[PDF] Tavaux d’économies d’énegie dans l’habitat individuel et

Tavaux d’économies d’énegie dans l’habitat individuel et

1 Celui qui engage les travaux dans son lieu d'habitation principale achevée depuis plus de 2 ans, soit le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de

Travaux d’économies d’énergie dans l’habitat individuel et

1 Celui qui engage les travaux dans son lieu d'habitation principale achevée depuis plus de 2 ans, soit le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31

Travaux d’économies d’énergie - Le portail expert de la

Le nouveau crédit d'impôt est toujours réservé à l‘habitation principale, et concerne désormais : 1 Celui qui engage les travaux dans son lieu d’habitation principale, soit le propriétaire, le locataire ou l‘occupant à titre gratuit Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d‘impôt ne peut excéder, au titre d‘une

Loi 89-462 du 06 Juillet 1989 *Loi Mermaz* Loi tendant à

contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ; j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle Article 5 Créé par Loi 89-462 6 Juillet 1989 JORF 8 juillet 1989 La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement

ACTUS Les aides financières incitatives à la performance

Le revenu pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt soit le revenu de l'année 2010 pour tout offre de prêt réalisée en 2012 3/ Le PTZ+ pour l'accession dans le neuf Le Prêt à Taux Zéro plus 2012 ne concerne désormais plus que les logements neufs, les logements dont la rénovation lourde en fait

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DESTINÉ À ASSURER LE BON USAGE

Le LOCATAIRE s’engage à occuper le logement plus de huit mois consécutifs dans l’année 4 Bail: Les lieux loués, que ce soit le logement ou toute annexe, sont destinés exclusivement à l’habitation principale du locataire Par conséquent, seul ce dernier et les personnes déclarées à MCH sont en droit d’y loger

Crédit dimpôt en faveur de laide à la personne

le 1/1/2015, ce montant est plafonné à 20 000 € quel que soit le nombre d’occupants Le crédit d’impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur

[PDF] Pour 2012, selon la Loi de. Investissements bénéficiant du crédit d'impôt Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique

[PDF] INSTRUCTION N 02 - ACM/DANA/SNA. relative au processus de conception des procédures de vols aux instruments

[PDF] Branche professionnelle de l hospitalisation privée sanitaire et médico-sociale à statut commercial

[PDF] Mésusages de S.P.A. et travail 2013

[PDF] Marché à Procédure Adaptée Passé en application des articles 28 et 40-III du Code des Marchés Publics

[PDF] PARCOURS FORMATION DE FORMATEURS 2014/2015. avec Certificat de Compétences. Niveau 1

[PDF] SECTEUR D'ACTIVITÉ "CONSTRUCTION"

[PDF] Entre l entreprise (ou organisme) d accueil :. Numéro de téléphone: 27.63.88 Numéro de fax: 27.92.60

[PDF] VILLE DE VALOGNES - ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS -

[PDF] Chiffres clés du BTP en Aquitaine

[PDF] Certificat de formateur-intervenant en formation professionnelle d adultes

[PDF] MPT CAMOINS 17 chemin des Mines 13011 Marseille Tel : 04 91 27 06 92

[PDF] Se prote ger des proble mes de se curite de Java

[PDF] COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

[PDF] Pour réussir toutes nos sorties en «AutocAr» ou en «Autobus» avec l

Traǀaudž d'Ġconomies d'Ġnergie

dans l'habitat indiǀiduel et collectif

Guide 2013 des aides et subventions

Guide 2013 aides et subventions Page 2

SOMMAIRE

2 EXEMPLES DE CALCULS ......................... 8

3 LA T.V.A. A 7 % .................................................................................... 10

4 ............................................................................... 11

5 AIDES EDF ............................................................................................. 12

6 AIDES GDF SUEZ ................................................................................. 14

7 CERTIFICATS CEE ............................................................................. 19

8 AIDES BATIMENTS BBC ................................................................... 20

9 PRETS DE FINANCEMENT ............................................................... 20

10 PRIMES SOLAIRES DES CONSEILS GENERAUX ET

REGIONAUX ............................................................................................... 26

11 MINI LEXIQUE AIDES FINANCIERES ........................................ 27

12 DONNEES UTILES ............................................................................ 28

Guide 2013 aides et subventions Page 3

3

L'Etat s'est engagé depuis 2005 à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à valoriser de plus en plus les

énergies renouvelables pour moins polluer et mieux consommer les énergies. Pour cela, le crédit d'impôt est

un moyen incitatif qui permet au contribuable de déduire des sommes importantes sur sa feuille d'impôt à

condition que soient effectués des travaux en faveur d'économies d'énergie, par l'emploi de matériaux

réduction d'impôt incite à faire un choix d'investissement pour le long terme, pour ce que l'on nomme le

développement durable.

