La réforme du permis de construire et des autorisations d
1 La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme Information aux Mairies de Saône-et-Loire Les 26 juin, 3, 5, 10 juillet et 6 septembre 2007
La réforme du permis de construire et des autorisations d
L’ordonnance n °2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme La loi n °2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (entrée en vigueur au 1er octobre 2007, délai de retrait unifié, 3 mois)
La réforme du permis de construire et des autorisations d
Clarifier le code et regrouper les autorisations d’urbanisme (2/16) 11 régimes d’autorisations: 1 Le permis de construire 2 Le permis de démolir, 3 L’autorisation pour les installations et travaux divers 4 L’autorisation d’aménager un terrain de camping 5 L’autorisation de stationnement de caravanes 6
La réforme du permis de construire et des autorisations d
Clarifier le code et regrouper les autorisations d’urbanisme (2/3) 11 régimes d’autorisations: 1 Le permis de construire 2 Le permis de démolir, 3 L’autorisation pour les installations et travaux divers 4 L’autorisation d’aménager un terrain de camping 5 L’autorisation de stationnement de caravanes 6
La réforme du permis de construire et des autorisations d
Les textes de la réforme L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme La loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement • Ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005
La réforme du permis de construire et des autorisations d
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La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, prévue par l’ordonnance du 8 décembre 2005, a pour objet de clarifier le droit, de simplifier les procédures, d’améliorer la sécurité
La réforme du permise de construire et des autorisations d
Les textes de la réforme L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme La loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement • Ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005 • Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du
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