CIRCULAIRE COMMUNE 2008 - 1 -DRE Paris, le 07/02/2008
Les conditions de ces remises de dettes ont été fixées par deux décrets : ¾ le décret n° 2007-153 du 5 février 2007 sur le périmètre et les modalités des remises de dettes par les créanciers publics et sociaux (Trésor public, Urssaf,
Samedi 23 Septembre 1978 * JOURNAL OFFICIEL
e 3 Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, d titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois ; e 4 Lorsqu'une question écrite n'a pas obtenu de
I par l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
Institué par l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, modifié par l’article 36 de la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et par l’article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
I par l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
comptabilisées en compte de tiers, n’apparaissent pas dans les dépenses de l’exercice Les annexes 2 et 3 donnent la ventilation de ces opérations qui ont représenté 788 582,26 €, soit une progression de 75,8 Par ailleurs, ces annexes mentionnent le montant des annulations, pour un total de
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