ARRÊTÉ FIXANT LA PROCÉDURE
Le présent arrêté fixe la procédure et les modalités d'application de la loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété Article 2 - Le règlement de copropriété mentionné à l'article 9 de la loi du 13 août 1984 susvisée doit comporter : 1
loi sur le copropriete - Haiti Justice
La copropriété Loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété Moniteur No 82 Lundi 26 novembre 1984 LOI Chapitre I Des immeubles soumis au statut de copropriété Art 1 - Les dispositions de la présente Loi régissent tout immeuble bâti ou groupe
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
Vu la loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret du 22 septembre 1964 adoptant une base plus équitable et plus rationnelle pour la fixation des loyers et fermage des biens du domaine privé de l’État ;
LE DROIT DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
• Arrêté du 15 Décembre 2011 fixant la procédure et les modalités d’application de la loi du 13 août 1984, organisant le régime de la copropriété • Arrêté du 10 juin 1995 du conseil communal de Port-au-Prince sur l’affichage commercial ;
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
Vu le décret du 30 mars 1984 portant révision de la loi organique du Ministère de la Justice ; Vu la loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret du 23 novembre 1984 portant création et organisation de l’Office National du
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dispositions de la Constitution en vigueur (MONITEUR N' 76 du 4 novembre 1982) Décret modifiant les Articles 1 et 4 du décret du 29 mars 1979 créant l'Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) (MONITEUR N' 87-A du 16 décembre 1982) Loi organisant le régime de la copropriété (MONITEUR N' 82 du 6 novembre 1984)
Table des matières - Larcier
24 août 2005 – ARRÊTÉ ROYAL fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé (Mon 29 août 2005) 39 24 août 2005
Table des matières - Larcier
la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des as-surances; 7 la loi modifi ée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 8 la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 9 la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises; 10 la loi du 10 juin 1999 por-
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