LA SPECIALITE DES CREDITS I - La spécialité des crédits dans
LA SPECIALITE DES CREDITS Grand principe de droit budgétaire il est appliqué dans les budgets locaux comme dans le budget de l’Etat I - La spécialité des crédits dans les budgets des collectivités territoriales Le principe est énoncé par les articles L 2312-2 du CGCT pour les communes, L 3312-1 pour
Fiche 13 – Lélaboration du budget
La spécialité budgétaire : Les crédits sont ouverts et votés par chapitres et par articles Les dépenses et les recettes sont ainsi classées, dans chacune des sections, par chapitres et par articles L'équilibre budgétaire : Ce principe oblige les collectivités à voter en équilibre une section de
DIRECTIVE N° 01/2011/CM/UEMOA PORTANT REGIME FINANCIER DES
La spécialité des crédits implique que les crédits sont ventilés par chapitres et articles et affectés à des dépenses données Chapitre 2 : DES PRINCIPES DU DROIT COMPTABLE Article 18: Les principes du droit comptable applicables aux collectivités territoriales sont : la
Les principes budgétaires - Centre Juridique Franco-Allemand
La LOLF prévoit désormais dans son article 6 les prélèvements sur recettes dans les termes suivants : «Un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES - Allier
Dans l’élaboration et le vote du budget, les collectivités territoriales doivent respecter un certain nombre de principes Le principe d’unité budgétaire : Il oblige à faire apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique Il existe cependant des exceptions à ce principe
CamScanner 04-16-2020 1634
Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi Les collectivités territoriales sont la commune , la région Article 4: Les collectivités territoriales règlent, par leurs délibérations, les affaires relevant de leur compétence
DECRET n° 2015 959 ela t ifà la ges ion budgétaire et nanc
subventions de fonctionnement, les budgets annexes, les fonds de concours Art 13 – Les principes de la spécialité des crédits et de la fongibilité des crédits tels que prévus par les articles 5 et 19 de la loi organique relative aux lois de finances s’appliquent au budget de la Collectivité territoriale décentralisée Art
UNIVERSITE MOULAY ISMAIL FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES
la loi prévoit les budgets annexes et les comptes spéciaux - Les budgets annexes En vertu des lois organiques relatives aux collectivités territoriales, les budgets annexes sont crées par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur Ils visent à décrire des opérations financières de certains
4 Le budget des bibliothèques - Paris Nanterre University
Budget des collectivités (commune ou département) ↓ Budget par Direction Affaires culturelles ↓ Budget des bibliothèques ↓ BD ou BM 1 Contexte Depuis le début des années 2000, plusieurs évolutions majeures ont eu un impact important sur la structuration des budgets des bibliothèques publiques 1 1 LOLF
161 - Instruction conjointe Plan comptable sectori
Les biens et services entrent et demeurent dans les états comptables, à leur coût historique dans le patrimoine des collectivités territoriales décentralisées, sauf cas de réévaluation légale autorisée par les autorités compétentes Le coût historique s'entend ici : le coût d'acquisition pour les biens acquis par la commune, le
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