Imposition des personnes morales

exclusivement à l’étranger, si ce n’est que les bénéfices de source suisse sont soumis à l’impôt ordinaire 2 2 5 Impôt fédéral sur le bénéfice Les sociétés de domicile ne bénéficient pas d’un statut particulier Leur bénéfice global est donc imposé au taux de 8 5 (sous réserve de la réduction holding)

Imposition de groupe - Federal Council

d’un groupe d’imposition TVA suisse A l’inverse, les établissements stables et succursales d’une entreprise dont le siège est en Suisse et qui sont domiciliés dans la principauté de Liechtenstein sont toujours attribués à leur siège principal en Suisse et peuvent donc être intégrés dans un groupe d’imposition TVA suisse

IMPOSITION DES ENTREPRISES EN SUISSE – RÉGIME FISCAL SPÉCIAL

sur le capital imposable, les sociétés holding sont soumises aux taux réduits d’approximativement 0,001 jusqu’à 0,04 (en fonction des cantons), tandis que certains cantons prélèvent un taux mi-nimal allant de 100 CHF jusqu’à 945 CHF La loi fédérale ne prévoit aucun statut spécial concernant les sociétés holding

allégements ﬁscaux - Vaud

Le taux d’imposition applicable aux sociétés en Suisse dépend du type, du but et de l’activité de celles-ci Succinctement, les sociétés de personnes suisses ne sont pas considérées comme des « person-nes morales » en Suisse, ce qui a pour effet que les bénéﬁces et la

Opportunités de la RFFA pour les sociétés - Credit Suisse

Financement – taux d’intérêt Trésorerie Production Commerce Étranger Holding Les activités financières peuvent par exemple être concentrées dans la société holding, de trésorerie ou dans une autre société localisée dans le canton de Zurich afin de pouvoir profiter de la déduction d’intérêts Avantages éventuels

La transmission d’entreprise - CVCI

• taux d'actualisation (voir 5 1) (ou de capitalisation) retenu En Suisse, les PME sont souvent évaluées sur la base de la valeur moyenne (méthode des praticiens) qui correspond à la moyenne entre la substance de l’entreprise (capitaux propres sans réserve latente) pondérée une fois et la valeur de rendement basée sur les bénéfices