Les « administrateurs » de sociétés par actions simplifiées
d’amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d’une autre forme est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende » • Article L 244-3 du Code de commerce : « est puni d’une amende de 18 000 € le fait, pour les dirigeants
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