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Mandat d’audit confié à l’expert-réviseur

Mandat d’audit confié à l’expert-réviseur 1 But Les directives D – 01/2014 de la CHS PP précisent que l’organisation du gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle doit être appropriée au volume de son activité et à l’étendue des risques qu’il gère

Rapport de lauditeur au comité de lassocation

Conformément au mandat qui nous a été confié, nous avons procédé à un examen succinct des comptes annuels (bilan, compte d’exploitation et annexe) de l’association miva Suisse pour l’exer-cice arrêté au 31 décembre 2015 Selon la Swiss GAAP RPC 21, les informations du rapport de

Circulaire 2018-01 d’information à toutes les institutions de

- Concrétisation de la procédure d’habilitation et d’annonce des mutations Suite à la modification des directives précitées, les formulaires de demande (annexes 1 et 2) ainsi que mandat d’audit confié à l’expert-réviseur (annexe 3) ont été revus et sont do-

Contrôle cantonal des finances - VDCH

d’assurance-qualité qui sous-tendent cet agrément Un expert-réviseur indépendant a vérifié nos travaux 2018, il atteste la qualité de notre activité d’audit, d’une part pour l’accomplissement de la mission légale d’audit interne de l’administration cantonale et des entités soumises à notre champ de

Rue Dr César-Roux 37

Expert-réviseur agréé Chef de service adjoint 2 2 0 2 Experts diplômés en finance et controlling 1 Expert-réviseur agréé 1 en attente de l’agrément Chef de mandat d’audit pour le domaine de l’audit comptable et financier 5 4 6 1 Expert-comptable diplômé 1 Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral

Berne, le 23 mars 2017 - oak-bvadminch

la concrétisation de la procédure d’habilitation et d’annonce des mutations Le formulaire de demande (annexes 1 et 2) ainsi que mandat d’audit confié à l’expert-réviseur (annexe 3) ont été revus suite à la modification des directives précitées

CONTRÔLE CANTONAL DES FINANCES - NEch

d’un agrément d’expert-e-réviseur-e délivré par l’Autorité fédérale de surveillance de la révision Des faits marquants de 2019 qui ont contraint le CCFI à adapter sa planification Des comptes 2018 de l’État présentés pour la première fois en conformité avec le MCH2

Table des matières

réviseur d’entreprises, lorsque le premier est amené à mettre en cause le travail ou l’attestation du second, sauf en cas d’opposition de la personne qui a confié la mission au premier réviseur d’entreprises ; e) le contact entre un réviseur d’entreprises et l’Institut, ses organes et en particulier les organes

EIDGENÖSSISCHE FINANZKONTROLLE CONTRÔLE FÉDÉRAL DES FINANCES

suisses, l'échange d'expériences ciblé avec les cours des comptes étrangères et la participation aux groupes de travail des organisations spécialisées bénéficient à l'assurance-qualité Le CDF est un expert-réviseur agréé par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

OFFRE DE STAGE DANS UN CABINET D’AUDIT

-L’audit sur place des pièces comptables et la réalisation de différents tests d’audit déterminés lors de la planification de l’audit -L’établissement de conclusions d’audit et d’une synthèse à l’attention de la direction -Le contrôle de la balance définitive des comptes, des comptes annuels, du rapport de gestion pour

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Commission de haute surveillance de

la prévoyance professionnelle CHS PP

Annexe 3 des directives de la CHS PP " D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance

professionnelle » -réviseur 1 But Les directives D 01/2014 gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle

et les procurations données pour la gestion de fortune dans le domaine de la prévoyance profession-

nelle. Les directives prévoient en outre que, -réviseur

agréé conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR ;

RS 221.302

de gestion de - Le présent mandat définit les principes, les objets et les critères exigence 2 --après : - 3.1.4 des directives D

01/2014 de la CHS PP (ci-après

gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle.

3 Audit

3.1 Principes

(NAS) 950 " bliée par EXPERTsuisse, dans la version en vigueur.

Cadre conceptuel des missions

» de EXPERTsuisselle mis-

2/8

3.2 Objets

vantes : anisation est- prévoyance ? les contrats de gestion de fortune conclus et les procurations données - resp. en cas de déli- orrespondant - sont-ils conformes aux exigences définies au ch. 3.1.3 des directives D 01/2014 ?

