La Loi sur l’équité salariale
Toutes les entreprises ayant une moyenne de dix personnes salariées sont assujetties à la Loi sur l’équité salariale Selon la situation, les périodes de référence pour réaliser l’équité ou faire son maintien peuvent différer
Affichage REV FINALE
Date de l’affichage : le 2 avril 2015 Objectif de la Loi sur l’équité salariale L’objectif de la Loi est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine dans l’entreprise
Comment lire laffichage des résultats dun exercice initial
La Loi sur l’équité salariale précise la composition de ce comité Dans les entreprises de 100 personnes salariées ou plus, la mise en place d’un comité est obligatoire 2 Dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus, l’employeur doit réaliser un exercice d’équité salariale Pour ce faire, il doit établir
LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE - Ville de Gatineau
AFFICHAGE #1 DU PROGRAMME D’ÉQUITÉ SALARIALE DE MARS 2016 2 novembre 2018 Objectif de la Loi sur l’équité salariale L’objectif de la Loi est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des catégories d’emplois à prédominance
1- Aff 1a - franç-2009 santé
Premier affichage prévu par la Loi sur l’équité salariale À la réunion du Comité d’équité salariale tenue le 20 août 2009, les membres ont convenu de la teneur du premier affichage conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l’équité salariale Les documents faisant l’objet de cet affichage sont décrits ci-après 1
1- Aff 1franç -2009 éducation
Premier affichage prévu par la Loi sur l’équité salariale À la réunion du Comité d’équité salariale tenue le 15 octobre 2009, les membres ont convenu de la teneur du premier affichage conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l’équité salariale Les documents faisant l’objet de cet affichage sont décrits ci
1- Affichage 1a - français
Premier affichage prévu par la Loi sur l’équité salariale À la réunion du Comité d’équité salariale tenue le 12 juin 2007, les membres ont convenu de la teneur du premier affichage conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l’équité salariale Les documents faisant l’objet de cet affichage sont décrits ci-après 1
wwwsfmm429qcca
En vertu de la Loi sur l'équité salariale, la taille de l'entreprise est de 100 personnes salariées ou er • plus Compte tenu de la reconstitution de la Ville de Hampstead au 1 Janvier 2006 et des modifications législatives apportées à la Loi en 2009, un programme d'équité salariale doit être réalisé par un comité d'équité
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