Le guide du conventionnement avec et sans travaux
parc public : c’est tout le sens du conventionnement avec ou sans travaux Ce dispositif s’adresse aux propriétaires bailleurs et repose sur un mécanisme simple En signant une convention avec l’Anah, le bailleur s’engage à louer son ou ses logements à des ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds
LE gu IdE du CONVENTIONNEMENT - Anah
parc public : c’est tout le sens du conventionnement avec ou sans travaux Ce dispositif s’adresse aux propriétaires bailleurs et repose sur un mécanisme simple En signant une convention avec l’Anah, le bailleur s’engage à louer son ou ses logements à des ménages dont les ressources n’excèdent pas certains
Le conventionnement avec travaux - Anah
3 - J’allège ma facture travaux Le conventionnement avec travaux de l’Anah inclut des aides qui permettent d’alléger le coût de la rénovation ou de la réhabilitation Ce coup de pouce financier peut représenter jusqu’à 40 de la note globale Si on ajoute des aides locales complémentaires, le total
GUIDE CONVENTIONNEMENT - adil73org
l'offre de logements à loyers modérés du parc public, c'est tout le sens du conventionnement avec ou sans travaux Ce dispositif s'adresse aux propriétaires bailleurs et repose sur un mécanisme simple En signant une convention avec l'Anah, le bailleur s'engage à louer son ou ses logements
vous êtes PRoPRIÉtAIRe BAILLeuR - Cap Atlantique
DéCOUVREZ LE CONVENTIONNEMENT Le conventionnement avec l’Anah : une solution pour valoriser mon patrimoine immobilier Pour certains propriétaires, il est parfois complexe et fastidieux de s’occuper de la gestion locative de biens dont ils ont hérité ou qu’ils ont achetés au titre d’un investissement locatif il y a plusieurs années
Sur le territoire d’Orléans Métropole Zone B1 : Sur le reste
« le Guide du conventionnement avec ou sans travaux » Corédigé par l’Anah et l’Anil vous pouvez également consulter le dispositif cosse www logement gouv LE guIdE CONVENTIONNEMENT PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIRES du AVEC Ou SANS TRAVAuX 45 DISPOSITIF COSSE COnvEnTIOnnEmEnT AvEC TrAvAux Avantages fiscaux • Plafonds de loyers
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS - Overblog
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Le guide des aides à ceux du conventionnement avec travaux En contrepartie, vous (ou) jeune ménage sans personne à charge
Sur le territoire d’Orléans Métropole Zone B1 : Sur le reste
dans le Loiret • Février 2017 Pour en savoir plus, demandez-nous « le Guide du conventionnement Avec ou sAns trAvAux » Corédigé par l’Anah et l’Anil vous pouvez également consulter le dispositif cosse www logement gouv LE guIdE CONVENTIONNEMENT PROPRIÉTAIRES BAILLEURS LOCATAIRES du AVEC Ou SANS TRAVAuX Découpage Des zones
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Le guide des aides aux travaux et des avantages fi scaux du conventionnement Document d’information non contractuel Établi au 1 er mars 2013
L’intermédiation locative - Guide du Logement 06
complémentaire de 1000 euros pour inciter les propriétaires bailleurs à mettre en location leurs biens en loyer conventionné social et très social via un dispositif d’intermédiation locative Cette prime s’applique au conventionnement avec ou sans travaux Elle s’ajoute aux éventuelles aides que l’Anah peut
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Le guide
du conventionnement avec et sans travauxVOUS ÊTES PROFESSIONNEL DE L'HABITAT2 Ð Le guide du conventionnement avec et sans travaux / Document d'information non contractuel
Pourquoi conventionner son logement ?
5 QuÕest-ce que le conventionnement ?
5 Quels sont les diffŽrents types de conventions ?
6 Quels sont les avantages du conventionnement ?
7 Quels sont les engagements ˆ respecter ? ¥ La nature des engagements
¥ Le contr™le des engagements
Quelles sont les conditions remplir ?
9 Qui peut conventionner ?
¥ Si le bailleur est une personne physique
¥ Si le bailleur est une personne morale
¥ Si le bailleur est un indivisaire
¥ Si le bailleur est un usufruitier10 Pour quel logement ?¥ Les conditions gŽnŽrales
¥ Lorsque le logement est dŽjˆ occupŽ
10 Quel loyer pratiquer ?
¥ Des niveaux de loyer maximum ˆ respecter
¥ Les modes de rŽvision des loyers
¥ LÕaide personnelle au logement (APL)
¥ Le loyer accessoire
¥ LÕaugmentation du loyer lors du changement de locataire13 Quelles conditions dÕoccupation respecter ?
¥ Ë qui louer ?