3.3 Critères

3.3.1 Organisation appropriée

Généralités

a) unes de prévoyance, d tions financières saines. b) Les personnes habilitées à signer au nom du gestionnaire de fortune signent collective- ment à deux. Les règles sur la signature sont inscrites au registre du commerce. Un droit n contrat de gestion de fortune cu une surveillance appropriée. c) Le gestionnaire de fortune agissant pour une institution de prévoyance prend les me- sures appropriées pour garantir à celle- de la gestion de la fortune de prévoyance est assurée par le recours à un autre gestion-

48f, al. 4 ou 5, OPP 2. Le gestionnaire de

Délégation

d) Il est interdit au gestionnaire de fortunes de prévoyance de déléguer des tâches de ges-

tion de fortune et de gestion des risques à des entreprises dont les intérêts peuvent en- e) Les tâches de gestion de fortune reste de la responsabilité du gestionnaire de fortune mandaté en premier lieu. Les per-

sonnes à qui ces tâches sont déléguées doivent être habilitées à gérer des fortunes de

Contrôle du respect des stratégies de placement f) Le gestionnaire de la fortune de prévoyance vérifie que les placements respectent les instructions données dans le contrat de gestion de fortune (p. ex. objectif de placement, 3/8

placements autorisés et limites de placement), et le garantit. Il veille à une répartition ap-

propriée des risques. Pour les mandats partiels (p. ex. actions suisses), il garantit une ré- partition des ris

Conflits

g) s de prévoyance ap- l nouveaux. Il arrête les détails de ces mesures et des responsabilités dans une directive interne ou dans un document équivalent.

Egalité de traitement entre mandants

h) de façon identique les mandants dont la situation est la même. Ce principe vaut en parti- souscription à de nouveaux titres. Lorsque le gestionnaire de fortunes de prévoyance donne à des banques ou à des négociants en valeurs mobilières des ordres groupés ntes fortunes de prévoyance et la documente de manière adéquate.

Affaires pour compte propre

i) Le gestionnaire de fortunes de prévoyance édicte des directives appropriées, garantis-

48j OPP 2, applicables aux affaires pour le

compte de son entreprise et de ses collaborateurs ayant connaissance de transactions prévues ou effectuées pour le compte de clients.

3.3.2 Contrats de gestion de fortune et procurations

Généralités

j) pacité voyance sur la base du profil de risque, de la situation financière ainsi que des restric- tions de placement.

k) Le contrat de gestion de fortune est conclu par écrit. Il doit pouvoir être résilié au plus

h¸ al. 2, OPP 2). Le contrat de gestion de fortune doit traiter en particulier des points suivants : 1.

2. les objectifs et les restrictions de placements

3. la monnaie de référence

4. la méthode et la périodicité de la reddition de compte aux clients

5. la rémunération du gestionnaire de fortune

6. la possible délégation de tâches à des tiers

4/8

7. la confirmation, en ca

sociétés proches ou dans des produits financiers de sociétés pour lesquelles le ges- lablement au contrat l) Le gestionnaire de fortune exerce la gestion des valeurs déposées en banque sur la base aleurs déposées doit être exclu.

Rétribution

m) La rétribution du gestionnaire de fortune pour ses services est convenue par écrit avec le

mandant. Elle peut être échelonnée en fonction des actifs à gérer et de la charge de tra-

vail nécessaire. Le mode de calcul des honoraires est défini de façon claire et sans équi-

voque. n) Dans le contrat dé- voyance que tous les avantages financiers ou autres qui lui sont accordés en lien avec -ci. o) Lorsque le gestionnaire de fortune recourt pour le placement de la fortune de prévoyance -même, le contrat de gestion de fortune contient des dispositions qui excluent toute rémunération à double pour les mêmes prestations. Disp p) aux art. 48h et 48j à 48l OPP 2 figure expressément dans le contrat de gestion de for- tune. 4

4.1 Principes

Missions

n- cières historiques » publiée par EXPERTsuisse, dans la version en vigueur. 950.
5/8 4.2 []*, [localité]* en qualité de gestionnaire de fortune actif dans la prévoyance professionnelle -réviseur agréé conformément aux prescriptions de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision, nous avons été chargés par [e- mande

actif dans la prévoyance professionnelle, le caractère approprié de son organisation et le contenu des

contrats de gestion de fortune conclus et des procurations données, ainsi que leur conformité aux

critères -dessous.

