Guide à lintention de la personne déléguée
et de sécurité rattachés au travail À cet effet, la personne déléguée agit à la fois comme animatrice et conseillère de ses collègues dans son établissement, et comme la représentante du syndicat auprès de la direction ou des services d’inspection lorsque cela est requis Nous sommes conscients que cela peut représenter une
GUIDE D’ORIENTATION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ à l
de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et de la Loi sur les accidents du travail Il devrait s’agir de points précis, comme : - la déclaration des accidents; - la déclaration de conditions de travail dangereuses; - le processus à suivre pour exercer son droit de refuser d’effectuer un travail dangereux 4
Guide du salarié - ALEBA
La durée de travail 23 Procédure de déclaration des accidents de travail et de trajet 58 Guide du Salarié 2013 95 ans de travail syndical sérieux et
Modèle de procédure de déclaration d’un incident
Tous les lieux de travail d e la province ont des responsabilités en vertu de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Les lieux de travail qui ont une protection en vertu de la Loi sur les accidents du travail ont des obligations supplémentaires Veuillez adapter la procédure de déclaration d’un incident à votre lieu de travail
Santé/travail/ la lettre
manuelles sont à l’origine d’un tiers des accidents du travail et de trois quart des troubles musculo-squelettiques reconnus en maladies professionnelles La loi n˚ 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels
Cour du travail de Bruxelles Arrêt - Terralaboris
Si la lésion résulte de la om inaison des effets de l’aident et d’une autre cause, notamment un état pathologique antérieur de la vitime, l’aident du travail doit être re onnu et le dommage entièrement réparé en exécution de la loi relative aux accidents du travail
DES FORMATIONS SYNDICALES À VOTRE PORTÉE
21 Stress, santé mentale au travail et prévention de l’épuisement professionnel 22 Prévention de la violence au travail 23 Balises légales en cas de maîtrise physique d’une personne en crise, secteur de l’éducation 24 Harcèlement psychologique 25 Qualité de l’air 26 Déclaration d’accidents
Responsabilité Civile - CIECAALY Expertise auprès de la
dans le cadre de la loi dite LSE du 26 juillet 2005 Toute mission ou mandat d’expertise ordonné par un tribunal ou une instance arbitrale Les missions de sapiteur ou de « la personne de son choix » selon les dispositions des articles 278 et 278-1 du code de procédure civile Les activités de formation professionnelle
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Cour du travail de Bruxelles
sixième chambreArrêt
Numéro du répertoire
2019 /
Date du prononcé
07 décembre 2019
Numéro du rôle
2015/AB/360
Décision dont appel
13/16585/A
Expédition
Délivrée à
le JGRCour du travail de Bruxelles - 2015/AB/360 - p. 2
ACCIDENTS DE TRAVAIL
Arrêt contradictoire
Définitif : renvoi de la cause au tribunal du travail francophone de Bruxelles.AXA BELGIUM, SA,
BCE 0404.483.367,
dont le siège social est établi à 1170 BRUXELLES, Boulevard du Souverain, 25, partie appelante, représentée par Maître GREGOIRE Philippe, avocat à 1170 BRUXELLES, contre :A A ,
partie intimée,représentée par madame Madame SKEPI Lirie, déléguée syndicale, porteuse de procuration,
I. LES FAITS
Le 17 décembre 2010, monsieur Lahbib A A travaillait en tant société ISS. Il s'est prĠsenté au service des urgences du CHU Brugmann le 17 décembre 2010. Il y a le rĠgime d'inǀaliditĠ un an plus tard.Le 9 février 2012, monsieur Lahbib A A a fait une dĠclaration d'accident
du travail auprès du Fonds des accidents du travail. Monsieur Lahbib A A
y a indiqué avoir, le 17 décembre 2000, en sortant la poubelle, glissé sur le sol gelé et chuté,
témoin.Cour du travail de Bruxelles - 2015/AB/360 - p. 3
Cette déclaration a été transmise à AXA BELGIUM, assureur de l'employeur, qui a procédé à
une enquête. Le médecin-conseil d'AyA BELGIUM a conclu ă un Ġtat antĠrieur au niveau
lombaire et cerǀical, Ġǀoluant pour son propre compte sans aucune influence d'un Ġǀentuel
