ENqUêtES Et OBSErvAtION SOCIAlE Avril 2015 n° 8

La domiciliation pratiquée par les CCAS PAGE 1 - INTRODUCTION Votre CCAS assure-t-il la domiciliation au titre de l'article 51 de la loi n02007-290 du 5 mars

ENqUêtES Et OBSErvAtION SOCIAlE Avril 2015 n° 8 - CNLE

mobilisés par les CCAS p 23 D Une coordination nécessaire mais insuffisamment développée p 25 l’IMPlICAtION DES CCAS DANS lA DOMICIlIAtION lA gEStION AU qUOtIDIEN DU DISPOSItIf : OrgANISAtION, DIffICUltéS Et PIStES D’AMélIOrAtION CONClUSION UN D IS PO t f M Arq é UNE DIvErSIté DE SItUAtIONS Et DES PUBlICS CONCErNéS p 3 p 4 et 5 p

Synthèse des schémas de la domiciliation DGCS

Les CCAS/CIAS présentent généralement un taux de réponse plus faible que les organismes agréés La difficulté à recueillir les données peut s’expliquer à la fois par une hétérogénéité du suivi de l’activité de domiciliation et de la tenue de statistiques régulières, mais également par des

Les tarifs communaux - Journal des Maires

les parents y ont leur lieu de travail, a été jugé illégal (CE, section, 13 mai 1994, n° 116549) La domiciliation ne doit pas être porteuse de discrimina-tions prohibées A été censurée la délibération d’un CCAS instaurant une prestation exigeant la qualité de contri-buable communal, même si l’octroi de cette aide peut

Palmarès des banques françaises 2014 : tarifs et sécurité

basé sur la visite, par 115 associations locales, de 1 746 agences de 110 banques réparties sur tout le territoire L’objectif était double : connaître la banque la moins chère sur les 8 produits les plus courants1, et vérifier l’effectivité du service d’aide à la mobilité bancaire Voici les principales conclusions de cette étude :

COMMENT REMPLIR VOTRE DOSSIER

Remplissez la fiche adultes page C, pour identifier les responsables de l’enfant, puis une fiche par enfant concerné ainsi que la fiche sanitaire Revenu brut global Le chiffre à prendre en compte est celui figurant sur l’avis d’imposition 2019 (sur les revenus de l’année 2018) à la ligne « revenu brut global »

ENqUêtES Et OBSErvAtION SOCIAlE Avril 2015 n° 8 - CNLE

L"LECTION DE DOMICILE

PRATIQUE PAR LES

CCAS

ENQUaeTES ET OBSERVATION SOCIALEAvril 2015

Marie Mallet,

Responsable Enqutes et Observation sociale

Maela Castel et Juliette Boureau,

Ple Politiques sociales

Union Nationale des Centres Communaux et Intercommunaux d"Action Sociale

Avec le soutien de

8n°

Sommaire

INTRODUCTION

Principaux rsultats

Mthodologie

Rappel du cadre juridique

et du contexte lgislatif

A. Approche globale de la participation

des CCAS au dispositif p. 9

B. Estimation du nombre de CCAS

procdant des lections de domicile p.12

C. Les tensions autour du dispositif :

la question de la non-participation de certains

CCAS p.14

A. Les diffrents types de domiciliation pratiqus p.15 B. Les diffrents types de publics domicilis en CCAS p.16 C. Les points d"arbitrage des CCAS par rapport aux publics du dispositif p.19 A. lments gnraux sur l"organisation du dispositif p.21

B. L"organisation pour la gestion

du courrier p.22

C. Volumes de courriers et moyens

mobiliss par les CCAS p.23

D. Une coordination ncessaire

mais insuffisamment dveloppe p.25

L"IMPLICATION

DES CCAS DANS

LA DOMICILIATION

LA GESTION AU QUOTIDIEN

DU DISPOSITIF :

ORGANISATION,

DIFFICULTS ET PISTES

D"AMLIORATION

CONCLUSIONUN DISPOSITIF MARQU PAR

UNE DIVERSIT DE

SITUATIONS ET

DES PUBLICS CONCERNS

p.3 p.4 et 5 p.6 p.8 p.15p.9 p.21 p.27 recours interpellent de nombreux acteurs dont les centres communaux et intercommunaux d"action sociale (CCAS/CIAS), investis d"une d"information, d"orientation, d"aide l"instruc- tion des dossiers de demande d"aide sociale mais aussi d"accompagnement.

