Prestation de compensation du handicap : une majorité des
a prestation de compensation du handicap (PCH), mise en place le 1er janvier 2006, permet de finan-cer les dépenses pour l’accompagne-ment des personnes en situation de handicap (encadré 1) Les remontées individuelles de la prestation de com-pensation du handicap (RI-PCH), réali-sées par la DREES en 2017, permettent
La restation de Compensation du Handicap (PCH)
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Compte-tenu de la complexité de cette prestation, il est conseillé de se renseigner de façon personnalisée auprès de la MDPH avant toute demande La loi du 11 février 2005 a créé une nouvelle prestation destinée à mieux couvrir les frais aux surcoûts liés au handicap Ses
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) C'est une aide personnalisée destinée à compenser les charges liées au handicap des enfants et adultes handicapés Cette prestation couvre les aides humaines, les aides techniques (matériel, équipement), les besoins d'aménagement du logement ou du véhicule, les aides animalières, les aides
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
2 0 à 59 ans 59 ans et plus La PCH, c’est quoi ? C’est une Prestation de Compensation du Handicap La PCH est une somme d’argent donnée aux personnes qui ont besoin d’une aide
Prestation de Compensation du Handicap
Site Internet : www coordination-handicap-autonomie com 4 Dans l’esprit de la loi de 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation individuelle, qui permet donc de répondre de manière personnalisée aux besoins de la personne
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP - Nièvrefr
Prestation de compensation du handicap (PCH) en établissement Références : Code de l’action sociale et des familles : Art L 245-1 et suivants Art R 146-25 et suivants Art R 245-1 et suivants Art D 245-73 et suivants OBJET de la prestation : La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap
La Prestation de Compensation du Handicap
Les conditions générales d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap Les activités référencées sont au nombre de 19, réparties en d4 domaines : - Mobilité : se mettre debout, faire ses trans-ferts, marcher, se déplacer (dans le logement, à l’extérieur), avoir la préhension de la main
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Règle générale Commentaires
c Age au moment du dépôt de la demande se poursuit ensuite sans limiteExceptions :
- Les personnes en emploi. de 60 ans.T Domicile
Résidence stable et régulière
en France La demande est faite auprès de la MDPH du département du domicile de secours.établissements.
e CrLPqUHV G·pOLJLNLOLPpLa personne handicapée doit
présenter pour une durée - Une impossibilité absolue ou 2 graves pour effectuer " les actes essentiels de la vie quotidienne »Conditions spécifiques
SRXU O·MŃŃqV j O·MLGH OXmaine*
Entretien personnel* : toilette, habillage, alimentation, élimination Communication : parole, vue, ouïe, utLOLVMPLRQ GHV MSSMUHLOV GH ŃRPPXQLŃMPLRQ" JpUHU VM VpŃXULPp PMvPULVHU VRQ ŃRPSRUPHPHQP GMQV VHV UHOMPLRQV MYHŃ MXPUXL" f RessourcesPas de plafond de ressources
Pas de recours sur succession
être déclaré aux impôts (au titre des bénéfices non commerciaux non professionnels).
Les montants pouvant être accordés et le plafond maximum pour chaque aide sont précisés par arrêté publié chaque année. Lorsque la PCH ne couvre pas la totalité des frais liés au handicap, une aide complémentaire peut être sollicitée auprès du Fonds Départemental de Compensation du et des autres financements mobilisables. g PaiementLe paiement est effectué par le
Conseil départemental du
domicile de secoursAucune dépense ne doit être engagée avant le dépôt de la demande et il est conseillé
G·MPPHQGUH OM QRPLfication de décision de la CDA par la MDPH. Les paiements sont effectués par le Département sur présentation des factures MŃTXLPPpHV HP IRQP O·RNÓHP G·XQ ŃRQPU{OH G·HIIHŃPLYLPpB Il est nécessaire de conserver les factures pendant deux ans.La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Compte-tenu de la complexité de cette
prestation, il est conseillé de se renseigner de façon personnalisée auprès de la MDPH avant toute demande. La loi du 11 février 2005 a créé une nouvelle prestation destinée à mieux couvrir les frais correspondant aux surcoûts liés au handicap. Ses précis. MDPH de la Savoie ± 110 rue Ste Rose ± 73000 CHAMBERY ± mdph@mdph73.fr N° VERT 0 800 0 800 73. / Tél. 04.79.75.39.60. / mars 2020Règle générale Commentaires
U Une particularité : les " forfaits aide humaine » pour déficience visuelle ou auditiveSi les conditions médicales sont
remplies O·MLGH OXPMLQH SM\pH mensuellement est forfaitaire et ne fait pMV O·RNÓHP GHŃRQPU{OH G·HIIHŃPLYLPp
Forfait déficient visuel : vision centrale nulle ou inférieure à 1/20Forfait déficient auditif : perte auditive moyenne supérieure à 70 db et recours à un dispositif
de communication adapté. Ces forfaits peuvent se cumuler avec les autres aides (aides techniques, aménagement du logement, surcoûts liés au transport..). i Quels sont les besoins couverts ?Besoins de compensation pour :
Aides humaines
Aides techniques
Aménagement du logement
et frais de déménagement vers un logement adaptéAménagement du véhicule
ou surcoûts liés au transportCharges spécifiques
Frais exceptionnels
Aide animalière
Ce sont les besoins correspondant aux surcoûts liés au handicap : auxiliaires de vie,
LQPHUSUqPHV VXUŃRPV PUMQVSRUPV VSpŃLMOLVpV IMXPHXLOV URXOMQPV MGMSPMPLRQV LQIRUPMPLTXHV"Sont exclus notamment :
Les interventions de type aide-PpQMJqUH PpQMJH SUpSMUMPLRQ GHV UHSMV ŃRXUVHV"BLes adaptations de postes de travail.
Les frais liés aux soins.
j Comment sont évalués les besoins " 4XL GpŃLGH GH O·RXYHUPXUH GHV GURLPV ? Ö Les besRLQV VRQP pYMOXpV SMU XQH (TXLSH 3OXULGLVŃLSOLQMLUH G·(YMOXMPLRQ (3( Médecin-infirmière de la MDPH.
techniques). Référents personnes handicapées des Maisons Sociales du Département (infirmières ou assistantes sociales) au
ou médico-VRŃLMO $VVRŃLMPLRQ )UMQoMLVH ŃRQPUH OHV 0\RSMPOLHV (TXLSH 5HOMLV +MQGLŃMS 5MUH"
Ö Les droits sont ouverts à compter du mois de la demande. k Peut-on cumuler la PCH avec certaines prestations ?121 SRXU O·$F73
(Allocation CompensatriceTierce Personne)
La MDPH adresse des propositions comparatives des droits ACTP et PCH. Le choix est possible à tout moment HQ ŃMV G·MJJUMYMPLRQ ou G·pYROXPLRQ. La personne doit faire part de son avis avant la Commission.3OXV GH UHPRXU SRVVLNOH j O·$F73 HQ ŃMV GH ŃORL[ GH OM 3F+B
OUI sous conditions avec la
Majoration Tierce Personne
catégorie versée par socialeDans ce cas, la M.T.P. est déduite du montant évalué au titre de la prestation de compensation
" aide humaine ». La M.T.P. est cumulable avec les autres aides de la PCH (aides techniques, adaptation du