Les dépenses en faveur d'économies d'énergie payées jusqu'à fin 2015 pour l'ancien (+ de 2 ans) ouvrent ainsi

La loi de finances 2013 applicable à partir du 1er janvier 2013 modifie les modalités et applications de la loi

2012 mais l'esprit reste le même : favoriser les équipements et travaux entraînant des économies d'énergie

avec néanmoins quelques modifications.

Le crédit d'impôt 2013 est toujours réservé au contribuable pour le logement habitation principale dont il est

depuis plus de deux ans dont il est propriétaire et qu'il s'engage à louer nu à usage d'habitation principale,

pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que conjoint ou membre de leur foyer fiscal.

Il concerne donc :

1. Celui qui engage les travaux dans son lieu d'habitation principale achevée depuis plus de 2 ans, soit

le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de

cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de 8

000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple soumis

ă lΖimposition commune aǀec une majoration de 400 Φ par personne ă charge.

Guide 2013 aides et subventions Page 4

2. Celui qui engage les travaux dans des logements qu'il loue, soit le propriétaire pour les logements

achevés depuis plus de deux ans qui s'engage à louer nu à usage d'habitation principale pendant une

durée minimale de cinq ans, à des personnes autres qu'un membre de son foyer fiscal.

Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

pour le bailleur ne peut pas excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, la

somme de 8 000 euros. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et

faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Ainsi par rapport à 2012, les changements sont : Comme dit précédemment, les constructions neuves à partir du 1er janvier 2013, ne sont plus

éligibles.

même pour un bouquet travaux. Le chauffe-eau thermodynamique conserve un niveau intéressant de 26 % (et 34% dans le cas d'un bouquet de travaux) de crédit d'impôt, comme la pompe à chaleur en général.

L'isolation des fenêtres n'est éligible que si elle fait partie d'un bouquet de travaux, sauf dans le cas

pour la pose des capteurs géothermiques (terrassement et forage).

Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est également toujours éligible au crédit d'impôt 2013. Pour

permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le crédit

d'impôt est également étendu aux frais engagés, au taux de 32 %, hormis les cas où la réglementation le rend

obligatoire, au titre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année durant laquelle la

dépense a été payée. Si le crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué au

contribuable. taux en fonction des équipements et de leur efficacité énergétique.

Nouveaux textes 2012 :

Article 200 quater

Loi de finances 2013

Liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt

Guide 2013 aides et subventions Page 5

Le taux du crédit d'impôt valable à partir du 1er janvier 2013 varie de 10% à 32% (selon que vous envisagez une

seule action et peut monter jusqu'à 40% dans le cas de plusieurs actions, soit un bouquet de travaux) du

montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond qui s'applique globalement à l'ensemble des

dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2013.

Comme toujours, les énergies renouvelables comme le solaire, la pompe à chaleur, (géothermie), le bois sont

privilégiés, avec toutefois une stagnation comme en 2012 pour le photovoltaïque.

Travaux concernés

RESIDENCE PRINCIPALE

Logement de + de 2 ans

Travaux engagés seuls Bouquet de

travaux

Chaudières à condensation (1)

10 % 18 % Chaudières à micro-cogénération gaz (2) 17 % 26 %

Pompe à chaleur air/eau (3) 15 % 23 %

Pompe à chaleur géothermique (4) 26 % 34 %

chaleur géothermiques 26 % 34 %

Chauffe eau thermodynamique (5) 26 % 34 %

Panneau solaire thermique chauffage et/ou fourniture d'eau chaude (6) 32 %
40 %

Capteur solaires photovoltaïques (7) 11 %

hydraulique ou de biomasse (8) 32 %
40 %
Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses (9) 15 % ou 26 %
remplacement 23 %
ou 34 %
remplacement Équipements chauffage bois ou autre biomasse :poêles, inserts et cuisinières (10) 15 % ou 26 %
remplacement 23 %
ou 34 %
remplacement Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (11) 10 % logements collectifs uniquement 18 % Portes d'entrée donnant sur l'extérieur (12)

