DEMANDE de bonification pour rapprochement de conjoint
Affectation, Adresse, à Monsieur l’Inspecteur d’Académie DEMANDE de bonification pour enfant(s) : LETTRE TYPE affectations à titre définitif ou
PROCEDURE AFFECTATION A TITRE PROVISOIRE Qu’est-ce qu’une
Attention: cette demande si elle est acceptée à pour conséquences : 1 Votre affectation pour un an sur l’académie désirée, avec affectation en établissement hors mouvement INTRA, directement par le Recteur, si votre ATP n’intervient pas avant le mouvement, d’où l’intérêt de la faire très vite, dès cette semaine si possible 2
MODELE DE DEMANDE PREALABLE Envoi par lettre recommandée avec
Actuellement en poste à [A COMPLETER : lieu d’affectation], je perçois un traitement mensuel de [A COMPLETER : montant du traitement] J’ai été affecté à ce poste par arrêté du [A COMPLETER : date] (production n°1), à titre provisoire à compter du [A COMPLETER : date] et jusqu’au [A COMPLETER : date] au sein de l’école [A
Personnel administratif - Changement d’affectation dans un
Le changement d’affectation ne peut être obtenu qu’à partir de l’affectation à titre principal, mais en aucun cas, à partir de l’affectation à titre complémentaire 8
Circulaire 7474 du 18/02/2020 - Enseignementbe
Demande d’extension de la nomination à titre définitif et affectation à titre complémentaire – application de l’article 45§2ter, de l’arrêté royal du 22 mars 1969 Demande d’octroi d’un complément de prestations – application de l’article 45§2bis, de l’arrêté royal du 22 mars 1969
demande affectation en section sportive
Attention: Si l’élève n’est pas du secteur de recrutement du LPO VAILLANT, une demande d’assouplissement de la carte scolaire (ACS), au titre du parcours scolaire particulier, peut être satisfaite dans la limite des capacités d’accueil de l’établissement et après affectation des élèves du secteur et multi-secteur
1217DSDEN ain lettre - Education
obtenus à titre définitif quelle que soit l’option du CAFIPEMF La certification CAFIPEMF permet l’affectation à titre définitif sur des postes Les candidats entendus en entretien recevront dans les jours qui suivent, sur leur boîte de messagerie électronique, un courrier précisant l’avis ou le classement qu’ils auront obtenu
MMENTO DE CORRESPONDANCE MILITAIRE
d’informations à faire apparaître sur les documents, les côtes en vigueur n’ont pas toutes pu être respectées Pour les côtes à respecter pour la pagination des documents (lettre, note de service, note express, etc ), le lecteur est invité à se reporter au TTA 117 édition 2005 qui donne toutes les informations nécessaires
conseils lettre administrative - SNUippfr
- Le corps de la lettre n'occupe pas plus de la moitié de la hauteur de la lettre et doit être justifié (dans le cas d'une lettre non manuscrite) ou non Formule d'appel Le plus souvent, la personne à qui on s'adresse est mentionnée (comme dans la formule d'appel) Formule de courtoisie
CHECK LIST POUR L’ACCÈS AU FONCIER
Au Sénégal, l’accès à la terre prévoit deux régimes distincts dont le premier constitue un préalable au second En voici les principales caractéristiques : Affectation d’un terrain à usage agricole • Le statut « Affectation d’un terrain à usage agricole » est gratuit et n’entraîne aucun loyer
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MODELE DE DEMANDE PREALABLE
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réceptionCoordonnées de l'agent
Nom, prénom, adresse
Monsieur l'Inspecteur d'Académie
Adresse
Date Objet : Recours gracieux et Demande indemnitaire préalableMonsieur l'Inspecteur d'Académie,
J'exerce la profession de [A COMPLETER : Professeur des Ecoles / Instituteurs] en tant que titulaire non remplaçant depuis le [A COMPLETER : date de nomination].Actuellement en poste à [A COMPLETER : lieu d'affectation], je perçois un traitement mensuel de [A
COMPLETER : montant du traitement].
