[PDF] Formulaire pour l’exercice du droit de retrait 2808

Formulaire pour l exercice du droit de retrait

-Le droit de retrait ne peut être exercé qu’à concurrence de 100 000 EUR, en ayant égard au prix auquel s’exerce le retrait -Le droit de retrait ne peut être exercé que pour autant qu’il s’agisse d’actions avec lesquelles l’actionnaire a voté contre la proposition de modification des statuts et dont il est resté

FORMULAIRE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT ETABLI 12

- Le droit de retrait ne peut être exercé qu’à concurrence de 100 000 EUR, en ayant égard au prix auquel s’exerce le retrait -Le droit de retrait ne peut être exercé que pour autant qu’il s’agisse d’actions avec lesquelles l’actionnaire a voté contre la proposition de modification des statuts et dont il est resté

FORMULAIRE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT ETABLI EN

- Le droit de retrait ne peut être exercé qu’à concurrence de 100 000 EUR, en ayant égard au prix auquel s’exerce le retrait -Le droit de retrait ne peut être exercé que pour autant qu’il s’agisse d’actions avec lesquelles l’actionnaire a voté contre la proposition de modification des statuts et dont il est resté

Formulaire pour l’exercice du droit de retrait 2808

- Le droit de retrait ne peut être exercé qu’à concurrence de 100 000 EUR, en ayant égard au prix auquel s’exerce le retrait -Le droit de retrait ne peut être exercé que pour autant qu’il s’agisse d’actions avec lesquelles l’actionnaire a voté contre la proposition de modification des statuts et dont il est resté

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Information réglementée

Aug 28, 2014 · Ce droit ne pourra être exercé par un actionnaire qu'à concurrence d’un nombre d’actions représentant au maximum 100 000 EUR compte tenu du prix auquel s’exercera le droit de retrait et pour autant qu’il s’agisse d’actions avec lesquelles l’actionnaire aurait voté contre cette proposition et

Proposition de changement de statut en société immobilière

- le droit de retrait ne peut être exercé par l’actionnaire qu’à concurrence d’un nombre d’actions représentant au maximum cent mille euros (€ 100 000 ,00-) compte tenu du prix auquel s’exerce le retrait ; pour autant qu’il s’agisse d’actions avec lesquelles l’actionnaire a voté contre cette proposition ;

IMMO MOURY SCA PROPOSITION DE CHANGEMENT DE STATUT EN SOCIETE

Ce droit ne pourra être exercé par un actionnaire qu'à concurrence d’un nombre d’actions représentant au maximum 100 000 EUR compte tenu du prix auquel s’exercera le droit de retrait et pour autant qu’il s’agisse d’actions avec lesquelles

WAREHOUSES ESTATES BELGIUM SCA “We are building opportunities“

Ce droit ne pourra être exercé par un actionnaire qu'à concurrence d’un nombre d’actions représentant au maximum 100 000 EUR compte tenu du prix auquel s’exercera le droit de retrait et pour autant qu’il s’agisse d’actions avec lesquelles l’actionnaire auravoté contre cette proposition et dont il sera resté propriétaire de

Document E - Valneva

à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 224 379,30 euros Siège social : La Corbière 49450 ROUSSAY N° d'identification : 422 497 560 RCS Angers Document mis à la disposition du public dans le cadre de la proposition de fusion transfrontalière

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[PDF] Le guide de votre protection sociale

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1

WDP/SIR

)RUPXOMLUH SRXU O·H[HUŃLŃH GX GURLP GH UHPUMLP 28.08.2014

WAREHOUSES DE PAUW

Société en commandite par actions

6RŃLpPp SXNOLTXH G·LQYHVPLVVHPHQP j ŃMSLPMO IL[H GH GURLP NHOJH

TXL M IMLP MSSHO SXNOLŃ j O·pSMUJQH

Siège social : Blakebergen 15, 1861 Meise/Wolvertem

1XPpUR G·HQPUHSULVH : 0417.199.869 (RPM Bruxelles)

)2508I$H5( 5(I$7H) $ I·(;(5FHF( G8 DROIT DE RETRAIT ETABLI (1 $33IHF$7H21 G( I·$57HFI( 77 G( I$ I2H G8 12 MAI 2014 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES RÉGLEMENTÉES

IH SUpVHQP GRŃXPHQP HVP XQ IRUPXOMLUH j UHPSOLU ORUV GH O·MVVHPNOpH JpQpUMOH H[PUMRUGLQMLUH GX 29

septembre 2014 ou, en cas de carence, du 29 septembre 2014, ou si le quorum requis ne devait

pas être atteint par tout actionnaire (agissant personnellement ou représenté par un mandataire) qui

VRXOMLPH H[HUŃHU VRQ GURLP GH UHPUMLP ŃRQIRUPpPHQP j O·MUPLŃOH 77 GH OM ORL GX 12 PML 2014 UHOMPLYH

aux sociétés immobilières réglementées.

