Instruction du 14/01/2020 La valeur en douane des marchandises
La facture qui se rapporte à la valeur transactionnelle déclarée est requise comme document d’accompagnement de la déclaration en douane (article 145 REC et article 163 CDU) Ni l’Organisation mondiale des douanes, ni le CDU, ne fournissant de définition du terme “vente”,
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intégralement de produits ou opérations exonérés alors qu’un non assujetti qui facture la TVA, par erreur, est redevable de cette TVA, bien qu’il ne soit pas assujetti (1) Néanmoins, sauf le cas de la facturation de la TVA par erreur par un non assujetti, l’acception d’assujetti est plus large que celle de redevable
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Les encaissements et les décaissements
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Comment calculer une valeur en douane ? La valeur en douane de marchandises achetées ou vendues est basée sur le prix effectivement payé ou à payer (valeur transactionnelle) Ce guide pratique apporte des précisions sur les modalités pratiques de détermination de la valeur transactionnelle, et notamment :
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Guide pratique
Calcul de la valeur en douane
1ère édition
Nov. 2017
Calcul de la valeur en douane Guide pratique Page 1 sur 10Avertissement
Ce guide et son contenu sont de nature purement informative et sont soumis aux conditions d'utilisation publiĠs sur le portail Single Window for Logistics.Avertissement
Ce guide et son contenu sont de nature purement informatiǀe et sont soumis audž conditions d'utilisation
publiés sur le portail Single Window for Logistics.Pourquoi faut-il calculer une valeur en douane ?
La valeur en douane sert de base de calcul :
Pour dĠterminer le montant des droits et tadžes dus ă l'importation d'une marchandise (droits de
douane, TVA due ă l'importation, droits anti dumping, etc.) pour le montant de la garantie à fournir pour les droits et taxes suspendus dans le cadre de régimes douaniers suspensifs pour le calcul des restitutions à l'exportation dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union EuropĠenne (UE).Attention, la base d'imposition de la TVA due ă l'importation est calculĠe sur base de la ǀaleur en douane,
Comment calculer une valeur en douane ?
La valeur en douane de marchandises achetées ou vendues est basée sur le prix effectivement payé ou à
payer (valeur transactionnelle).Ce guide pratique apporte des précisions sur les modalités pratiques de détermination de la valeur
transactionnelle, et notamment : douanierquels sont les frais à inclure ou à exclure de la valeur transactionnelle pour obtenir la valeur en
douanequels sont les frais à ajouter à la valeur en douane pour obtenir la base d'imposition de la TVA
due ă l'importation.Guide pratique
Calcul de la valeur en douane
Calcul de la valeur en douane Guide pratique Page 2 sur 10 Quelle valeur transactionnelle retenir en cas de ventes en chaîne avant importation ou de vente en entrepôt douanier ?Transactions en chaŠne ă l'importation
La valeur transactionnelle à retenir pour le calcul de la valeur en douane est le prix effectivement payé
ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire
douanier de l'UE. Le prix à retenir est celui correspondant à la vente intervenue immédiatement avant
que les marchandises aient été introduites sur le territoire douanier de l'UE.Exemples :
Dans le schéma représenté ci-dessous, A vend les marchandises à B qui les revend à C.correspond ă la ǀente interǀenue immĠdiatement aǀant l'introduction des marchandises sur le territoire
douanier de l'UE. Dans le schéma représenté ci-dessous, A vend les marchandises à B qui les revend à C.correspond ă la ǀente interǀenue immĠdiatement aǀant l'introduction des marchandises sur le territoire
douanier de l'UE. Calcul de la valeur en douane Guide pratique Page 3 sur 10introduction sur le territoire douanier, et que la vente a lieu alors que les marchandises sont stockées
Exemples :
Dans le schéma représenté ci-dessous, A transfère des marchandises lui appartenant dans un entrepôt
Dans le schéma représenté ci-dessous, A vend les biens à B qui les place immédiatement dans un entrepôt
correspond ă la ǀente interǀenue immĠdiatement aǀant l'introduction des marchandises sur le territoire
douanier de l'UE. Calcul de la valeur en douane Guide pratique Page 4 sur 10La ǀaleur en douane doit prendre en compte certains frais s'ils ne sont pas compris dans la ǀaleur
transactionnelle. Il s'agit notamment des frais suivants :Importations et exportations :
