LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE : UN APPORT INDÉNIABLE POUR
Rapport du ministre 2019 sur la mise en uvre de la Loi sur l équité salariale 7 1 3 Les mesures visant à contrer la discrimination salariale ailleurs au Canada et dans le monde 30 1 3 1 Ailleurs au Canada 30
DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE (ART 75 ET 76)
PREMIER AFFICHAGE PRÉVU PAR LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE À la réunion du Comité d’équité salariale, tenue le 27 juin 2006, les membres ont convenu de procéder au premier affichage conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l’équité salariale Les documents faisant l’objet de cet affichage sont décrits ci-après 1
DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE (ART 75 ET 76)
l’employeur s’est prévalu de l’article 72 de la Loi, et la Commission de l’équité salariale l’a autorisé à un étalement sur une période de six ans Ainsi, l’ajustement salarial de la catégorie à prédominance féminine, étalé sur six ans, inclut sept versements à compter du 21 novembre 2001 L’ajustement salarial
Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale
Projet de loi n o 25 LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1 L’article 4 de la Loi sur l’équité salariale (L R Q , chapitre E-12 001) est modifié: 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes: «La date à
Loi sur l’équité salariale (Qué) Processus d’évaluation
L’an dernier, la Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale du Québec (la « loi ») Le gouvernement du Québec a donc adopté des modifications touchant le processus d’évaluation du maintien de l’équité salariale Notre bulletin
Projet de loi n 10 - Quebec
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE 1 L’article 14 1 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12 001) est modifié, dans le deuxième alinéa :
L’équité salariale au Québec
programmes d’équité salariale à l’intérieur des entreprises syndiquées En 1989, une coalition en faveur de l’équité sa-lariale, dont le CIAFT était porte-parole, a été créée Et en 1992, la Commission des droits de la personne du Québec a remis un rapport sur l’équité salariale où elle a reconnu
Info-Équité : Léquité salariale dans les entreprises où il n
La Loi sur l’équité salariale, ci-après nommée la Loi, a pour objet de corriger, au sein d’une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine, ci-après
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