Distances et hauteurs des arbres en limite de propriété
Si les arbres dépassent la hauteur autorisée depuis moins de 30 ans, vous pouvez exiger du voisin qu’il arrache, ou au moins qu’il étête les plantations qui ne respectent pas la hauteur légale (art 672 du code civil), à moins qu’il n’y ait eu un accord écrit entre votre voisin et vous ou votre prédécesseur
CETTE SEMAINE PAR ANNE HILTPOLD, AVOCATE Arbres et haies
drait de déterminer la hauteur de ces arbres et leur distance par rapport à la limite de votre parcelle Il conviendrait également de savoir depuis quand ces arbres sont présents, pour vérifier si ce sont les limites posées par l’an-cien droit qui s’appliquent ou si aucune limite de hauteur n’était même imposée par la loi
A quelle distance peut-on planter - Espace Environnement
atteindre la hauteur de référence des arbres à haute tige (plus de 3 m) ni dépasser en épaisseur la limite de la propriété Arbres et haies remarquables Il s’agit d’arbres et de haies qui présentent un intérêt esthétique et paysager (par exemple, un arbre à haute tige isolé et âgé de plus de 30 ans) Ils font l’objet d’un
Quand le conflit surgit - Espace Environnement
d’atteindre la hauteur de référence établie pour les arbres à haute tige (2,5 à 3 m) ou dépasser en épaisseur les limites de la propriété Vous n’avez pas le droit de rabattre vous-même la haie de votre voisin, même si elle s’étend sur votre propriété ou si elle atteint une hauteur excessive (art 37 du Code rural)
Plantations : Droit privé (entre voisins)
Plantations : Droit privé (entre voisins) Distances et hauteurs 1 Par rapport à la limite du fonds voisin, ne peuvent être plantés : a) qu’à une distance de 5 mètres les arbres de haute futaie non fruitiers, tels que chênes, pins, ormes, peupliers, hêtres et autres semblables, ainsi que les noyers et châtaigniers
Protéger un arbre ou un groupe La protection juridique des
par exemple, une convention a pu être passée entre voisins pour planter ou conserver un arbre situé à une distance inférieure à la distance réglementaire La prescription trentenaire : les arbres dépassent la hauteur maximale depuis plus de 30 ans Le délai de 30 ans commence à courir à compter du jour où les distances
CODE CIVIL Plantations et voisinage
- après accord entre voisins une haie d’arbres ou d’arbustes peut être plantée sur la limite séparative servant ainsi de clôture mitoyenne Les frais de mise en oeuvre, l’entretien et la récolte, le cas échéant, sont alors partagés Plantations en bordure des voies, d’espaces et de réseaux publics :
MergedFile - Quaregnon
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NOTIONS JURIDIQUES ET CONSEILS PRATIQUES
droit, les voisins ont recours aux règles du droit commun de la copropriété* (art 577-2 du Code civil) mais peuvent y déroger en établissant une convention entre eux Chaque copropriétaire peut, sans demander l’accord du voisin, peindre sa face du mur, y poser un panier de basketball, un panneau publicitaire ou une cible de
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