Dans cette lutte contre le non-recours, la

domiciliation, dispositif dont le cadre juridique a t pos par la loi du 5 mars

2007, occupe une place essentielle.Pour les

personnes sans domicile stable, la domicilia- tion donne en effet la possibilit de recevoir du courrier,leur permettant, d"une part, d"accder des prestations et droits fonda- mentaux et, d"autre part, de conserver des relations avec leurs proches et un ancrage dans la vie sociale. annes, combine la faiblesse des ressources des organismes domicilia- taires, continue de susciter de nombreuses difficults et crispations,et cela en dpit des

volutions apportes par la loi ALUR du 23

mars 2014. Une loi qui, outre l"intgration de l"Aide

Mdicale d"Etat (AME) dans le dispositif de

droit commun et l"largissement du champ des droits couverts par la domiciliation, devrait tre suivie d"autres volutions rgle- mentaires (notamment la refonte des dcrets de 2007 et de la circulaire de 2008).

Au regard de leur obligation lgale de domici-

lier toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune, obligation encoura- ge par l"UNCCAS, les CCAS et CIAS sont concerns au premier chef par ces volutions.

Dans le cadre de ses changes avec la Direc-

tion Gnrale de la Cohsion Sociale (DGCS), l"UNCCAS a donc men une grande enqute indite sur l"implication, les pratiques et les difficults rencontres par les CCAS/CIAS de son rseau. du dispositif selon les territoireset notam- ment la pression exerce sur les villes cen- tres. Elle souligne galement un largisse- ment des motifs de demande de et prestations sociales.

Enfin, les rsultats pointent le manque de

coordination des acteurs en prsence,alors mme que le maillage territorial du dispositif est une question prgnante. 3

INTRODUCTION01

ENQUaeTES ET OBSERVATION SOCIALE

PRINCIPAUX

RESULTATS

L"implication dans le

dispositif dpend fortement du territoire : les trois-quarts des CCAS rpondants l"enqute pratiquent la domici- liation (93% des communes de plus 5 000 habitants et 59% des autres) ;

94% des CCAS rpondants l"enqute, qui ne domicilient

pas, disent n"avoir reu aucune demande de domiciliation en 2012 et 2013 ; On estime environ 3 600 le total des CCAS impliqus domiciliations actives en CCAS au 31/12/2013 ; Dans les villes de plus de 30 000 habitants, il y a en moyenne 286 domiciliations actives au

31/12/2013 ; dans 8 villes le volume dpasse

le millier de domiciliations.

IMPLICATION GLOBALE

DES

CCASDANS

LA DOMICILIATION

PUBLICS ET

MOTIFSDE

LA DOMICILIATION

9 CCAS sur 10 domici-

lient dans le cadre du DALO, 44% dans le cadre de l"AME et 15% dans celui de la demande d"asile (l"AME n"tant pas encore intgre au dispositif de droit commun au moment de l"enqute) ; Les CCAS domicilient en majorit des personnes isoles mais les grandes villes sont davantage confron- tes la domiciliation de familles ;

82% des CCAS domicilient pour l"obtention d"une

prestation ou d"un minima social et 69% pour d"autres dmarches diverses. 5 13% des CCAS domicilia- taires disent conna"tre d"autres organismes agrs pour l"lection de domicile sur leur territoire (63% dans les villes de plus de 30 000 habitants) ;

18% seulement de ces CCAS dclarent

disposer d"un interlocuteur identifi au niveau des services dconcentrs de l"Etat pour des demandes relatives la domiciliation.

