[PDF] LES DIFFERENTS TYPES D’ENTREPRISE Montant du Responsabilité

La diversité des statuts et des situations 1 d’emploi dans la

dans les trois versants de la fonction publique, tous types de statuts et de situations d’emploi confondus : en France, au 31 décembre 2011, sont ainsi dénombrés 5 493 200 salariés de la fonction publique, soit 5 358 800 agents de la fonction publique et

STATUTS TYPES DES COMITES REGIONAUX

Code du Sport, constitué en conformité avec les dispositions de l’article 6 des statuts de la F F P J P Son champ d’action territorial correspond à celui du découpage des régions administratives Il a pour mission de mettre en œuvre les actions et les textes de la Fédération dans le respect de

La marque - 3e édition - Dunod

IV Les différents types et statuts de marque 25 1 Les types de marque 26 2 Les statuts de marque 28 CHAPITRE 2 Comment créer une marque ? I Le processus de création d’une marque 33 1 Les acteurs 33 2 Les étapes 35 II Les aspects juridiques de la marque 42 1 Le droit de la marque 43 2 Les autres droits applicables 49

Les différents types de membres - Union Régionale des

Les différents types de membres Devenir membre de l’association nécessite l’adhésion à son projet, aux statuts, quelle que soit la catégorie choisie 1 Membres actifs : Les membres actifs, sont les membres ordinaires qui payent leurs cotisations et qui participent à la gestion de l’asso iation

Les Formes juridiques des sociétés

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae" Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA),

LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES

Les différents types de sociétés Page 2 EC - Genève Ed juin 2008 Les sociétés de personnes Société Société en nom collectif Société en commandite Base légale C O 552 à 593 C O 594 à 619 Définition La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs

4 le statut de différents produits de santé

La connaissance de ces différents produits doit aider les professionnels dans leur choix thérapeutique On peut constater que la réglementation à finalité sanitaire rapproche les PS La règlementation européenne garante de la libre circulation distingue des segments de marché différents

Les différents modes

- Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l’interdiction du partage d’honoraires ; - Les associés d’une SISA ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à cette société

LES DIFFERENTS TYPES D’ENTREPRISE Montant du Responsabilité

par les statuts Limitée aux apports des associés Toutefois, les statuts peuvent prévoir une responsabilité plus - Responsabilité limitée aux apports - Souplesse contractuelle L’autogestion peut être source de blocage et de conflit notamment entre les salariés et les dirigeants

LES DIFFERENTS TYPES D ASSOCIATIONS SPORTIVES

leurs publics, leur rôle au sein du secteur peuvent être différents Aussi, nous pouvons distinguer 3 « types » de structures associatives : Les structures ayant pour objet principal l’offre de pratique sportive Les structures ayant pour objet principal la structuration du secteur

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[PDF] Les énergies renouvelables, un secteur d avenir.

LES DIFFERENTS TYPES D'ENTREPRISE

7\SH G·HQPUHSULVH Définition Montant du

capital

Responsabilité des

associés Avantages Inconvénients

Entreprise

individuelle (EI)

Entreprise créée par une

personne physique et indéfiniment responsable des dettes sociales

Pas de capital

légal

Totale et indéfinie

sur biens personnels - Etre seul maître à bord - Constitution simple et peu coûteuse - Pas de capital minimum - Comptabilité et formalités simplifiées - Pas de personnalité morale - Pas d'existence juridique propre - Responsabilité illimitée sur les biens propres du chef d'entreprise - Peu de moyens financiers pour financer le développement - Risque pour la pérennité en cas de décès du chef d'entreprise

Société à

responsabilité limitée (SARL)

Société fondée par un ou

plusieurs associés, personnes physiques ou morales qui ne sont responsables des dettes

VRŃLMOHV TX·j ŃRQŃXUUHQŃH

de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales minimum cinq mille (5 000) de francs CFA divisés en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieur à cinq mille (5 000) francs CFA

Limitée aux apports

des associés - Fonctionnement et organisation plus ou moins souples - Responsabilité limitée aux apports - Parts sociales en principe librement cessibles - GpVLJQMPLRQ RNOLJMPRLUH G·XQ commissaire aux comptes à certaines conditions - Pas d'appel public à l'épargne, développement plus difficile

Société Anonyme

(SA)

Société fondée par un ou

plusieurs actionnaires, personnes physiques ou morales, qui ne sont

UHVSRQVMNOHV TX·j

concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions

Minimum dix

millions (10 000

000) francs CFA,

divisés en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à dix mille (10 000) francs CFA.