Volets isolants (13)

10 % logements collectifs uniquement 10 % si bouquet constitué Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (fourniture et pose) (14) 15 % 23 %

Guide 2013 aides et subventions Page 6

Calorifugeage chauffage ou eau chaude sanitaire (15) 15 % Appareils de régulation et programmation de chauffage (16) 15 % Équipements de récupération d'eau pluviale 15 % Diagnostic de performance énergétique ou DPE (17) 32 %
TVA 7 % 7 %

Chaudière basse température

Terminé

Terminé

Pompe à chaleur air/air

Terminé

Terminé

(1) Chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude

(2) Micro-cogénérateur de puissance électrique inférieure ou égale à 3 kVA par logement

(3) Pompe à chaleur air-eau dont intensitĠ dĠmarrage ч 45 A en monophasĠ ou 60 A en triphasĠ et COP ш 3,4 pour une

température d'entrée d'air à + 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau à 30°C et 35°C au

condenseur (norme d'essai 14511-2)

sol-eau ayant un COP ш 3,4 pour une tempĠrature dΖĠǀaporation de - 5°C et une température de condensation de 35°C - de

type eau glycolée eau -eau aǀec COP ш 3,4 pour des tempĠratures dΖentrĠe et de sortie dΖeau glycolĠe de 0Σ C et - 3 °C à

l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur (norme d'essai 14511-2) - de

type eau-eau ayant un COP ш 3,4 pour des tempĠratures dΖentrĠe et de sortie de 10 ΣC et 7 ΣC dΖeau ă lΖĠǀaporateur, et de

30°C et 35°C au condenseur (norme d'essai 14511-2)

(5) Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire ou chauffe-eau thermodynamique, dont intensité

dĠmarrage ч 45 A en monophasĠ ou 60 A en triphasĠ et COP х 2,3 (ou 2,5 sur air edžtrait) (norme dΖessai EN 16147)

(7) Capteurs photovoltaïques selon (norme EN 61215 ou NF EN 61646) dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200

Φ TTCͬkWc

(8) Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse

(9) Chaudières bois de puissance inférieure ou égale à 300kW et : - rendement sup à 80% pour les appareils à chargement

manuel (norme NF EN303.5 ou EN 12809) - rendement sup à 85% pour les appareils à chargement automatique (norme

NF EN303.5 ou EN 12809

(10) Poêles (norme NF EN 13240 ou NF EN 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) - Inserts (norme NF EN13229 ou NF D

35376) - Cuisinières (norme NF EN 12815 ou NF D 32301)avec rendement énergétique sup ou égal à 70% et concentration

moyenne de monoxyde de carbone inf ou égal à 0,3% et indice de performance environnemental inf ou égal à 2

(11) Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées - Fenêtres et portes-fenġtres Uw ч 1,3 WͬmϸK et Sw ш 0,3 ou Uw ч

ĠmissiǀitĠ Ug ч 1.1 WͬmϸK - Double fenġtre (seconde fenġtre sur la baie) Uw ч 1.8 WͬmϸK et Sw ш 0,32 (12) Porte dΖentrĠe

avec Ud inf à 1.7 W/m²K

(13) Volets isolants avec R additionnelle sup à 0.22 m²K/W (ensemble volet-lame d'air ventilé

(14) Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (fourniture et pose) dans la limite d'un plafond de dépense fixé à

150 Φ TTC ͬmϸ par lΖedžtĠrieur et 100 Φ TTC ͬmϸ par lΖintĠrieur et avec : - R ш 3,7 mϸKͬW pour les murs en faĕades ou en

pignon - R ш 4,5 mϸKͬW pour les toitures-terrasses - R ш 6 mϸKͬW pour les rampants de toiture et plafonds de combles - R ш

7 m²K/W pour les planchers de combles perdus - R ш 3 mϸKͬW pour les plancher bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage

ouvert

(16) Régulation et programmation de chauffage permettant un réglage manuel ou automatique et une programmation

des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (17) DPE, hors cas réglementaires (neuf - vente - location)

Guide 2013 aides et subventions Page 7

Gain de 10 % en cas de bouquet de travaux

Le crédit d'impôt 2013 privilégie le "Bouquet de travaux" associant au moins deux travaux parmi les six actions suivantes :