l'UE La valeur en douane correspond à la valeur de la marchandise rendue sous les Incoterms CIP/CIF/DAP/DAT point d'entrĠe ou de sortie en premiğre frontiğre UE.Le calcul dĠpendra donc de l'incoterm utilisĠ -> Pour plus de renseignements se référer à nos
pages incoterms et incoterms impacts sur les droits et taxesCes frais doivent être
ajoutés à la valeur ils ne sont pas compris dans la valeur transactionnelle.Ils ne doivent pas être
ajoutés à la valeur ils sont déjà compris dans la valeur transactionnelleExemple : Incoterms arrivée (DAP, DDP, DAT)
Attention
1ère destination dans l'UE doiǀent ġtre dĠduits de la ǀaleur en
douane MAIS ils doivent être réintégrés pour calculer la TVA due à l'importationExemple : Incoterms DAP ou DDP Contern
Exemples :
Calcul de la valeur en douane
Importation de marchandises achetées sous incoterm FOB Shanghai, déchargées à Anvers et livrées au LuxembourgValeur facture 12.000 EUR
+ Coût du transport maritime + 500 EUR (Coût du transport Belgique -> Luxembourg) (non pris en compte)Valeur en douane = 12.500 EUR
entrĠe dans l'UE Quels sont les frais à inclure ou à exclure de la valeur en douane ? Calcul de la valeur en douane Guide pratique Page 5 sur 10 Importation de marchandises achetées sous incoterm DDP Contern, déchargées à Anvers et livrées à Contern au LuxembourgValeur facture 12.000 EUR
(Coût du transport maritime) (déjà inclus) - Coût du transport Belgique -> Contern - 170 EURValeur en douane = 11.830 EUR
l'UE est dĠduit de la ǀaleur transactionnelle. Exportation de marchandises vendues sous incoterm EXW Contern, livrées à Genève en Suisse, qui passent la frontière à Saint Julien en Genevois (France)Valeur facture 12.000 EUR
+ Coût du transport routier Contern -> Saint Julien enGenevois
+ 300 EUR (Coût du transport Saint Julien en Genevois -> Genève) (non pris en compte)Valeur en douane = 12.300 EUR
l'UE est ajoutĠ ă la ǀaleur transactionnelle.Importations et exportations :
Tous les paiements effectivement effectués ou à effectuer au vendeurIls doivent être ajoutés à la
ils sont une condition de vente des marchandises importées ou exportées Cela comprend les acomptes et les paiements indirects à un tiers au profit du vendeur, y compris les commissions payées à la vente qui feraient l'objet d'une facturation sĠparĠe de celle des marchandises Cela comprend également les frais d'analyse qui seraient menées pour vérifier la conformité des produits à la réglementation nationale du pays d'importation, si le ǀendeur s'est obligĠ contractuellement ă livrer un produit conforme à cette réglementation.Ils ne doivent pas être
ils ne représentent pas un paiement à effectuer au vendeur Cela exclut les commissions ă l'achat, qui rémunèrent un service titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif ă l'achat des marchandises importĠes. Pour cela, il faut que le montant des intérêts soit distinct du prix effectivement payé pour les Les réductions de prix peuvent être prises en compte si elles sont connues au moment du dédouanement. Calcul de la valeur en douane Guide pratique Page 6 sur 10Exemple :
Un importateur A commande des marchandises à un producteur B (valeur 1000 EUR), sous conditions DAT
Anvers. Il impose, comme condition de sa commande, que les produits commandés soient conformes à la
législation applicable à ce type de produits au Luxembourg.Une entreprise C intervient dans le pays de production pour vérifier la conformité des produits à ladite
législation luxembourgeoise (inspection conformité produits par C : 200 EUR). producteur B (inspection conformité processus approvisionnement par D : 200 EUR).La facture de B indique un escompte pour paiement endéans les 8 jours de la livraison des produits, de
2%.Calcul de la valeur en douane
Valeur transactionnelle 1.000 EUR
+ Inspection par C* + 200 EUR (inspection par D)** (non pris en compte) - Escompte pour paiement rapide - 20 EURValeur en douane = 1.180 EUR
* car la conformité des produits est une condition de vente des marchandises marchandisesImportation et exportation :
Le prix des contenants et emballages
Ils doivent être ajoutés à la
leur coût est supporté par l'acheteur et est non compris dans le prix des marchandises importéesIls ne doivent pas être
il s'agit des engins de transport : conteneur, matériels accessoires de transportExemple :
Un importateur A commande des marchandises à un producteur B (valeur 1000 EUR), sous conditions DAT
Anvers. B emballe les marchandises dans des contenants spécifiques, prévus pour accompagner la
marchandise mais dont le pridž n'est pas inclus dans la commande initiale et fera l'objet d'une facturation
séparée (valeur 150 EUR).