En ce qui concerne le caractère approprié de son organisation et le contenu des contrats de gestion

de fortune conclus et des procurations données à []*, les critères ci- :

Organisation appropriée

a) unes de pré- voyance,

cumentée (en particulier importance de la fortune gérée, stratégie de placement appliquée et pro-

s financières saines.

b) Les personnes habilitées à signer au nom du gestionnaire de fortune signent collectivement à

deux. Les règles sur la signature sont inscrites au registre du commerce. Un droit à la signature in-

dividuelle est possible, dans le cadre d rveillance appropriée.

c) Le gestionnaire de fortune agissant pour une institution de prévoyance prend les mesures appro-

priées pour garantir à celle-

voyance est assurée par le recours à un autre gestionnaire de fortune habilité conformément à

48f, al. 4 ou 5, OPP

sures prises. 6/8

d) Il est interdit au gestionnaire de fortunes de prévoyance de déléguer des tâches de gestion de

fortune et de gestion des risques à des entreprises dont les intérêts peuvent entrer en conflit avec

e) Les tâches de gestion de fortune ne peuve

gestionnaire de fortune mandaté en premier lieu. Les personnes à qui ces tâches sont déléguées

OPP 2.

f) Le gestionnaire de la fortune de prévoyance vérifie que les placements respectent les instructions

données dans le contrat de gestion de fortune (p. ex. objectif de placement, placements autorisés

et limites de placement), et le garantit. Il veille à une répartition appropriée des risques. Pour les

mandats partiels (p. ex. actions suisses), il garantit une répartition des risques dans le respect de

g)

48l organisation, adaptées à la taille et à la structure

ces mesures et des responsabilités dans une directive interne ou dans un document équivalent. h) Lors identique les mandants dont la situation est la même. Ce principe vaut en particulier pour our la souscription à de nou-

veaux titres. Lorsque le gestionnaire de fortunes de prévoyance donne à des banques ou à des

négociants en valeurs mobilières des ordres groupés pour plusieurs mandants, il fixe au préalable

différentes fortunes de prévoyance et la documente de manière adéquate.

i) Le gestionnaire de fortunes de prévoyance édicte des directives appropriées, garantissant le res-

48j OPP 2, applicables aux affaires pour le compte de son entreprise

et de ses collaborateurs ayant connaissance de transactions prévues ou effectuées pour le compte

de clients.

Contrats de gestion de fortune et procurations

j) de -ci fixe la disposition au risque et la capacité de profil de risque, de la situation financière ainsi que des restrictions de placement.

k) Le contrat de gestion de fortune est conclu par écrit. Il doit pouvoir être résilié au plus tard cinq ans

h¸ al. 2, OPP 2). Le contrat de ges- tion de fortune doit traiter en particulier des points suivants : 1.

2. les objectifs et les restrictions de placements

3. la monnaie de référence

4. la méthode et la périodicité de la reddition de compte aux clients

7/8

5. la rémunération du gestionnaire de fortune

6. la possible délégation de tâches à des tiers

7. l

proches ou dans des produits financiers de sociétés pour lesquelles le gestionnaire est actif à

l)

procuration limitée aux opérations de gestion de fortune. Tout accès aux valeurs déposées doit

être exclu.

m) La rétribution du gestionnaire de fortune pour ses services est convenue par écrit avec le mandant.

Elle peut être échelonnée en fonction des actifs à gérer et de la charge de travail nécessaire. Le

mode de calcul des honoraires est défini de façon claire et sans équivoque. n) -ci.

o) Lorsque le gestionnaire de fortune recourt pour le placement de la fortune de prévoyance à des

pla-même, le contrat de gestion de fortune contient des dispositions qui excluent toute rémunération à double pour les mêmes prestations. p) 48h et 48j à 48l OPP 2 figure expressément dans le contrat de gestion de fortune.

Responsabilité de []*

[]* est responsable de mettre en place et de maintenir ques []* gère critères énon- cés ci- trôles internes adéquats tions.

tions données sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit conformément à la norme

c- cinct) ». Selon cette norme, nous devons respecter les règles

ainsi que les contrats de gestion de fortune conclus et les procurations données ont, sur tous les

points importants, été établis en conformité avec les critères énoncés ci-dessus.

En tenant compte des considérations sur le risque et le caractère significatif, nous avons réalisé des

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre

conclusion. 8/8

Conclusion

Selon notre appréciation,

]* est conforme à tous les égards voyance, et

les contrats de gestion de fortune conclus et les procurations données - resp. en cas de délivrance

- à [nom de la sociét

de la demande]* ont, sur tous les points importants, été établis en conformité avec les critères j) à

p). [Lieu et date]* [Nom d Expert-réviseur agréé / Experte-réviseuse agréée

Réviseur / Réviseuse responsable

Expert-réviseur agréé / Experte-réviseuse agréée * [adapter en fonction du cas particulier]quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39