LOI N°28-07 DES PRODUITS ALIMENTAIRES - ONSSA
loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010) Pour contreseing : Le Premier Ministre, ABBAS EL FASSI
Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits
Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) (BO 5822 du 18/03/2010, page 214) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit :
loi et decret-1 - ONSSA
6 LOI N°28-07 Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires LOUANGE A DIEU SEUL (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur
Décret n°2-10- certaines dispositions de la loi n°28-07
14 de la loi précitée n°28-07 ; - Les modalités d’établissement et les conditions de tenue du registre d’entretien et de gestion des produits primaires d’origine végétale prévu à l’article 15 de la loi précitée n°28-07 ART 2 - Au sens du présent décret on entend par : 1
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Created Date: 7/20/2017 10:27:30 AM
Dr CHERKAOUI Zakaria SAP/DSA/DSV/ONSSA
Loi n° 28-07 promulgué par le Dahir 1-10-08 •Édictant les meures de police sanitaire vétérinaire à ’ ’ , é , ’ , ’ Loi n° 24-89 promulguée par le Dahir n° 1 -89 230 du 10 octobre 1993 •Portant création de l’Institut National de Recherche Halieutique
L PREMIER MINISTRE
l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Article 88) ART 3 (2° Alinéa abrogé par le décret n°2-10-473 du 7 choual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire
استقبال
Created Date: 20180124155156Z
BO 6366 Fr - CITES
l'application de la loi no 29-05 relative à la protection des espèces de flore et faune sauvages et au contrôle de leur commerce LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi no 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce, promulguée par le dahir no 1-11-84 du 29 rejeb 1432
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