Les soins psychiatriques sans consentement
Loi du 5 juillet 2011 Elle instaure les soins psychiatriques sans consentement avec deux principales modalités de soins sans consentement : - Les soins sans consentement en dehors de l’hospitalisation complète, avec un programme de soin - Les soins sans consentement en hospitalisation complète Elle renforce les droits des patients :
HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
– Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de la prise en charge – Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de main levée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
LA LOI DU 5 JUILLET 2011 - psychiatriecrpaassofr
La loi du 5 juillet 2011- Synthèse 2 La Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient d’entrer en vigueur ce 1er août et constitue après des mois de débats
Les soins psychiatriques sans consentement
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Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 Magali Coldefy (Irdes), Sarah Fernandes (ORU-Paca, Université Aix-Marseille), avec la collaboration de David Lapalus (ARS Paca) La législation française concernant les soins sans consentement en psychiatrie a été trans-
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2 Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 3 Avec un IASS qui centralise, entre autres, tous les contentieux de la région relatifs aux soins sans
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