[PDF] Ajustement inventaire actif

12 LES AJUSTEMENTS DES COMPTES DE GESTION

12 2 1 Définition Le Plan comptable définit les dettes provisionnées et assimile les charges à payer à ces dettes provisionnées Les dettes provisionnées sont des dettes potentielles, évaluées à l'arrêté des comptes, nettement précisées quant à leur objet mais dans l'échéance ou le montant est incertain

Les modifications comptables

4 Traitement comptable des corrections d’erreurs fondamentales La correction est comptabilisée en ajustement des capitaux propres dans le compte « 128 modifications comptables affectant les résultats reportés » avec un retraitement en proforma des comptes comparatifs de l’exercice précédent

Guide de comptabilité - Sage

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Ajustement inventaire actif

et comptable M21 des établissements publics de santé applique le règlement n° 2004‐06 du comité de la réglementation comptable relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, repris au plan comptable général (PCG)

Le processus comptable élémentaire

que l'on désignera par balance qui permet de s'assurer que toute l'arithmétique comptable est exacte Après vérification, contrôle, rectification et ajustement des comptes5, une nouvelle balance est établie en vue de construire les états financiers de l'exercice Le processus comptable comprend les étapes suivantes : - Le journal

DCG session 2009 UE9 Introduction à la comptabilité Corrigé

Le test de dépréciation consiste, pour un actif, à comparer sa valeur nette comptable à sa valeur actuelle Il met en évidence une éventuelle dépréciation de l’actif ou un ajustement nécessaire de la dépréciation antérieurement constatée 3 Indiquer les modalités de détermination de la valeur actuelle du camion

ÏUIPEFTFUFTUJNBUJPOTDPNQUBCMFT

(b) d’ajouter une définition des estimations comptables et de supprimer la définition de changement d’estimation comptable (voir le paragraphe 5 et les paragraphes BC9 à BC16 de la Base des conclusions) Êtes-vous favorable aux modifications proposées? Pourquoi? Dans la négative, quelle autre solution proposez-vous, et pourquoi?

LES TRAVAUX D’INVENTAIRE

L’annexe (Dictionnaire RF comptable 2001 pages 119 à 146) 1 Définition L’annexe est un état comptable qui fait partie des comptes annuels dont l’objet est de compléter et de commenter l’information donnée par le bilan et le compte de résultat L’annexe forme avec ces derniers un tout indissociable (article L123-12 du code de

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Ajustement inventaire actif

Fiche n°3

Direction générale de l'offre de soins

Direction générale des fi nances publiques

1

Direction générale des finances publiques Version décembre 2011 Direction générale de l'offre de soins

AJUSTEMENTINVENTAIRE/ACTIF

I-OBJETDELAFICHE

- correspondentàlaréglementationrelativeauxactifsprévueparl'instruction budgétaireetcomptableM21envigueur; - sontexhaustifs; - sontjustifiésdansleurmontant. hautdebilan.Aceteffet,lafiche: contrôle

Précisionliminaire

possiblepourlesEPS.

IIͲMETHODEPRECONISEE

phases: l'inventaire 2

Direction générale des finances publiques Version décembre 2011 Direction générale de l'offre de soins

immobilisé prestataire prestationdevrainclurecesdispositions.

Pointd'attention

effetdansles tâchesàréaliserdanslecadre l'inventairedanslecourantdes2

ème

et3

ème

trimestres2012.

III-RAPPELDESPRINCIPES

etduL.123Ͳ18§4du desanté.

Lestravaux

fidèle). mai2011(avisn°2011Ͳ04 3

Direction générale des finances publiques Version décembre 2011 Direction générale de l'offre de soins

tome2 comptable.

Pointsd'attention

être

comptabilisationdecesopérations. duproduitdecession

échéant.

àrégularisationafinquela

part"investissement» 1 soitenregistréeaucompte d'immobilisationcorporelleapproprié.

CONCERNES

a) Réglementation unevaleur 1 4

Direction générale des finances publiques Version décembre 2011 Direction générale de l'offre de soins

l'établissement chapitre2dutitre5) n°2004 (PCG). cette utilisation. dotation,lesbiensaffectés.

Pointsd'attention

avantages l'enregistrementdu"droitderetour». b) Quefairepours'assurerdelaplusexacteapplicationdecesdispositions réglementaires? contrôle actif. 5

Direction générale des finances publiques Version décembre 2011 Direction générale de l'offre de soins

letome2 chapitre2pourlescomptes21 2 (cf.paragraphesuivant). IV cadredelacoopération comptabilisation. del'Etat oudecollectivitésterritoriales. l'établissement l'établissementpeut démontrerqu'ilenassurelecontrôle. conservéesauseindu dossierpermanentdel'établissement. l'établissementdétenteur desdroitsréels. 2 etducomptabledanslecadredelafiabilité prochainsmois. 6

Direction générale des finances publiques Version décembre 2011 Direction générale de l'offre de soins

jourduplandecomptespourl'exercice2012. comptablesduniveaudecontrôleet/ou dudroitdepropriété: propriété sontprésentesauxcomptes21 et23.Lesimmobilisationscorporelles sontprésentesauxcomptes22ou

2314ou23824

Nedisposepasdu

contrôleLesimmobilisationscorporelles sontcomptabiliséesaucompte 24.