Isolation des toits (100 % de la surface, toitures terrasses, planchers de combles perdus, rampants de

toiture et plafonds de combles)

Chaudière et appareils indépendants fonctionnant au bois ou autre biomasse (poêles, foyers fermés

et inserts de cheminées intérieurs, cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières

fonctionnant au bois ou autres biomasses) Isolation des murs (50 % de la surface - murs en façade ou en pignon)

solaires et systğmes solaires combinĠs SSC, pompes ă chaleur dĠdiĠes ă la production d'eau chaude

sanitaire tels chauffe-eaux thermodynamiques)

Remplacement de parois vitrées (au moins la moitié des fenêtres - fenêtres ou portes fenêtres PVC,

bois ou métal, vitrage de remplacement, doubles fenêtres)

Chaudières à condensation, à micro-cogénération gaz et pompes à chaleur (chaudières à

condensation, pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, équipements

micro-cogénération gaz ou éco-générateur gaz).

Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou

de la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation

des équipements, matériaux et appareils ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance

énergétique.

Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 du code des Impôts. Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique.

La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et

les critères de performances, des équipements, matériaux et appareils.

Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la

surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par

l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur.

Dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie

renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant

l'énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie

utilisant l'énergie solaire thermique.

Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères

de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation.

Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de

chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, et

pour le bénéfice du taux de 26 et 34 %, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par

l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui

procède à sa destruction.

Qualification de l'installateur, un point clé du crédit d'impôt: à venir en 2013 ou en 2014

Jusqu'à présent, seul le matériel ou l'équipement à haute performance énergétique était éligible. Or, il est de

Guide 2013 aides et subventions Page 8

d'impôt. En effet, un capteur solaire ne donne rien sans une qualité d'installation, idem pour la pompe à

chaleur, ... Cela paraît si logique ! L'arrêté d'application verra le jour en 2013 ... ou en 2014!

Logement en location

Celui qui engage les travaux dans des logements qu'il loue peut bénéficier du crédit d'impôt.

Soit le propriétaire bailleur qui s'engage à louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée

minimale de cinq ans, à des personnes autres que conjoint ou membre de son foyer fiscal ou le locataire

même.

Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le

bailleur ne peut pas excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, la somme de 8000

euros. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses

ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article

200 quater du code général des impôts du code général des impôts : Article 200 quater

En résumé :

Bien qu'il coûte cher à l'Etat et donc au contribuable, le crédit d'impôt demeure toujours très incitatif pour

réaliser des économies d'énergies. La France a signé des engagements internationaux pour préserver l'énergie

et notre environnement. Incitation est aussi faite pour investir dans les économies d'énergie et le

développement durable.

un chauffe-eau solaire avec un bouquet de travaux, est une aide apprĠciable. 18 й d'aide, matĠriaudž et main-

2

4 exemples concrets de calcul du crédit d'impôt ! Servons-nous du tableau-guide

Calcul pour un chauffage eau/solaire individuel de 4 m² avec un ballon de 200 litres pour une maison neuve

Crédit d'impôt

Coût du matériel 2800,00 Φ HT = - 1064,00 Φ (38%) COUT GLOBAL AVEC CREDIT DΖIMPOT ͗ 3474,82 Φ TTC

Guide 2013 aides et subventions Page 9

Je souhaite remplacer un insert bois dans une maison construite depuis plus de 2 ans

Crédit d'impôt

Coût du matériel 2370,00 Φ HT = - 616,20 Φ (26%) Je souhaite faire installer une chaudière à condensation dans ma maison acquise en 2008

Crédit d'impôt

Coût de la chaudière condensation avec

régulateur de programmation 1300,00 Φ HT = -130,00 Φ (10%) BOUQUET DE TRAVAUX (chaudière à condensation plus solaire)

Résidence de plus de 2 ans où je fais installer un chauffe-eau solaire et une chaudière à condensation gaz

Crédit d'impôt

Coût du matériel solaire 3200,00 Φ HT - 1280,00 Φ (40й) Coût de la chaudière condensation 2500,00 Φ - 450,00 Φ (18й) Coût de la régulation automatique 250,00 Φ - 38 Φ (15й)

TVA à 7 % 749 Φ Coût de l'installation с 11449 Φ TTC COUT GLOBAL AVEC CREDIT D'IMPOT : 9681 Φ TTC

Guide 2013 aides et subventions Page 10

3 LA T.V.A. à 7 %

Bénéficiez d'un taux de T.V.A réduit à 7% au lieu de 19,6% pour vos travaux d'entretien ou d'amélioration de

Cette mesure européenne s'applique aux factures émises du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2013. Elle

vient en continuité de la TVA déjà réduite avant 2012 qui était au taux réduit de 5,5%.