Référence est faite MX GRŃXPHQP G·LQIRUPMPLRQ publié le 28 août 2014 par la Société sur son site

internet www.wdp.be HP IRUPH XQ PRXP MYHŃ ŃH GRŃXPHQPB I·MŃPLRQQMLUH UHŃRQQMvP MYRLU SULV

ŃRQQMLVVMQŃH GHV PRGMOLPpV G·H[HUŃLŃH GX GURLP Ge retrait, telles que décrites dans ce document, et les

accepter.

I·MPPHQPLRQ GH O·MŃPLRQQMLUH HVP MPPLUpH VXU OHV GLVSRVLPLRQV suivantes GH O·MUPLŃOH 77 GH OM ORL GX 12 PML

2014 relative aux sociétés immobilières réglementées :

- IH SUL[ MXTXHO V·H[HUŃH le droit de retrait est le prix le plus élevé entre (a) le dernier cours

GH ŃO{PXUH MYMQP OM SXNOLŃMPLRQ GH OM ŃRQYRŃMPLRQ GHV MŃPLRQQMLUHV j O·MVVHPNOpH JpQpUMOH OH

cas échéant, de carence) et (b) la moyenne des cours de clôture des trente jours calendrier précédaQP OM GMPH GH O·MVVHPNOpH JpQpUMOH TXL MSSURXYH OM PRGLILŃMPLRQ GHV VPMPXPV.

- IH GURLP GH UHPUMLP QH SHXP rPUH H[HUŃp TX·j ŃRQŃXUUHQŃH GH 100B000 (85, en ayant égard

au SUL[ MXTXHO V·H[HUŃH OH UHPUMLPB

- Le droit de retrait ne peut être exercé TXH SRXU MXPMQP TX·LO V·MJLVVH G·MŃPLRQV MYHŃ OHVTXHOOHV

O·MŃPLRQQMLUH M YRPp ŃRQPUH OM SURSRVLPLRQ GH PRGLILŃMPLRQ GHV VPMPXPV HP GRQP LO est resté

propriétaire depuis le 30ème ÓRXU SUpŃpGMQP O·MVVHPNOpH JpQpUMOH pYHQPXHOOHPHQP GH ŃMUHQŃH

M\MQP j O·RUGUH du jour la modification des statuts ÓXVTX·à O·LVVXH GH O·MVVHPNOpH JpQpUMOH TXL

MSSURXYH OM PRGLILŃMPLRQ GHV VPMPXPV VRLP HQ ŃMV G·MVVHPNOpH GH ŃMUHQŃH 48 jours au moins

(voir, cependant, ci-après pour les actions dématérialisées). Pour les actions nominatives, la condition de propriété ininterrompue est établie par le registre des actions nominatives de la Société.

3RXU OHV MŃPLRQV GpPMPpULMOLVpHV HOOH UpVXOPH GH O·MPPHVPMPLRQ GX PHQHXU GH ŃRPSPHV LQGLTXpH

ci-après, qui prévoit O·LQGLVSRQLNLOLPp GHV MŃPLRQV ÓXVTX·j minuit du troisième jour ouvrable

après O·MVVHPNOpH JpQpUMOH TXL MSSURXYH OM PRGLILŃMPLRQ GHV VPMPXPVB I·MŃPLRQQMLUH QH SHXP

SMV H[HUŃHU OH GURLP GH UHPUMLP V·LO Q·M SMV ŃRPPXQLTXp ŃHPPH MPPHVPMPLRQ j OM 6RŃLpPp MX SOXV

tard le 23 septembre 2014 (ou, si le quorum requis ne devait pas être atteint, le 10 octobre

2014).

2

WDP/SIR

)RUPXOMLUH SRXU O·H[HUŃLŃH GX GURLP GH UHPUMLP 28.08.2014

Comme la loi le lui autorise, la Société a subordonné la proposition de modification des statuts ² et,

SMU ŃRQVpTXHQP O·H[HUŃLŃH GX GURLP GH UHPUMLP ² j OM ŃRQGLPLRQ TXH OH QRPNUH G·MŃPLRQV SRXU OHVTXHOOHV

le droit de retrait est exercé ne dépasse pas un certain pourcentage du capital, comme indiqué au

point 10.

