LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION
3 2 2 accepte de fournir les prestations de services décrites dans le présent Contrat de bonne foi, en faisant preuve de la compétence, du soin et de la diligence attendues de la part d’un établissement financier professionnel et conformément aux stipulations du présent Contrat 4 PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES Lycée La Martinière Monplaisir 41, rue Antoine Lumière 69008 LYON Tél : 04 78 78 31 00 Fax : 04 78 78 98 21 Représenté par M le Proviseur CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES Etabli en application du Code des Marchés Publics Relatif à la prestation suivante :
ASSISTANCE SANITAIRE FRENCH BEE
Le présent contrat d’assistance (ci-après le « Contrat ») a pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies ci-après, les Passagers (tels que définis ci-après) au cours des 30 premiers jours consécutifs à compter de l’arrivée de leur Vol Ce Contrat est régi par le Code des Assurances
Contrat de Prestation - Erival Expert
Contrat de Prestation Page 1/2 Dans le cadre de la gestion du recours à l’Activité Partielle, vous avez confié cette mission à un tiers (centre de gestion, expert-comptable, etc ) Afin de permettre à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) de s’assurer que le tiers déclarant bénéficie de votre accord pour saisir les
AVENANT N° 01 RÉFÉRENCÉ 216071 AU CONTRAT DE PRESTATIONS
Fiche descriptive prestation_12/2015 EINP0010 Page 1 sur 2 1 OBJECTIF Vérifier le maintien en état de conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité prévues par le Code du Travail Cette prestation répond à l'obligation de vérification périodique prévue par l'article R 4226-16 du Code du Travail
Contrat de Prestation - Groupe Dédia
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OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
- Pour valider l’inscription, le chèque du montant de la prestation doit être envoyé avec le présent contrat - Le conseiller prend contact avec le « demandeur » par téléphone - Le conseiller partage son écran via l’outil ISL qui permet d’assurer la sécurité des données échangées au cours du rendez-vous
Algérie Règles applicables aux transactions courantes avec l
• le prix de cession des biens et des ser-vices dans la monnaie de facturation et de paiement du contrat ; • les délais de livraison pour les biens et de réalisation pour les services ; • les clauses du contrat pour la prise en charge des risques et autres frais acces-soires ; • les conditions de paiement Art 27 -Sauf dispositions
ASSURANCE SUD EVASION
votre numéro de contrat : 21057 l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre Vous devez : contacter sans attendre le plateau d’assistance au n° de téléphone : 01 41 61 19 26 (+ 33 1 41 61 19 26 depuis
CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES RELATIF À LA PASSATION DE
8 DURÉE DU CONTRAT La prestation du service sera réalisée pour la période de un jour après la signature du contrat jusqu’à la livraison conforme des produits à l’endroit indiqué conformément aux spécifications techniques La FIIAPP F S P se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de
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Siège Social
96 rue des agriculteurs
CS 53270
81011 ALBI Cedex 9
Tél : 05 63 48 83 83
Email : accueil@tarn.chambagri.fr
Un exemplaire à conserver - Un exemplaire à retournerEntre la Chambre d'agriculture du Tarn
EtIl est convenu ce qui suit :
La Chambre d'agriculture du Tarn s'engage :
- à réaliser, par un de ses conseillers PAC, l'appui à la télé-déclaration PAC.Le " Demandeur » s'engage :
- à donner, dans les délais convenus, toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation du service
demandé,- à régler le prix de cette intervention, selon les conditions indiquées dans le présent contrat.
OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONSPAC : appui à la télédéclaration
(DPB, aides couplées végétales, ICHN, aides bovines, MAEc, Aides Bio) PRIX HT TVA PRIX TTC Lieux de rendez-vous □ Inférieur à 12,5 ha 60,00 € 12,00 € 72, 00 € □ ALBI □ Plus de 12.50 ha à 50 ha 110,00 € 22,00 € 132,00 € □ CARMAUX □ Plus de 50 ha à 100 ha 165,00 € 33,00 € 198,00 € □ CASTRES □ Plus de 100 ha à 150 ha 220,00 € 44,00 € 264,00 € □ GAILLAC □ Plus de 150 ha à 200 ha 275,00 € 55,00 € 330,00 € □ LES CABANNES □ Plus de 200 ha 330,00 € 66,00 € 396,00 € □ LACAUNEAides bio
Engagement Suivi engagements 60,00 € 12,00 € 72,00 € □ LAVAUR □ VALENCEOffre Ma Campagne en Confiance
Suite à : -55,00 € -11,00 € -66,00 € □ A distance Montant Total HT : ................................. TVA à 20 % : ................................. Montant Total TTC : .................................Date limite de fin de réalisation des prestations : date de fin de dépôt de déclaration PAC
Paiement comptant par chèque à la réalisation du dossier Fait à Albi le : ......................................... (En 2 exemplaires originaux) Le Président de la Chambre d'agriculture du Tarn Le Demandeur,Jean- Claude HUC
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
DES ÉLÉMENTS CI-DESSOUS POUR PERMETTRE LA PRISE DE RENDEZ-VOUSPersonne à contacter pour le rendez-vous (Nom - Téléphone) : ......................................................
Numéro SIRET : .............................................. Numéro PACAGE : ................................................
Code TéléPAC oct. 2021 : ............................. Les 5 derniers caractères du RIB/IBAN : ......................
Votre mot de passe (celui que vous avez créé) si un compte TéléPAC est ouvert : .................................
Date de naissance si installé à titre individuel : .... ............................................................................
Cocher la/les cases qui vous concernent :
Changement de statut depuis dernier dépôt dossier PAC.(Préciser NOM et n° PACAGE de l'ancienne exploitation) .................................................
Agrandissement de surface pour 2021 Première déclaration PAC en 2021 Eleveur MAEC envisagéeN° du Devis dans OCTAGRI (6 derniers chiffres)
CONDITIONS D'INTERVENTIONS :
- Les services et études sont faits pour le compte du " demandeur », selon les données fournies par celui-ci et qui restent sous son entière
responsabilité.- Le " demandeur » autorise le conseiller à prendre les contacts nécessaires et à recueillir, auprès des organismes ou personnes concernés, les
informations utiles à la réalisation de l'objet du contrat.- Pour les études soumises à agrément pour obtenir un financement ou une subvention, aide, etc. (par l'administration ou la banque), la décision
ne dépend pas du service. Le coût de l'étude sera dû, quelle que soit cette décision.- L'intéressé déposera lui-même auprès des administrations ou banques, etc. les dossiers établis pour son compte, sinon le dépôt par la Chambre
d'agriculture lui sera notifié par écrit.- Le contrat pourra être résilié avant son terme, à la diligence de l'une ou l'autre des parties. Un avenant sera signé indiquant le motif de résiliation,
les modalités de remboursement de l'acompte ou si début d'exécution la facturation du temps passé et des déplacements.
La Chambre d'agriculture du Tarn et ses agents s'engagent, sauf autorisation du demandeur, à ne divulguer aucune information confidentielle
recueillie, à l'occasion de ce contrat. - La Chambre d'agriculture respecte un code d'éthique (remis sur demande).REALISATION DE LA PRESTATION A DISTANCE :
- Pour valider l'inscription, le chèque du montant de la prestation doit être envoyé avec le présent contrat
- Le conseiller prend contact avec le " demandeur » par téléphone.- Le conseiller partage son écran via l'outil ISL qui permet d'assurer la sécurité des données échangées au cours du rendez-vous.
- Le lien est transmis par mail au début du rendez-vous- Les documents justificatifs disponibles au moment du rendez-vous devront être scannés et transmis via l'outil ISL ou par mail afin d'être joints à
la déclaration.- Les impressions récapitulatives de la déclaration seront transmises par mail ou par courrier sur demande.
