L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Fiche pratique interne Définition et conditions de mise en place Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail différent de la durée classique hebdomadaire de 35 heures
Annualisation du temps de travail, Heures supplémentaires et
temps de travail effectif doit bénéficier du temps de pause (Cass soc , 29 juin 2011, n° 10-14 743) – La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de
Annualisation du temps de travail - Centre de gestion de la
La ase de alul de l’annualisation est la durée de travail annuel d’un agent à temps omplet qui est de 1607 heures de travail effectif Article 1er du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature 7
ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ECOLES
Une fois les affectations définies, il conviendra de procéder à l’annualisation du temps de travail La durée de travail à temps complet est fixée à 35 heures par semaine mais le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée de travail annuelle effective de 1607 heures au maximum
Modulation/annualisation dans le cadre des 35 heures
modulation/annualisation du temps de travail modi-fie la désutilité au travail des salariés, la détermina-tion des salaires est fonction de l’arbitrage des sala-riés entre conditions de travail, temps libre et salaire et du pouvoir relatif de négociation de l’employeur Ainsi, le processus négociation constitue le
DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
III) L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 1) Agent à temps complet Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures La référence à une durée hebdomadaire (35 heures) permet de rémunérer l’agent de manière constante sur l’année civile
ANNUALISATION DES HORAIRES DE TRAVAIL
L’annualisation conduit à déterminer un volume d’heures de travail effectif qui est égal à l’horaire hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l’année Ce volume est plafonné à 1 607 heures, sous réserve du cas des salariés à temps partiel visé au § 4 2
LE TEMPS DE TRAVAIL - Cdg59
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Circulaire ministérielle du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
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