CODE DES PROCEDURES FISCALES
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CODE DES PROCEDURES FISCALES
CODE DES PROCEDURES FISCALES Année 2021 2 SOMMAIRE Article du code Première Partie procédures de détermination forfaitaire des bases imposables 1 à 17
CODES DES IMPOTS - LeFasonet
le code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières, le code minier dans sa partie fiscale, le code des investissements, les conventions internationales ( France et UEMOA), le livre de procédures fiscales Une table des matières et un index facilitant les recherches sont fournis
Livre des procédures fiscales - ACCUEIL
p 1 Livre des procédures fiscales Dernière modification: 25/03/2017 Edition : 25/03/2017 Production de droit Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus
CODE GENERAL DES IMPOTS DU CAMEROUN
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FRANCE - European Commission
119 quater and Art 182B bis of the French Tax Code (Code général des impôts, “CGI”) and in new article L 208 A of the Tax Procedures Code (Livre des Procédures Fiscales, “LPF”) The parliamentary proceedings concerning the implementation of the Directive are contained
CODE GENERAL DES IMPOTS 2018 - LEconomiste
Code Général Des Impôts 2018 3 Ce code met ainsi fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code L'objectif étant d'assurer une meilleure visibilité dans l'approche du système fiscal national et de mettre entre les mains
CODE DES IMPOTS - LexiCOD ASBL
les Conventions fiscales conclues avec la République d’Afrique du Sud et le Royaume de Belgique qui sont d’application à partir du 1er janvier 2017 S’agissant des textes nationaux, la législation fiscale a enregistré d’importantes modifications, à savoir : yyconcernant l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative
Sortir de l’impasse fiscale : comment sauver la réforme du
3 Industrie minière : soutenir la finalisation du code minier Un compromis sur les questions fiscales du code minier reste possible même dans le contexte économique actuel L’analyse montre que le régime fiscal actuel est loin d’être parfait et pourrait être amélioré sans pénaliser de façon disproportionnée les
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