Toute personne ou société, qu'elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, faisant exécuter - par

un professionnel du bâtiment - des travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans,

peut bénéficier du taux réduit de TVA à 7%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire. Pour

pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire un document attestant que la date

d'achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux

concernés par la TVA à 7%.

Le taux de TVA réduite passe de 5,5 à 7% à partir du 1er janvier 2012 et concerne comme les années

précédentes tous travaux de rénovation notamment dans le cadre des économies d'énergie.

Les travaux concernés :

Les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation y compris des équipements de chauffage, de

climatisation, de ventilation et de sanitaire

Les travaux d'isolation phonique et/ou thermique

Les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu ...

Les travaux non concernés :

Les travaux de construction ou d'agrandissement. Exemple : surélévation d'une maison, construction

Les chaudières pour immeubles collectifs, les ascenseurs collectifs

Les équipements ménagers et mobiliers

Les travaux d'espaces verts

Guide 2013 aides et subventions Page 11

Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux d'urgence (travaux

de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable

quelle que soit la date d'achèvement du logement Les systèmes de climatisation sont exclus (depuis le 1er janvier 2010).

extérieures, installations de chauffage, installations électriques, installations de plomberie/sanitaire.

Attestation à produire

Attester de l'application du taux réduit : l'entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui

remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l'original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant

les travaux, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises par le(s)

prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation.

Elles devront en effet être produites si l'administration vous demande de justifier de l'application du taux

réduit de la TVA.

Vous pouvez utiliser l'attestation simplifiée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans,

Attestation simplifiée

L'attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

Attestation normale

4 AIDES

Guide 2013 aides et subventions Page 12

Les subventions et primes ANAH

Si vous êtes propriétaire d'un logement de plus de 15 ans, vous l'habitez ou vous le louez, alors, vous pouvez

bénéficier d'une subvention de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat).

- Projets de traǀaudž d'amĠlioration (voir la liste des travaux dans le document en bas de page

- Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

Combien ?

Si vous êtes propriétaire occupant, le montant de la subvention varie entre 20 et 50% du montant des

travaux en fonction de leur type et de vos conditions de ressources. Le montant des traǀaudž doit ġtre ă minima de 1500 Φ

À quelles conditions ?

- Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le règlement

gĠnĠral de l'Agence. - L'interǀention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en oeuvre des propriĠtaires occupants dans le cadre d'une auto-réhabilitation avec encadrement technique.

Renseignez-ǀous au cas par cas auprğs de lΖANAH sur le site ou tĠlĠphonez au 0820 15 15 15 (0,15 Φ ͬ min).

www.anah.fr

Guide des aides 2013

Liste des travaux recevables par l'Anah

5 AIDES EDF

Les offres Bleu Ciel d'EDF

Les offres Bleu Ciel d'EDF sont réservées aux particuliers faisant effectuer leurs travaux de rénovation par des

partenaires Bleu Ciel d'EDF. Un prêt accordé par notre partenaire financier Domofinance, sous réserve d'acceptation de votre dossier

Un taux avantageux grâce à la contribution d'EDF qui prend en charge une partie des intérêts

Un prêt jusqu'à 75 000 euros, et sur des durées allant jusqu'à 10 ans

Pas de frais de dossier : simplicité d'accès et de traitement, pas de compte à ouvrir, pas de

garantie hypothécaire, pas de déplacement

Un prêt souple et modulable : vous pouvez choisir une mensualité adaptée au mieux à votre

budget

Guide 2013 aides et subventions Page 13

Pour être pris en charge par ce prêt, les travaux d'économies d'énergie doivent être réalisés

par une entreprise partenaire Bleu Ciel d'EDF qui s'engage à respecter le Référentiel Travaux

Les types de travaux de rénovation pris en charge par le Prêt Rénovation Bleu Ciel d'EDF :

Prêt travaux Bleu Ciel isolation

Prêt travaux Bleu Ciel Pompe à Chaleur

Prêt travaux Bleu Ciel Chauffage au Bois

Prêt travaux Bleu Ciel Chaudières

Prêt travaux Bleu Ciel Fenêtres

Prêt travaux Bleu Ciel Eau Chaude

Prêt travaux Bleu Ciel Electricité

Prêt Multi-Travaux Bleu Ciel

Avec des matériaux et équipements respectant le Référentiel Travaux Habitat EDF.