Lesimmobilisationsnedoiventpas

apparaîtreaubilan.

Danslecascontraire,ellesdoivent

êtresortiesdubilan.

Cettesituationpourrait,

notamment,correspondreàdes travauxeffectuéssurdesbiens n'appartenantpasà l'établissement. 7

Direction générale des finances publiques Version décembre 2011 Direction générale de l'offre de soins

ACTEUROrdonnateur

ACTIONContrôles

ACTEUROrdonnateuretcomptable

L'inventairedel'ordonnateurestͲil

sincère?

Contrôleeffectuéparl'ordonnateur

NON OUI

Miseàjourde

l'inventaire

VersETAPE2

L'inventaire ordonnateur

est-il concordant avec les fiches inventaire des comptes suivis en détail par le comptable (comptes 211,

212, 2131, 2141) ?

Contrôle effectué par le

comptable Lesfichesinventaires suiviesglobalementparle comptableontͲellesfait l'objetd'uncertificatde concordancedelapartde l'ordonnateur?

Contrôleeffectuépar

l'ordonnateur

Labalancecomptable

estͲelleajustéeavec l'actif?

Contrôleeffectuéparle

comptable

OUIaux3q.

L'inventaireordonnateur

estͲilconcordantavecles fichesinventairedes comptessuivisendétailpar lecomptable(comptes211,

212,2131,2141)?

Contrôleeffectuéparle

comptable

VersETAPE2B

8

Direction générale des finances publiques Version décembre 2011 Direction générale de l'offre de soins

ÉTAPE2BRAPPROCHEMENTINVENTAIRE/ACTIF

ACTIONContrôles

ACTEUROrdonnateuretcomptable

Circuit1

ETAPE 2B1

Chaque bien figurant à l'inventaire est-

il comptabilisé de manière exhaustive à l'actif ?

Comptabilisation du bien au coût

historique

Comptabilisation du montant

cumulé des amortissements

Détermination de la valeur nette

comptable du bien

Comptabilisation des travaux sur

bien

Contrôle conjoint ordonnateur et

comptable

Vers ETAPE 3

ETAPE 2B1

Chaque bien figurant à l'inventaire est-

il comptabilisé de manière exhaustive à l'actif ?

Comptabilisation du bien au coût

historique

Comptabilisation du montant

cumulé des amortissements

Détermination de la valeur nette

comptable du bien

Comptabilisation des travaux sur

bien

Contrôle conjoint ordonnateur et

comptable

Enfonctiondelasituationde

l'établissement

Lecircuit1constitueleprocessus

d'ajustementminimaldèslorsque l'établissementnepeutrapprocher leursfinancements(horsemprunts) l'ETAPE2B2doitalorsêtreeffectuée ultérieurementafinderenforcerla qualitécomptabledubilan

Lecircuit2constitue

leprocessus d'ajustementoptimaldoitêtre

Circuit2

ETAPE2B2

L'ensembledesfinancementsafférents

(horsemprunts)aubiensontͲils comptabilisésaupassif?

Comptabilisationdessubventions,

dotations,donsetlegsservantà financer: lebien lestravauxsurlebien

Contrôleconjointordonnateuret

comptable

VersETAPE3

ETAPE2B1

ilcomptabilisédemanièreexhaustive

àl'actif?

Comptabilisationdubienaucoût

historique

Comptabilisationdumontant

cumulédesamortissements

Déterminationdelavaleurnette

comptabledubien

Comptabilisationdestravauxsur

bien

Contrôleconjointordonnateuret

comptable 9

Direction générale des finances publiques Version décembre 2011 Direction générale de l'offre de soins

dediscordancesentrel'inventaireetl'actif

ACTEUROrdonnateuretcomptable

Le tableau de synthèse du

rapprochement inventaire / actif fait-il apparaître des discordances ?

Contrôle conjoint ordonnateur et

comptable

Le tableau de synthèse ainsi que

l'ensemble des documents attestant des recherches effectuées afin de réconcilier l'inventaire et l'actif doivent être regroupés dans un dossier dédié au sein du dossier permanent de l'établissement (de préférence au sein du cycle "immobilisations»)

Archivage effectué par l'ordonnateur

NON OUI Le tableau de synthèse pourra être scindé en différents états (cf. ci-dessous) en fonction de la situation des biens pour lesquels il existe une discordance entre l'inventaire et l'état de l'actif. Retraitement effectué par le comptable et soumis pour avis à l'ordonnateur

Suivi des engagements de l'établissement :

Contrats de partenariat, baux emphytéotiques

hospitaliers, constructions sur sol d'autrui

Biens devant donner lieu à évaluation :

biens présents à l'inventaire mais non comptabilisés ou comptabilisés partiellement

Tableau des sorties d'actif : biens encore

comptabilisés au bilan mais ne figurant plus à l'inventaire Dons, legs et subventions non affectés à une immobilisation

Vers ETAPE 4

Le tableau de synthèse du

rapprochement inventaire / actif fait-il apparaître des discordances ?