Limitée aux apports

des actionnaires - Responsabilité limitée aux apports - Cession facile des actions - Plusieurs modes de fonctionnement possible - Confiance des partenaires - Présomption de crédibilité - Capital minimum élevé

10.000.000 FCFA libéré de moitié

à la constitution

- Formalités lourdes et coûteuses surtout si appel public à l'épargne - GpVLJQMPLRQ RNOLJMPRLUH G·XQ commissaire aux comptes - Lourdeur du fonctionnement - 3RVVLNLOLPp G·MSSHO SXNOLŃ j

O·pSMUJQH GpYHORSSHPHQP SOXV

facile

7\SH G·HQPUHSULVH Définition Montant du

capital

Responsabilité des

associés Avantages Inconvénients

Société par

Actions Simplifié

(SAS)

La société par actions

simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l'organisation et le fonctionnement de la société

Librement

déterminé

Les associés ne sont

responsables des

GHPPHV VRŃLMOHV TX·j

concurrence des leurs apports - Responsabilité limitée aux apports - Structure souple et

évolutive

Fonctionnement libre

avec un Président - Formalisme semblable à la SA - Pas d'appel public à l'épargne

Société en nom

collectif (SNC)

Société dans laquelle tous

les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales

Librement

déterminé

Totale et

indéfinie du passif social, même après dissolution de la société

Libre détermination du

capital - Tous les associés ont statut de commerçant - Responsabilité totale et illimitée - Cession des parts sociales difficile et fermée - En principe OH GpŃqV G·XQ MVVRŃLp emporte la fin de la société - Cession des parts sociales difficile

HP IHUPpH ŃMU UHTXLHUP O·XQMQLPLPp

des associés

Société en

commandite simple (SCS)

Société dans laquelle

coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés " associés commandité » avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leur apports dénommés " associés commanditaires » ou " associés en commandite »

Librement

déterminé

En fonction du statut

G·MVVRŃLp

commandité ou du

VPMPXP G·MVVRŃLp

commanditaire

Libre détermination du

capital - Les commandités ont le statut de commerçant - Responsabilité totale et illimitée pour les commandités - Cession des parts sociales difficile

HP IHUPpH ŃMU UHTXLHUP O·XQMQLPLPp

des commandités - (Q SULQŃLSH OH GpŃqV G·XQ commandité entraîne la fin de la société

7\SH G·HQPUHSULVH Définition Montant du

capital

Responsabilité des

associés Avantages Inconvénients

Société en

participation (SP)

Société dans laquelle les

MVVRŃLpV ŃRQYLHQQHQP TX·HOOH

ne sera pas immatriculée au registre du commerce et

GX ŃUpGLP PRNLOLHU HP TX·HOOH

Q·aura pas la personnalité

morale

Librement

déterminé

Au regard du contrat

convenu entre les associés - Absence de capital minimum - Liberté offerte aux associés dans le fonctionnement de la société

Absence de personnalité morale,

les frais et les difficultés résultant de la séparation éventuelle des associés et la nécessité de prévoir dans l'acte constitutif ses règles de fonctionnement de même que les

événements potentiellement

conflictuels

Société de fait

Société fondée par des

associés mais non reconnues explicitement par le droit

OHADA ou société

reconnue par le droit

2+$G$ PMLV TXL Q·M SMV

accompli les formalités légales constitutives

Non légalement

établi

Sur le fondement du

contrat convenu entre les associés - Pas de capital minimum mais apports obligatoires. - La gestion de la société est assurée par les associés. - Absence de personnalité morale - Responsabilité illimitée et solidaire de chaque associé

Groupement

G·LQPpUrP

Economique

(GIE)

Organisation qui a pour

but exclusif de mettre en

±XYUH SRXU XQH GXUpH

déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à

GpYHORSSHU O·MŃPLYLPp

économique de ses

membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

Librement

déterminé, y compris sans capital

Totale et indéfinie

sur leur patrimoine propre - Grande souplesse et liberté de fonctionnement. - Pas de capital minimum.

Possibilité de mettre

en commun des moyens. - Responsabilité solidaire et indéfinie des membres du GIE. - Nécessité d'une coopération et donc d'une bonne entente entre ses membres - Conséquences fiscales pouvant

être importantes en cas de

transformation du GIE en une autre forme juridique

Société

coopérative simplifiée

La société coopérative

simplifiée est celle constituée entre cinq personnes physiques ou morales au minimum

Librement fixé

par les statuts

Limitée aux apports

des associés.

Toutefois, les statuts

peuvent prévoir une responsabilité plus - Responsabilité limitée aux apports - Souplesse contractuelle

I·MXPRJHVPLRQ SHXP rPUH VRXUŃH GH

blocage et de conflit notamment entre les salariés et les dirigeants

7\SH G·HQPUHSULVH Définition Montant du

capital

Responsabilité des

associés Avantages Inconvénients

étendue qui ne peut

excéder cinq fois le montant des parts sociales souscrites - Management participatif qui intègre tous les salariés, associés et actionnaires de

O·HQPUHSULVHB

Société

coopérative avec conseil

G·MGPLQLVPUMPLRQ

La société coopérative avec

ŃRQVHLO G·MGPLQLVPUMPLRQ HVP

celle constituée entre quinze personnes physiques ou morales au moins.

Librement fixé

par les statuts

Limitée aux apports

des associés.

Responsabilité limitée

aux apports

Souplesse

contractuelle

I·MXPRJHVPLRQ SHXP rPUH VRXUŃH GH

blocage et de conflit

Gestion lourde avec Conseil

G·MGPLQLVPUMPLRQ

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