Pour en savoir plus : Ma Maison Bleu Ciel

Bleu Ciel d'EDF vous propose un prêt pour vous permettre d'équiper votre futur logement d'équipements

confortables et plus respectueux de l'environnement.

Un taux préférentiel annuel fixe de 2,25 % ramené à 1,85 % si vous y souscrivez dans le cadre

d'un financement global du Crédit Foncier de France, de 3 000 à 15 000 euros sur 10 ans par logement (en fonction de votre projet), Aucun frais de dossier, ni indemnité en cas de remboursement anticipé Aucune obligation d'ouvrir un nouveau compte bancaire ou de domicilier votre salaire au

Crédit Foncier

Un montant simple à définir selon 2 critères : - La surface habitable

- Le niveau de performance énergétique de votre logement équipé de systèmes et de techniques

exclusivement électriques avec la possibilité d'associer du chauffage au bois avec ECS-Electro-Solaire ou

thermodynamique.

Pour bénéficier du Prêt Habitat Neuf, votre logement doit répondre à 3 impératifs :

- Etre situé sur une commune desservie par EDF, hors Corse et Dom Tom - Etre conforme aux exigences du label BBC 2005 ou de la RT 2012 - Etre muni de votre engagement de conformité au Prêt Habitat Neuf

Pour en savoir plus : Ma Maison Bleu Ciel

Guide 2013 aides et subventions Page 14

6 AIDES GDF SUEZ

Prêt DolceVita® gaz naturel

Le prêt (a) DolceVita gaz naturel est ouvert à tous les particuliers, SCI et bailleurs qui souhaitent accéder à un

équipement éco-efficace au gaz naturel.

Avec ce prêt, vous pouvez financer les travaux principaux suivants : - Une nouvelle chaudière à condensation, basse température au gaz naturel ou hybride - Une chaudière de type micro-cogénération à moteur Stirling - Un chauffe-eau solaire individuel associé à la chaudière ou Système Solaire Combiné - Les émetteurs de chaleur associés à la chaudière - Les équipements de régulation, programmation et/ou de ventilation Et, en complément des travaux principaux, des travaux d'isolation thermique :

- Les toitures, combles, murs ou planchers, avec des matériaux certifiés (cf demande de prêt)

- Les fenêtres avec des produits certifiés (cf demande de prêt)

Grâce à la prise en charge d'une partie des intérêts par GDF SUEZ(b), le particulier bénéficie de conditions

financières très intéressantes : - Prġt affectĠ de 1 500 ă 21 500 Φ - TEG annuel fixe de 1% à 4,55% (taux débiteurs fixes correspondants de 1% à 4.46%) - Durées de 13 à 143 mois

- Le choix entre 3 rythmes de remboursement : ECOTONIC, ECORELAX et ECOZEN, soit des mensualités de 50 à

375 Φ

- 0 Φ de frais de dossier - La Banque Solfea vous règle directement à la fin des travaux avec l'accord de votre client.

Exemple (hors assurance facultative) :

- Montant financĠ ͗ 7 000 Φ - TEG annuel fixe : 3.75% (taux débiteur correspondant : 3.69%) - Durée de remboursement : 59 mois - MensualitĠ Ecoreladž ͗ 130 Φ (Derniğre mensualitĠ pour solde ͗ 123,83 Φ) - 0 Φ de frais de dossier Assurance facultative emprunteur et/ou co-emprunteur

Coût mensuel de lΖassurance facultatiǀe pour 1000 Φ empruntĠs (en sus de la mensualitĠ) ͗

- 1 Φ pour les moins de 60 ans ă la date dΖadhĠsion. - 1,40 Φ pour les 60 ans ou plus ă la date dΖadhĠsion.