CONDITIONS SPECIFIQUES DECLARATIONS AIDES AGRICULTURES BIOLOGIQUESLa chambre d'agriculture du Tarn ne sera pas en mesure de remettre en question sa responsabilité par rapport au conseil apporté, en cas d'anomalie
constatée par l'administration, si :- absence de rendez-vous de vérification avant la déclaration PAC de la dernière ou avant dernière année d'engagement
- Le " demandeur » n'a pas tenu compte des préconisations du conseiller Pour la réalisation du rendez-vous de vérification :- Le " demandeur » sera contacté pour fixer le rendez-vous sur une des antennes de la chambre d'agriculture du Tarn
- Le " demandeur » communiquera ses identifiants Telepac, pour permettre la préparation du dossier
CONDITIONS SPECIFIQUES LIEES A LA TELEDECLARATION PAC 2021 :La Chambre d'agriculture du Tarn s'engage à mettre en oeuvre, dans le cadre de ce contrat de prestation, tous les moyens à sa disposition pour
assurer la constitution et la télédéclaration du dossier " déclaration de surfaces » 2021 du demandeur. La mission de la Chambre d'agriculture dans
le cadre de cette prestation sera exclusive de toute activité de conseil.La Chambre d'agriculture ne pourra être mise en cause sur la base d'éléments réglementaires, d'instructions ou de procédures administratives non
connues au jour de la télédéclaration. En particulier, le demandeur reconnaît être informé :
- de l'absence de la parution des décrets, arrêtés ou circulaires d'application liés à la mise en oeuvre de la PAC 2021 en France au jour de la
réalisation de la télédéclaration,- que la Chambre d'agriculture ne sera en mesure de s'appuyer sur les résultats d'instruction de surfaces, SNA, DPB, ICHN, MAE et Bio, des
campagnes précédentes que si les lettres de fin d'instruction ont été reçues par les agriculteurs à la date de la réalisation de la prestation.
Les surfaces et les éléments de calcul associés nécessaires à la vérification du respect des critères d'accès aux aides (chargement, respect des
différentes mesures " Aide verte ») ne sauraient donc être qu'indicatifs et n'engagent pas la responsabilité de la Chambre d'agriculture.
Eu égard à la nature des prestations réalisées par la Chambre d'agriculture, les obligations mises à la charge de cette dernière ne pourront être
que de moyens et non de résultat. En conséquence, la Chambre d'agriculture ne sera responsable, devant le demandeur, que des seules erreurs
de calcul, de manipulation de logiciels ou d'interprétation des informations connues à ce jour qu'aurait pu commettre son agent. En aucun cas la
Chambre d'agriculture ne pourra être tenue pour responsable du non aboutissement d'un dossier, si celui-ci ne résulte pas directement d'une erreur
de son agent dans la réalisation de son travail. De même, la Chambre d'agriculture du Tarn décline toute responsabilité découlant de la
communication d'informations erronées du " demandeur » ou de pratiques ne correspondant pas aux déclarations ou documents présentés.
La Chambre d'agriculture du Tarn n'assure pas de prestation de conseil pour réaliser les clauses de transfert de DPB. L'agriculteur est informé qu'il
doit analyser sa situation avec une personne compétente (juriste, notaire...) ou avec l'administration pour définir s'il est nécessaire de déclarer un
transfert, une demande de subrogation ou une demande à la réserve.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
- Conformément au règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire dudit contrat est informé que les informations à caractère personnel
qu'il communique sont enregistrées dans la base de données client des Chambres d'agriculture d'Occitanie uniquement accessible à ses salariés.
L'objectif est de vous communiquer des informations dans le cadre notre mission de service public mais aussi de vous tenir informé des prestations,
formations, des actualités et opportunités susceptibles de vous intéresser, d'accomplir nos missions d'intérêt général, assurer l'exécution de la
prestation, vérifier la validité des informations nécessaires au paiement de cette prestation et réaliser des valorisations statistiques.
- Notre base de données est limitée à un usage interne et les données qu'elle contient ne sont pas communiquées à des tiers. La durée de
conservation de vos données est liée à nos délais de conservation en cas de contrôle et à nos obligations d'archivage en tant qu'organisme public.
En tout état de cause nous nous engageons à les conserver dans des délais raisonnables.- Le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant
sur les données le concernant.- Le bénéficiaire peut exercer ces droits en contactant le Délégué à la protection des données (DPO) par mail : a.bajeux@tarn.chambagri.fr ou par
courrier à Chambre d'agriculture du Tarn - 96 rue des agriculteurs - CS 53270 - 81011 ALBI Cedex 9
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