[PDF] Les juridictions européennes et leurs interventions dans le



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QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS 2014

Ce guide s’adresse aux avocats qui envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme Il contient des informations et des conseils pratiques qui les guideront lors des procédures devant les juridictions nationales précédant la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme, lors de la procédure devant la Cour elle



Practical Guide for Lawyers / Guide pratique pour les avocats

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) publie aujourd’hui La Cour européenne des droits de l’homme : questions/réponses destinées aux avocats, un guide pratique destiné aux avocats qui saisissent la Cour de Strasbourg Ce guide s’adresse aux avocats qui envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme Il contient



CONSEIL COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L

1 L'affaire Silver et autres a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") A son origine se trouvent sept requêtes (n° 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 et 7136/75) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et



AFFAIRE HIRSI JAMAA ET AUTRES c ITALIE

naissance figurent sur la liste annexée au présent arrêt, ont saisi la Cour le 26 mai 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») 2 Les requérants sont représentés par Me A G Lana et Me A Saccucci, avocats à Rome Le gouvernement italien



AFFAIRE HIRSI JAMAA ET AUTRES C ITALIE

naissance figurent sur la liste annexée au présent arrêt, ont saisi la Cour le 26 mai 2009 en vertu de l¶article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l¶homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») 2 Les requérants sont représentés par Mes A G Lana et A Saccucci, avocats à Rome



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L’intervention de la Cour Européenne des Droits de l’Homme La France peut-elle prélever les contributions sociales (la CSG et la CRDS) sur les revenus du patrimoine et les revenus du travail aux personnes qui résident sur son territoire mais travaillent dans un autre État

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