- -20% pour le co-emprunteur sur sa cotisation d'assurance éventuelle, dans le cas d'une adhésion de

Guide 2013 aides et subventions Page 15

l'emprunteur et du co-emprunteur. Pour en savoir plus, consultez la notice d'information Les atouts d'une installation éco-efficace au gaz naturel : - Jusqu'à 60% d'économies d'énergie (c) - Un crédit d'impôt (d)

- Une énergie compétitive : le gaz naturel est une des énergies les moins chères (e) et son prix est l'un des plus

stables - Le respect de l'environnement

Pour en savoir plus

Contactez la Banque Solfea au 01 40 17 55 00 ou consultez le site : www.banquesolfea.fr

" Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous

engager. »

(a) TEG annuel fixe de 1% à 4,55% bonifié par GDF SUEZ. Mensualités fixes hors assurance sauf la dernière constituée du solde.

(b) Prêt affecté sous réserve d'acceptation par la Banque Solfea et après expiration du délai de rétractation de 14 jours.

(c) Source : ADEME, selon les régions et les types d'installation.

(d) Voir conditions dans la loi des finances en vigueur, auprès de votre centre des impôts ou sur le site www.economie.gouv.fr.

(e) Source : GDF SUEZ. Conditions au 01/01/2010. Prêt DolceVita énergies renouvelables bonifié par GDF Suez Le prêt(a) DolceVita énergies renouvelables est ouvert à tous les particuliers, SCI et bailleurs qui souhaitent accéder à un équipement de chauffage-eau chaude éco-efficace aux

énergies renouvelables.

Il permet de financer les travaux principaux suivants :

- Une chaudière bois ou un appareil indépendant de chauffage au bois (insert/ foyer fermé, poêle)

- Une pompe à chaleur électrique - Un chauffe-eau thermodynamique - Un chauffe-eau solaire individuel - Des émetteurs de chaleur associés - Des équipements de programmation et/ou de ventilation Et, en complément des travaux principaux, des travaux d'isolation thermique :

- Les toitures, combles, murs ou planchers, avec des matériaux certifiés (cf la demande de prêt)

- Les fenêtres avec des produits certifiés (cf la demande de prêt).

Grâce à la prise en charge d'une partie des intérêts par GDF SUEZ (b), le particulier bénéficie des conditions

financières suivantes : - Prġt affectĠ de 1 500 ă 21 500 Φ

Guide 2013 aides et subventions Page 16

- De 1,95% à 4,95% TEG annuel fixe (taux débiteurs fixes correspondants : de 1,93% à 4,84%) - Le choix entre 3 rythmes de remboursement : ECOTONIC, ECORELAX et ECOZEN, soit des mensualitĠs de 60 ă 375 Φ - Durées de 13 à 147 mois - 0 Φ de frais de dossier

- Pas d'avance de trésorerie : la Banque Solfea règle directement votre professionnel à la fin des travaux avec

votre accord

EXEMPLE (hors assurance facultative) :

- Montant financĠ ͗ 7 000 Φ - TEG annuel fixe : 4,55% (taux débiteur fixe correspondant : 4,46%) - Durée de remboursement : 61 mois - MensualitĠ ECORELAy ͗ 130Φ (derniğre mensualitĠ pour solde ͗ 24.68Φ) - 0Φ de frais de dossier

Assurance facultative :

- 1 Φ pour les moins de 60 ans ă la date dΖadhĠsion - 1.40 Φ pour les 60 ans ou plus à la date d'adhésion

- -20% pour le co-emprunteur sur sa cotisation d'assurance éventuelle, dans le cas d'une adhésion de

l'emprunteur et du co-emprunteur. Pour en savoir plus, consultez la notice d'information

Pour en savoir plus

Contactez la Banque Solfea au 01 40 17 55 00 ou consultez le site : www.banquesolfea.fr

" Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous

engager. »

(a) TEG annuel fixe de 1,95% à 4,95% bonifié par GDF SUEZ. Mensualités fixes hors assurance sauf la dernière constituée du solde.

(b) Prêt affecté sous réserve d'acceptation par la Banque Solfea et après expiration du délai de rétractation de 14 jours. Conditions au 01/01/2010.

Prêt DolceVita isolation

Le prêt(a) DolceVita énergies renouvelables est ouvert à tous les particuliers, SCI et bailleurs qui souhaitent accéder à un équipement de chauffage-eau chaude éco-efficace aux

énergies renouvelables.

Guide 2013 aides et subventions Page 17

Il permet de financer les travaux principaux suivants :

- Une chaudière bois ou un appareil indépendant de chauffage au bois (insert/ foyer fermé, poêle)

quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13