COORDINATION ET

GOUVERNANCETERRITORIALE

DU DISPOSITIF

ORGANISATION ET

MOYENSALLOUS AU

DISPOSITIF

de logiciels de gestion spcifiques pour le dispositif (une cinquantaine recenss) ; Un quart des CCAS ont enregistrs plus de 600 retraits du courrier en 2013 ; Sur les 104 rpondants ayant fourni des donnes budgtaires,

10% ont consacr plus de 34 400 la domiciliation en 2013

(pour 7 d"entre eux le budget dpasse 80 000 , le plus lev est suprieur 300 000 ) ; Parmi les CCAS les plus impliqus, une dizaine consacre la domiciliation un budget d"environ 80 000 ; ce der- nier peut atteindre jusqu" 300 000 , le nombre d"Equivalents Temps Plein consacrs au dispositif oscille entre 2,5 et 5 ETP.

ENQUaeTES ET OBSERVATION SOCIALE

Cette enqute a t ralise via un questionnaire en ligne adress entre janvier et avril 2014

au 3 945 CCAS adhrents de l"UNCCAS cette date. DTAIL DES TAUX DE RETOUR PAR STRATEDMOGRAPHIQUE

1458 CCAS/CIAS ont rpondu cette enqute(parmi lesquels 19

adhrents ultramarins), soit 37% du rseau national des CCAS/CIAS adhrents l"UNCCAS (3945 adhrents au moment de la collecte des donnes, en mars 2014). Ce taux de retour lev tmoigne de l"intrt du rseau pour le sujet de la domiciliation. sous-reprsentation des CCAS des villes de moins de 5 000 habitants, observe dans toutes les enqutes en ligne.

51 CIAS ou communauts de communes disposant de la comptence

sociale ont galement rpondu l"enqute (soit 3% des rpondants).

29 d"entre eux ont dclar pratiquer la domiciliation. En raison de ces

effectifs faibles, nous utiliserons le terme gnrique CCAS pour dsigner l"ensemble des rpondants l"enqute. 1458

CCAS/CIAS

RÉPONDANTS

Mthodologie

Moins de 5 000

De 5 000 10 000

De 10 000 20 000

De 20 000 50 000

De 50 000 80 000

De 80 000 200 000

200 000 et plus

Total515

379
275
202
45
32
10

145826%

39%
52%
62%
66%
70%
91%

37%1 632 241

2 684 532

3 807 353

6 095 316

2 736 646

3 932 364

5 434 095

26 322 547S

TRATEDMOGRAPHIQUE

(NOMBRED"HABITANTS)E D

ELASTRATE

7 STRATES UTILISES POUR L"ANALYSE(EFFECTIFS REDRESSS)

Moins de 5 000 habitants

5 000 9 999 habitants

10 000 29 999 habitants

30 000 habitants et plus

Total734

361
267
96
1458S
Ce travail s"appuie sur les travaux du groupe de travail Domiciliation anim par l"UNCCAS depuis 2013 et mobilis notamment pour l"labo- ration du questionnaire et l"analyse de ses principaux rsultats. Ce groupe est compos de professionnels d"une dizaine de CCAS 1 cadre. 1

CCAS d"Angers, Brest, Garges-les-Gonesse, Massy, Marseille, Montpellier, Reims, Saint Denis, Strasbourg, Centre

d"action sociale de la ville de Paris, en prsence de la DGCS.

LE GROUPE

DE TRAVAIL

ENQUaeTES ET OBSERVATION SOCIALE

La domiciliation

ou lection de domicile permet toute personne sans domicile stable de disposer d"une adresse administrative o de recevoir son cour- rier et lui permettant de faire valoir certains droitset prestations. La loi DALO du 5 mars 2007 a pos un cadre juridique la domiciliation de personnes sans domicile stable, codifi aux articles L.264-1 et suivants du code de l"action sociale et des familles (CASF), avec un dispositif gnraliste (CERFA) et deux dispositifs spcifiques (attestation AME et attestation demande d"asile).

La loi ALUR du 24 mars 2014 a apport

plusieurs volutions au dispositif dont l"unification des dispositifs "gnraliste" et AME 2

Qui peut domicilier ?Les CCAS et CIAS ont l"obli-

gation de domicilier toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune et qui souhaite prtendre aux prestations sociales et auxquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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DRAJES / DRDCS Nouvelle-Aquitaine