¥ LÕintermŽdiation locative
¥ LÕapprŽciation du niveau des ressources du locataire ¥ LÕoccupation du logement15 Comment sÕorganisent les rapports locatifs ?¥ Les conditions gŽnŽrales
¥ Les documents ˆ joindre au bail
¥ La rŽdaction du bailQuelles sont les modalits de conclusion et dÕapplication de la convention ?19 Quelles sont les Žtapes ˆ respecter ?
¥ Les Žtapes
¥ Quand dŽposer son dossier ?
¥ O dŽposer son dossier ?
20 La durŽe de la convention
¥ LÕentrŽe en vigueur
¥ La durŽe20 Que se passe-t-il ˆ la Þ n de la convention ?¥ En cas de reconduction
¥ En cas de non-reconduction
5 8 9 18 19 21SommaireLe guide du conventionnement avec et sans travaux / Document d'information non contractuel Ð 3
tablissement public dÕtat, lÕAgence nationale de lÕhabitat (Anah) a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et damélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour lamélioration des résidences principales de propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, enéchange de contreparties sociales. Centrée sur les publics les plus modestes, lAgence sengage en faveur dunhabitat solidaire, avec comme priorités : € la lutte contre lhabitat indigne et dégradé ; € la lutte contre la précarité énergétique ; € le redressement des copropriétés en dif" culté et la prévention deladégradation des copropriétés fragiles. LAnah participe également au développement dune offre delogements privés à loyers et charges maîtrisés. Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, lAnahestprésente dans chaque département par le biais de sadélégation locale intégrée au sein de la Direction départementale desterritoires (et de la mer) (DDT(M)),et multiplie les partenariats avecles collectivités territoriales. Pour plus d'informations : anah.fr
Les ADIL (Agences dpartementales dÕinformation sur le logement) offrent un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions relatives au logement. Elles informent bailleurs etlocataires sur les aspects juridiques, " nanciers et " scaux de leursprojets, leurs droits et obligations réciproques, les questions liées au droit et à la gestion de la copropriété, la copropriété, lesrègles durbanisme, les aides au plan national ou local pour ailleurs doutils de simulation permettant de calculer lensemble des frais et avantages " scaux liés à lachat ou la construction dun logement. Présentes dans 80 départements, les ADIL regroupent lÉtat, lescollectivités territoriales, Action Logement, les organismes dintérêt général (dont lAnah), les organismes publics et privés concourant au logement, et les représentants des usagers. Elles sont agréées par leministère chargé de la Cohésion des territoires, aprèsavis de lAgence nationale pour linformation sur lelogement (ANIL). Pour plus d'informations : anil.org
LÕANAH ET LES ADIL,
DES STRUCTURES AUX MISSIONS COMPLÉMENTAIRES
AVANT-PROPOS
DŽvelopper une offre
de logements ˆ loyers et charges ma"trisŽs dans le parc privŽ pour compléter loffre de logements à loyers modérés du parc public : cest tout le sens du conventionnement avec ou sans travaux. Ce dispositif sadresse aux propriétaires bailleurs et repose sur un mécanisme simple.En signant une convention avec
lAnah, le bailleur sengage àlouer son ou ses logements àdes ménages dont les ressources nexcèdent pas certains plafonds et à un loyer également inférieurà un plafond déterminé.
En contrepartie, le bailleur
signataire de la convention peut béné" cier dun avantage " scal et, le cas échéant, dune subvention pour travaux.CorŽdigŽ par lÕAnah
et lÕANIL, ce guide du conventionnement répond précisément à lensemble des questions quun bailleur est susceptible de se poser.Et ce aussi bien en amont
de la signature de la convention que pendant toute sa durée.VŽritable mode dÕemploi du
conventionnement, ce guide permettra aux professionnels de l'habitat de décrypter lensemble des droits et devoirs du bailleurà chaque étape de la vie dune
convention.4 Ð Le guide du conventionnement avec et sans travaux / Document dinformation non contractuel
1. Pourquoi conventionner son logement ?
QuÕest-ce que le conventionnement ?Cest la conclusion dune convention entre lAgence nationale de lhabitat et un propriétaire bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés par lAnah dans son logement. En signant cette convention, le bailleur sengage pour une durée minimum de 6 ou 9 ans à louer son logement en respectant certains plafonds de loyers, de ressources des locataires et, le cas échéant, certaines conditions de choix des locataires. Le conventionnement avec lAnah peut porter sur un ou plusieurs logements dun même immeuble. Encontrepartie de la signature de cette convention, lebailleur peut béné" cier dun avantage " scal dit " Louer abordable » (dispositif " Cosse »). Quels sont les diffrents types de conventions ?Deux types de conventionnements
peuvent Ítre conclus aveclêAnah : le conventionnement avec travaux : il concerne les logements (un ou plusieurs logements dun même immeuble) béné" ciant dune subvention de lAnah pour travaux;Ä le conventionnement sans travaux.