Contrôle conjoint ordonnateur et

comptable

Le tableau de synthèse ainsi que

l'ensemble des documents attestant des recherches effectuées afin de réconcilier l'inventaire et l'actif doivent être regroupés dans un dossier dédié au sein du dossier permanent de l'établissement (de préférence au sein du cycle "immobilisations»)

Archivage effectué par l'ordonnateur

NON OUI situationdesbienspourlesquelsilexisteune pouravisàl'ordonnateur

Suividesengagementsdel'établissement:

Contrats

departenariat,baux emphytéotiqueshospitaliers(horspart oucomptabiliséspartiellement

Tableaudessortiesd'actif:biensencore

l'inventaire

Dons,legs

etsubventionsnonaffectésàune immobilisation

VersETAPE4

Letableaudesynthèsedu

rapprochementinventaire/actiffaitͲ ilapparaîtredesdiscordances?

Contrôleconjointordonnateuret

comptable

Letableaudesynthèseainsique

l'ensembledesdocumentsattestant desrechercheseffectuéesafinde auseindudossierpermanentde ducycle"immobilisations»)

Archivageeffectuéparl'ordonnateur

NON OUI 10

Direction générale des finances publiques Version décembre 2011 Direction générale de l'offre de soins

JUSTIFICATIONDESRÉGULARISATIONS

ACTEURComptable,avecappuidel'ordonnateur

Rappel

casoùlavaleuractuelleest del'immobilisation.

RÉGULARISATIONSCOMPTABLES

avecl'ordonnateur

ANNEXEDUCOMPTE

FINANCIER

D

OSSIERPERMANENT

Tableaudelasituation

desbiensavantet del'ensembledes corrections 11

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Pointsd'attention

enamontl'actif. 12

Direction générale des finances publiques Version décembre 2011 Direction générale de l'offre de soins

non non non non non non Qui?

Faitquoi?Comment?

L'ordonnateur

Etat de

l'inventaire

RECENSEMENTDEL'INVENTAIREPHYSIQUE

L'inventaireestͲilsincère?

fichessuiviesglobalementparlecomptable

YaͲtͲiluncertificatdeconcordance?

Miseàjourde

l'inventaire

Etablissement

d'uncertificat deconcordance suivisendétailparlecomptable

YaͲtͲilconcordance?

Lecomptable

avecl'aidede l'ordonnateur .Fichesimmobilisation .Etatdel'inventaire

Rapprochementactif/inventaire

Miseàjour

desfiches inventaire .Tableaudesynthèse rapprochementactif/ inventaire .Tableaudesmontantsnon a ffectés

Comptable et

ordonnateur non oui non oui non aucunamortissementn'aétépassé?

Recensementsurunétatdédiéet

régularisationàl'issuedu ra pprochementinventaireactif oui noncomptabilisésàl'acti f?

Recensementsurunétatdédiéet

régularisationàl'issuedu rapprochementinventaireacti f non affectés?

Recensementsurunétatdédiéet

régularisationàl'issuedu rapprochementinventaireacti f a pparaîtred'autresdiscordances? oui

Traitementcomptablede

l'ensembledesdiscordanceset irrégularitésconstatées oui non

Rapprochementconcordantinventaire/actif

non

ARCHIVAGEDOSSIERDE

RÉGULARISATION

Récapitulatifdes

opérationsdecorrection: .parbien .etparcompte oui 13

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VI-LESDIFFERENTSCASDEREGULARISATION

comptesdecapitauxpropres 3 avis2011Ͳ04du27mai2011 arrêtéinterministériel.

Pointsd'attention

l'étatd'actif.Siles annexésaudossierderégularisation 4 globalementàcecompte.

La"correctiond'erreurs»nepeutpas

comptabilisationusuelles.

Traitementcomptabledes"sortiesd'actif

3 4 14

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cessiond'unbien,

Exemple

constatées antérieurs. méthodes. n°1etn°2ciͲaprès)

Exemple

budgétaire:

D/1025C/10682:10000€

15

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Schématiquement,lacontrepartiede

lavaleuractuelled'unbienquin'étaitpas rétrospectifde présentent,traitésciͲaprès: EPS intégréaubilan,

Exemple

à200000€.

D/21C/1021:200000€

rattrapaged'amortissement. 5 titre) 16

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valeuractuelle.

Cettesituationpeutconcernernotamment:

Desbienspourlesquels

Pointd'attention

comptabilisationspartielles.

Exemple

17

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REGULARISATIONS

VII-1.L'archivagedesrecherches

régularisationssontintervenues. hoc devoteducomptefinancier.

Unexemplaire

o Letableaudesynthèsedurapprochementinventairephysique/actif; o Ledossierderecherches; o Letableaudesmontants nonaffectés; o Letableaudesituationdesbiensavantetaprèscorrection; o Letableaurécapitulatifdel'ensembledescorrectionsapportées; o Letableaudeschargespourlesexercicesàvenirrésultantdecesrégularisations.Il

VIII-CALENDRIER

Cechantierconstitue

lacertificationdescomptes. 18

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