LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
- susciter des actions de prévention, mettre en œuvre des mesures visant à l’élimination des risques 2 – LE DOCUMENT UNIQUE : FORME ET CONTENU Réunir dans un « document unique » les informations sur l’évaluation des risques professionnels n’obéit pas qu’à une simple obligation réglementaire
Le Document Unique dévaluation des risques professionnels
Le suivi des actions Mise à jour du Document Unique (code du travail Art R 4121-1) La mise à jour commence par le bilan des mesures mises en œuvre Annuelle Transformation importante des postes de travail Information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque Le chef d'établissement définit le programme annuel de prévention (plan d
Document unique dévaluation des risques professionnels
Depuis le 7 novembre 2002, l'employeur ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d'évaluation des risques professionnels (art R 4121-1 du code du travail) Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels
expose à des sanctions financières Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels Ses enjeux : Une démarche en 4 étapes : 2 Identifier les risques Par unité de travail, et en se référant au travail réel, dépister les situations pouvant entraîner un dommage sur la santé physique et/ou mentale des travailleurs
DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Sources réglementaires Article L 4121 du Code du travail: Le chef d’établissement ou l’autorité territoriale doit au préalable « évaluer les risques qui ne peuvent être évités »
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
mise à jour d’un document unique d’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs à compter du 8 novembre 2002 La réalisation du document unique est donc obligatoire dans tous les établissements depuis 2002
Trame Document Unique D’évaluation des risques professionnels
Document Unique : Un document unique est la retranscription des résultats de l’évaluation des risques professionnels 2 Réglementation Conformément aux prescriptions définies dans le Décret n°85-603 du 10 Juin 1985, Article 3, les règles
Évaluation des risques professionnels
Évaluation des risques professionnels Questions-réponses sur le document unique Ce que prévoit le texte: «L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques ( ) » è ED_887_INT qxp_ED 887 interieur 30/11/2015 14:31 Page3
[PDF] LE DOSSIER DU PROJET Le dossier du Projet
[PDF] le droit de retrait ne peut être exercé qu à concurrence de 100.000 EUR, compte tenu du prix auquel s exerce le retrait.
[PDF] Le droit du travail et de l emploi au Canada
[PDF] Le DUT est un diplôme professionnel qui permet une entrée directe sur le marché du travail ou une poursuite d études.
[PDF] Le financement de la microfinance à travers les fonds solidaires. Forum des Innovations Financières pour le Développement 4 mars 2010
[PDF] Le financement des TPE / PME : Les interventions d Oséo
[PDF] Le flexwork et ses effets sur le bien-être, la collaboration et la productivité au travail
[PDF] Le foncier forestier un enjeu majeur pour les élus de Rhône-Alpes
[PDF] Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)
[PDF] Le Groupe JLO, acteur majeur des Ressources Humaines Responsables et de la Qualité de Vie au Travail
[PDF] Le Groupe Lea au service de votre mobilité
[PDF] Le Groupement Momentané d Entreprises
[PDF] LE guide CONVENTIONNEMENT AVEC OU SANS TRAVAUX. PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIREs
[PDF] Le guide de votre protection sociale
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DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES
RISQUES PROFESSIONNELS
Document Unique secrétaire
Date de création :
Date de la dernière mise à jour :
Informations générales sur la collectivitéCOLLECTIVITE :
Adresse :
Téléphone :
Fax :E-mail :
Maire :
Secrétaire de Mairie :
ASSISTANT DE PREVENTION :
Nom et fonction de l'assistant de prévention :
SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE :
Adhésion à un service de médecine préventive :Nom du médecin de prévention :
EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE :
Effectif total :
Administratif :
Services techniques :
Entretien, ménage :
ATSEM :
LOCAUX ET LIEUX DE TRAVAIL :
Liste des locaux de la collectivité :
ACCIDENTS DE SERVICE / ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIESPROFESSIONNELLES
Au cours des 12 derniers mois :
Nombre d'Accidents du travail / Accidents de service :Nombre de Maladies professionnelles :
Le Document Unique d'Evaluation des Risques ProfessionnelsSources réglementaires
Article L. 4121 du Code du travail : Le chef d'établissement ou l'autorité territoriale doit au préalable
" évaluer les risques qui ne peuvent être évités » Articles R.4121-1 à R4121-4 du Code du travail : Formalisation de l'obligation d'évaluationAccord du 20 novembre 2009 : Mise en place généralisée du Document Unique dans la fonction publique
territorialeObjectifs du Document Unique
§ Répondre aux obligations réglementaires§ Préserver la santé et la sécurité des agents et améliorer leurs conditions de travail
§ Réduire la pénibilité des tâches
§ Optimiser l'utilisation des équipements
§ Diminuer les nuisances et les dysfonctionnements § Réduire les coûts liés aux accidents de service et aux maladies professionnellesPrincipes de l'évaluation
La démarche d'évaluation des risques s'appuie sur des principes contribuant à sa réussite et sa pérennité :
§ Afficher sa volonté de réaliser une évaluation des risquesLors de l'étape de préparation de l'évaluation, l'autorité territoriale s'engage sur les objectifs, les moyens
et les modalités d'organisation et de communication. § Choisir les outils d'évaluation qui sont adaptés à sa collectivitéPlusieurs techniques, outils et guides-modes d'emploi existent. Il est préférable de choisir des outils
simples afin d'assurer un suivi durable dans le temps.§ S'organiser pour être autonome
La réalisation en interne de l'évaluation des risques est à privilégier. Cette autonomie permet à l'autorité
territoriale de : § Rester maître des décisions garantissant la maîtrise des risques, § Contribuer à l'appropriation de la démarche par l'encadrement et les salariés.§ Associer les agents
Les agents sont les premi ers concer nés par les risques professio nnels auxquels ils sont exposés.
L'identification des risques, le classement des risques et les propositions d'actions de prévention font
l'objet d'échanges avec les salariés et/ou leurs instances représentatives.§ Décider des actions de prévention.
L'EvRP est avant tout utile pour la collectivité. Elle conduit à choisir des actions de prévention appropriées.
Note : L'assistant de prévention est la personne ressource pour la mise en oeuvre des actions de protection
et de prévention au sein de sa collectivité. La démarche d'Evaluation des Risques Professionnels ETAPE 1 : Lister les différentes situations de travail au sein de la collectivité