des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité. Cette disposition s'applique également
même si le contrat n'est pas conclu. CGA Assurance de garantie locative Informations aux clients 5