fait accidentel intercurrent daté du 17 décembre 2010. invoqué.II. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
Monsieur Lahbib A A a demandé au tribunal du travail francophone de
médicaux et paramédicaux.Par un jugement du 10 février 2015, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a décidé
que monsieur Lahbib A A apporte la preuǀe d'un ĠǀĠnement soudain
une mission d'edžpertise au Dr De Backer aǀant de se prononcer sur le renǀersement de la III. L'APPEL ET LES DEMANDES SOUMISES LA COUR DU TRAVAIL AXA BELGIUM demande à la cour du travail de réformer le jugement du tribunal du travail francophone de Bruxelles du 10 février 2015 et de déclarer la demande originaire recevable, mais non fondée.titre subsidiaire, elle demande ă la cour du traǀail de modifier la mission confiĠe ă l'edžpert
judiciaire.IV. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL
travail le 13 avril 2015.Cour du travail de Bruxelles - 2015/AB/360 - p. 4
L'appel a ĠtĠ introduit dans les formes et les dĠlais lĠgaudž. Dğs lors, il est receǀable. En
effet, le dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le dĠlai d'appel n'a donc pas
pris cours.Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 4 mai 2015, prise à la
demande conjointe des parties.Monsieur Lahbib A A a déposé ses conclusions le 26 juin 2015, ainsi
en délibéré immédiatement.Il a ĠtĠ fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matiğre
V. EXAMEN DE LA CONTESTATION
1. L'ĠǀĠnement soudain
1.Est considéré comme accident du travail, tout accident qui survient à un travailleur dans le
événement soudain comme fait dĠclencheur de l'accident.L'ĠǀĠnement soudain doit ġtre certain, et non simplement possible ou probable2. Il doit être
déterminé avec précision3.L'ĠǀĠnement soudain peut ġtre prouǀĠ par toute ǀoie de droit, en ce compris par des
présomptions graves, précises et concordantes4.En l'absence de tĠmoin et d'ĠlĠment matĠriel de preuǀe, la dĠclaration de la ǀictime peut
constituer une présomption. Elle peut constituer un élément de preuve à condition de
1 Article 7, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971sur les accidents du travail.
2 Cass., 6 mai 1996, Pas., p. 148.
3 Voyez Cass., 10 mai 2010, www.cass.be, RG S090048F.
4 Article 1353 du Code civil.
Cour du travail de Bruxelles - 2015/AB/360 - p. 5
existe. 2.En l'espğce, la dĠclaration de monsieur Lahbib A A , selon laquelle il a fait
une chute au travail le 17 décembre 2010, est confirmée par deux témoins : son collègue M.A., qui a vu la chute, et un autre collègue, monsieur E.A., qui déclare avoir vu, le 17décembre 2010, monsieur Lahbib A A s'approcher de lui serrant sa main
tirer un chariot de poubelles.Monsieur Lahbib A A s'est prĠsentĠ audž urgences le jour mġme en
déclarant être tombé au travail ; une lombosciatique gauche a été diagnostiquée. Ces diffĠrents ĠlĠments forment, ensemble, un faisceau d'indices convergents quiĠtablissent ă suffisance la surǀenance d'un ĠǀĠnement soudain, ă saǀoir une chute sur le lieu
de travail, le 17 décembre 2010.Le caractğre tardif de la dĠclaration d'accident, faite auprğs du Fonds des accidents du
2. Le lien causal entre l'ĠǀĠnement soudain et la lĠsion
1. Un lien de causalité est requis entre l'ĠǀĠnement soudain et la lĠsion.Ce lien causal peut être partiel ͗ la lĠsion ne doit pas nĠcessairement aǀoir l'ĠǀĠnement
soudain pour seule cause, ni même pour cause déterminante. Si la lésion résulte de la
combinaison des effets de l'accident et d'une autre cause, notamment un état pathologiqueantĠrieur de la ǀictime, l'accident du traǀail doit ġtre reconnu et le dommage entiğrement
réparé en exécution de la loi relative aux accidents du travail.5 C. trav. Bruxelles, 13 décembre 2004, RG n° 42 904, inédit, cité par M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS, " Le
champ d'application matĠriel ͗ dĠfinition de l'accident du traǀail. La preuǀe », Guide social permanent,
Accidents du travail, Partie I, Livre II, Titre II, Chap. III, 3, n° 1320.Cour du travail de Bruxelles - 2015/AB/360 - p. 6
2.d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son
origine dans un accident. o[quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14