J'ai été affecté à ce poste par arrêté du [A COMPLETER : date] (production n°1), à titre provisoire à
compter du [A COMPLETER : date] et jusqu'au [A COMPLETER : date] au sein de l'école [ACOMPLETER] à (X)%.
Cette nomination à titre provisoire a été rendue nécessaire par l'indisponibilité momentanée du titulaire
du poste pour [A COMPLETER : congés de longue maladie, congé maternité...][Eventuellement] Antérieurement, j'ai été affecté, également à titre provisoire, par arrêté du [A
COMPLETER : date] (production n°2), à compter du [A COMPLETER : date] et jusqu'au [A COMPLETER : date] au sein de l'école [A COMPLETER] à (X)%.Cette nomination à titre provisoire avait été rendue nécessaire par l'indisponibilité momentanée du
titulaire du poste pour [A COMPLETER : congés de longue maladie, congés maternité...].Ainsi qu'il ressort de mes derniers bulletins de salaires (production n°3), je ne bénéficie pas de
l'indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR) prévue par le décret n°89-825 du 9 novembre
1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels
assurant des remplacements dans le premier et le second degré.Or, pour mémoire, l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement a été instaurée au regard des
conditions particulières d'exécution de leur mission par les titulaires remplaçants et qui, du fait de
l'utilisation de titulaires non remplaçants par l'administration pour des missions de remplacement, a
donc également vocation à s'appliquer à ma situation. L'absence de versement de l'ISSR est d'autant plus contestable qu'elle est contraire au principed'égalité entre les fonctionnaires tel que reconnu par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat (CC,
15 juillet 1976, déc. n°76-67 DC et CE, 3 avril 1957, Milliard, rec.p.232), y compris en matière de
traitement des fonctionnaires (CE, 31 janvier 2000, req. n°201907).Dès lors, en ma qualité de fonctionnaire exerçant dans les faits des fonctions de remplaçant, il vous
appartient de me faire bénéficier des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les titulaires
remplaçants.Par suite, je sollicite, à compter de la réception de la présente, le bénéfice de l'ISSR instaurée par le
décret du 9 novembre 1989 précité.En outre, parce que je n'ai pas bénéficié du versement de l'ISSR lors de mes autres affectations à titre
provisoire, soit :-lors de mon affectation du [A COMPLETER : Date] au [A COMPLETER : DATE] àl'école de [A COMPLETER : LIEU], -lors de [....], je sollicite également le versement, à titre
d'indemnisation du préjudice financier que j'ai subi, la somme de [A COMPLETER : montant du préjudice subi] calculée comme suit :[A COMPLETER : décrire le calcul des indemnités dues (suggestion : sur la base de la grille ISSR)]
Compte tenu de ce qu'une telle inégalité de traitement par rapport à d'autres agents tend à défavoriser et
dévaloriser, les enseignants qui comme moi n'ont pas eu de nomination à titre définitive, je sollicite, la
réparation des troubles dans mes conditions d'existence dont cette situation est à l'origine, et ceci à
hauteur de [A COMPLETER : montant en euros, suggestion : 3000 euros].Je vous demande en conséquence de me verser sans délai ces sommes, étant précisé qu'à celles-ci
viendront s'ajouter, à compter de la réception de la présente, les intérêts moratoires dûs en application
des articles 1153 et 1154 du Code civil.Naturellement, en l'absence de réponse favorable à ces demandes dans le délai de deux mois suivant la
réception de la présente, je ne manquerai pas de saisir la juridiction compétente pour connaître de votre
décision.Vous souhaitant bonne réception de la présente et vous remerciant par avance pour la réponse favorable
que vous voudrez bien apporter au présent recours gracieux, je vous prie de recevoir, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, mes salutations les plus respectueuses.