La réforme du permis de construire - Vaucluse
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l ’application de l’ordonnance Le décret du 11 mai 2007 relatif à la restaurtion immobilière Le décret du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité
EVALUATION DE LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Objet : Rapport n° 007015-01 Évaluation de la réforme du permis de construire Par lettre du 21 août 2009, vous avez demandé au CGEDD de procéder à une évaluation de la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1 er octobre 2007 Vous avez ainsi souhaité que cette
La réforme du permis de construire et des autorisations d
1 La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme Information aux Mairies de Saône-et-Loire Les 26 juin, 3, 5, 10 juillet et 6 septembre 2007
MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DE LA RÉFORME DU PERMIS DE
Contexte de l’audit Une réforme majeure du permis de construire et des autorisations d’urbanisme a été engagée par le ministère pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers Une ordonnance du 8 décembre 2005 prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vise ainsi :
La réforme du permis de construire et des autorisations d
• Le permis d’aménager peut valoir permis de démolir et/ou permis de construire • Le permis de construire peut valoir permis de démolir Unifier les règles de fond • Un RNU applicable aux aménagements comme aux constructions • Les règles du PLU sont applicables de la même façon aux permis groupés et aux lotissements
La réforme du permis de construire et des autorisations d
• Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle ) Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le
La réforme du permis de construire et des autorisations d
La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 Elle a pour objectif ambitieux de simplifier l’acte de construire et de permettre à tous -particuliers, entreprises, collectivités- de se concentrer sur la qualité du projet
REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE Projet urbain de
Les textes à la base de la réforme Ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Décrets des 5 janvier 2007 et 11 mai 2007 pris en application de l’ordonnance
Principe La réforme du permis de construire 2012
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances La réforme du permis de construire 2012
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