Texte original 0276191721 Convention entre la Suisse et la
Exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Conv avec la Belgique 5 0 276 191 721 2 Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par les législations belge et suisse pourront, en cas d’urgence, être requises des autorités de chacun des deux Etats, quelle que soit la juridiction saisie du fond Art 11
Chambre Kamer des Représentants der Volksvertegenwoordigen
Belgique et la Suisse sur la reconnaissance et I'exê-cution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales, signée: à Berne, Ie 29 avril 1959 EXPOSE DES MOTIFS MESDAMES MESSIEURS Le projet de loi que::nous avons 'I'honneur de soumettre à vos délibérations porte, en son article l", approbation de la Convention entre la' Belgique
94e ANNEE N° 5107 29 DECEMBRE 1979 IRIBIJnlJI
Convention belgo-suisse du 29 avril 1959 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et sentences arbitrales - Ne déroge pas à ce principe - III Concession de vente exclusive · - R ésiliation --' Litige - Solution par la voie de /'arbitrage - Arbitrage convenu avant la fin du contrat etayant pour but et
Cour de cassation, arrêt du 3 novembre 2016
1 Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la Convention entre la Belgique et la Suisse du 29 avril 1959 sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, l'autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale dans
INDEX CHRONOLOGIQUE DES PRINCIPAUX TEXTES ET TRAITÉS CITÉS
29 avril Convention belgo-suisse sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales 761, 764, 779-780 3 août Accord complétant la convention entre les Etats parties au Traité de PAtlantique-Nord sur le statut de leurs forces 763, 791 14 décembre Convention du Conseil de l’Europe sur la
Les régimes matrimoniaux
3 Convention du 29 avril 1959 entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, M B , 11 septembre 1962 4 Voy Civ Bruxelles, 6 novembre 2013, R G n o 2012/15 603/A et 2013/271/A, et, confirmant la déci-sion du premier juge, Bruxelles, 2 octobre 2014, R G no 2014/AR
INDEX CHRONOLOGIQUE DES PRINCIPAUX TEXTES ET TRAITES CITES
29 avril Convention belgo-helvétique sur la reconnaissance et l’exé cution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales 723 23 mai Convention de Vienne sur le droit des traités 83,273,544, 548-549, 720
RAPPORT - senatfr
européenne, d’une part, et l’Islande, la Norvège et la Suisse, d’autre part, a pour objet de remplacer la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dite « Lugano I », signée à Lugano le 16 septembre 1988 entre
A - N° 173 / 31 décembre 2001
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Adhésions de l’Ukraine, de l’Argentine et de la
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