Les transferts de données à caractère personnel entre l’Union
Groupe de l’Article 29, appelé ci-après « G29 » ou « groupe 29 », étant un groupement européen de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, à caractère consultatif et indépendant, créé par l’ar ticle 29 de la directive et co mposé notamment de représentan ts des autorités nationales
Les transferts de données à caractère personnel hors Union
Les transferts de données à caractère personnel hors Union européenne 8 rue Vivienne – CS 30223 – 75083 PARIS Cedex 02 – Tel : 01 53 73 22 22
Le transfert de données à caractère personnel à des pays
3 1 Notion de «transfert de données à caractère personnel» 3 2 Champ d’application de l’article 9 3 3 Respect d’autres conditions juridiques 3 4 Suivi des transferts dans le cadre des bonnes pratiques 4 Protection adéquate 4 1 Applicabilité 4 2 Notion d’«adéquation» 5 Appréciation de l’adéquation 5 1
Les transferts - CNIL
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Principe posé par l’article 25 « 1 Les États membres prévoient que le transfert vers un pays tiers de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement, ou destinées à faire l'objet d'un traitement après leur transfert, ne peut
titre 6 Le RGPD et les transferts internationaux de données à
Le RGPD et les transferts internationaux de données à caractère personnel Cécile de terwangne1 et Claire gayrel2 Introduction 1 Le développement des technologies de l’information et de la com-munication accompagné par la globalisation des marchés a, bien avant l’arrivée du règlement général sur la protection des données3
Note d’information sur les transferts internationaux de
transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni feront l’objet de conditions spécifiques auxquelles les institutions et les organes de l’Union devront se conformer Certaines institutions et certains organes possèdent déjà une bonne connaissance des
Contrat de transfert de données à caractère personnel
Les détails du transfert, et en particulier les catégories de données à caractère personnel et les finalités pour lesquelles elles sont transférées, sont spécifiés dans l'appendice 1 qui fait partie intégrante des présentes
GUIDE DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
registre public de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel (collecte, consultation, échange, tri, etc ) Au Parlement européen, quiconque effectue des opérations de ce type est tenu d’en avertir préalablement le délégué à la protection des données Et comme le recommande le règlement n° 45/2001,
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE Union
la garantie d'exploitation des fichiers contenant les données à caractère personnel quel que soit le support technique utilisé par le responsable du traitement Article 8 : Les transferts de données à caractère personnel vers les pays tiers font l'objet d'un contrOle régulier de l'ARTel au regard de leur finalité
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