7RXP IRUPXOMLUH HQYR\p j OM 6RŃLpPp MYMQP O·MVVHPNOpH JpQpUMOH H[PUMRUGLQMLUH RX ŃRPSOpPp

MXPUHPHQP TXH SMU O·MŃPLRQQMLUH RX VRQ PMQGMPMLUH MX ŃRXUV GH O·MVVHPNOpH JpQpUMOH H[PUMRUGLQMLUH

sera considéré comme nul et non avenu. La Société ne peut pas accepter de procuration pour

O·H[HUŃLŃH GX GURLP GH UHPUMLPB

A COMPLETER EN LETTRES CAPITALES

1. HGHQPLPp GH O·MŃPLRQQMLUH

Personne physique :

Nom et prénom : __________________________, ________________________________ Domicile : _________________________________________________________________ E-mail : ___________________________________________________________________ N° de téléphone (GSM) : ______________________________________________________ -RLQGUH ŃRSLH GH OM ŃMUPH G·LGHQPLPp ou du passeport ou du document équivalent

Personne morale :

Dénomination : _____________________________________________________________ Siège : ____________________________________________________________________ Représentant(s) : ______________________________ Mandataire / Administrateur / Gérant1 _____________________________________________Mandataire / Administrateur / Gérant1 E-mail : ___________________________________________________________________ N° de téléphone (GSM) : ______________________________________________________

Joindre copie dH OM ŃMUPH G·LGHQPLPp ou du passeport ou du document équivalent / des statuts +

pouvoirs de représentation pour contrôle de(s) (la) signature(s) figurant ci-dessous

2. UNIQUEMENT POUR LES PORTEURS DE PROCURATIONS : Identité du

mandataire

Personne physique :

Nom et prénom : __________________________, ________________________________ Domicile : _________________________________________________________________

1 Biffer les mentions inutiles.

3

WDP/SIR

)RUPXOMLUH SRXU O·H[HUŃLŃH GX GURLP GH UHPUMLP 28.08.2014 E-mail : ___________________________________________________________________ N° de téléphone (GSM) : ______________________________________________________ -RLQGUH ŃRSLH GH OM ŃMUPH G·LGHQPLPp

Personne morale :

Dénomination : ____________________________________________________________ Siège : ____________________________________________________________________ Représentant(s) : ______________________________ Mandataire / Administrateur / Gérant2 _____________________________________________Mandataire / Administrateur / Gérant2 E-mail : ___________________________________________________________________

-RLQGUH ŃRSLH GH OM ŃMUPH G·LGHQPLPp ou du passeport ou du document équivalent / des statuts +

pouvoirs de représentation pour contrôle de(s) (la) signature(s) figurant ci-dessous

3. En outre, en ŃMV G·LQGLYLVLRQ C GpPHPNUHPHQP GH SURSULpPp XVXIUXLP BBB

HQGLTXHU O·LGHQPLPp GHV MXPUHV SURSULpPMLUHV C PLtulaires de droits réels : Nom et prénom : __________________________, ________________________________ Domicile : _________________________________________________________________ E-mail : ___________________________________________________________________ N° de téléphone (GSM) : ______________________________________________________

Personne morale :

Dénomination : ____________________________________________________________ Siège : ____________________________________________________________________ E-mail : ___________________________________________________________________

Joindre la preuve (qui doit comporter la signature des autres propriétaires ou titulaires de droits

réels) que le signataire a été désigné par les autres propriétaires ou titulaires de droits réels pour

exercer le droit de retrait.

4. 1RPNUH G·MŃPLRQV pour lesquelles O·MŃPLonnaire M GpŃOMUp SMUPLŃLSHU j O·assemblée

JpQpUMOH ŃRQIRUPpPHQP j O·MUPLŃOH D36 † 2, alinéa 3, du Code des sociétés _______ actions, soit ___ actions nominatives et ___ actions dématérialisées.

2 Biffer les mentions inutiles.

4

WDP/SIR

)RUPXOMLUH SRXU O·H[HUŃLŃH GX GURLP GH UHPUMLP 28.08.2014

5. 1RPNUH G·MŃPLRQV SRXU OHTXHO O·MŃPLRQQMLUH a voté contre la proposition de

modification des statuts j O·RUGUH GX ÓRXU GH O·MVVHPNOpH JpQpUMOH H[PUMRUGLQMLUH du 29 septembre 2014, ou, si le quorum requis ne devait pas être atteint, le 10 octobre 2014 _______ actions, soit ___ actions nominatives et ___ actions dématérialisées.

I·MŃPLRQQMLUH QH SHXP H[HUŃHU OH GURLP GH UHPUMLP TXH UHOMPLYHPHQP j GHV MŃPLRQV MYHŃ OHVTXHOOHV LO M

voté contre la proposition de modification des statuts.

6. Quantité G·actions pour laquelle O·MŃPLRQQMLUH H[HUŃH OH GURLP GH UHPUMLP

_______ actions, soit _______ actions nominatives et _______ actions dématérialisées Soit un nombre de _______ actions pour un prix total représentant un montant maximal de

100.000,- EUR / ___________ EUR3

Ce montant se détermine cRPSPH PHQX GX SUL[ MXTXHO V·H[HUŃH OH UHPUMLP SRXU MXPMQP TX·LO V·MJLVVH

lesquelles il remplit la condition de propriété ininterrompue depuis le 30 août 2014 (le 30ème jour

SUpŃpGMQP O·MVVHPNOpH JpQpUMOH GH ŃMUHQŃH) ÓXVTX·j O·LVVXH GH Oquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18