Ces deux types de conventionnements peuvent
Ítre conclus suivant trois niveaux de loyers
diffÈrents, duplus ÈlevÈ au moins ÈlevÈ : € niveau intermédiaire, € niveau social, € niveau très social. Des modèles types à téléchargerQuatre conventions types accompagnŽes
de notices explicatives sont disponibles sur le site anah.fr¥ La convention avec travaux (ˆ loyer
¥ La convention sans travaux ˆ loyer
intermŽdiaire ; ¥ La convention sans travaux ˆ loyer social¥ La convention avec travaux portant sur
un logement louŽ dans le cadre dÕun bailˆ ferme (ˆ loyer intermŽdiaire, social
En fonction du niveau de loyer, de la composition
duménage et de la situation géographique du logement les ressources des locataires doivent être inférieures àun certain plafond.Dans le cadre du dispositif "Borloo ancien (1)
chaque convention est accompagnée dun document dénommé "Engagements du bailleur». Il est délivré par lAnah à réception du bail et de lavis dimposition du locataire. Cedocument permet au bailleur de prouver à ladministration " scale lerespect de ses engagements et de béné" cier ainsi, lecas échéant, de lavantage " scal correspondant.Dans le cadre du dispositif "Louer abordable»,
le bailleur communique également à lAnah lacopie du premier bail conclu en application de la convention, ainsi que la copie de lavis dimposition du locataire. La convention est lunique document décrivant les engagements du bailleur : il est transmis à ladministration " scale a" n de béné" cierdelavantage " scal correspondant. (1) PrŽcŽdent dispositif fiscal applicable aux conventions pour lesquelles la demande
de conventionnement a ŽtŽ dŽposŽe au plus tard le 31/01/2017. Le guide du conventionnement avec et sans travaux / Document dinformation non contractuelÐ 5
Quels sont les avantages du conventionnement ?
La conclusion dÕune convention avec lÕAnah
est une condition indispensable pour bŽnŽÞ cier : Ä de lêavantage ì scal ´Louerabordable ª (2) Il consiste en une dŽduction spŽciÞ que sur les revenus fonciers bruts du logement, et ce pendant toute la durŽe de la convention. Il permet un abattement variant de 15% ˆ 85% en fonction de la zone gŽographique (3) , du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (location directe ˆ un particulier ou intermŽdiation locative).(2) RŽfŽrence : Code gŽnŽral des imp™ts o) du 1¡ du I de lÕarticle 31 - Dispositif fiscal Cosse.
et de lÕhabitation (CCH). Les zones o existe un dŽsŽquilibre entre lÕoffre et la demande correspondent aux communes du territoire mŽtropolitain caractŽrisŽes par des besoins particuliers en logement locatif et
correspond ˆ la zone B2 telle quÕelle est dŽfinie ˆ lÕarticle R.304-1 du CCH. Les autres territoires Žtant constituŽs de la zone C.
(4) Cette notion de tension du marchŽ locatif est dŽfinie par lÕAnah. Elle se caractŽrise par un Žcart entre le loyer de marchŽ constatŽ localement et le niveau du loyer social dŽfini annuellement supŽrieur ˆ 5 mensuels
par m2 de surface habitable.Niveau de loyerZones A - Abis - B1Zone B2 Zone CIntermŽdiaire 30 % 15 % -Social et
IntermŽdiation
locative85 % 85 % 85 % Chaque associŽ dÕune sociŽtŽ bailleresse dÕunlogement Žligible ˆ lÕavantage Þ scal peut bŽnŽÞ cier de la dŽduction, sous rŽserve quÕil sÕengage ˆ conserver les titres sur toute la durŽe des engagements en joignant un engagement deconservation des parts ˆ sa dŽclaration derevenus fonciers. EnÞ n, le bŽnŽÞ ce de lÕavantage Þ scal implique quelebailleur se soumette au rŽgime rŽeldÕimposition (excluant ainsi le rŽgime micro-foncier)Ä dêaides pour la rÈalisation de travaux
dêune subvention de lêAnah pour travaux Les propriŽtaires bailleurs peuvent bŽnŽÞ cier sous certaines conditions dÕune subvention pour la rŽalisation de leur projet de travaux. En tout Žtat de cause, aucune subvention ne peut être accordŽe aux bailleurs ... sauf rares exceptions et toutes autres conditions remplies par ailleurs sÕils ne conventionnent pas leur logement. dêune prime de rÈduction du loyer